Interventions sur "fiscal"

... diviser les Français, et de prétendre que, si l'on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. Je vais donc vous proposer une mesure de véritable justice sociale. Vous avez adopté, il y a quelques mois, une disposition selon laquelle les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6 000 euros net par mois bénéficient d'un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros. Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu'à l'origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n'est donc pas exonéré de l'augmentation de la CSG. Il conviendrait d'appli...

...é – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d'assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l'ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG. C'est la raison pour laquelle le taux d'assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l'aspect technique. Nous évoquions la lisibilité et, en l'occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d'assujettissement au taux de 8,3 %.

Je serais curieuse de connaître le travail engagé sur les niches fiscales des journalistes, car cela fait deux ans que je réclame, à chaque projet de loi de finances, la suppression de ces niches. Chaque fois, on m'oppose un avis défavorable, sans aucune explication. Je veux bien qu'il y ait des différences de traitement mais, là encore, les Français, et surtout les retraités, apprécieront. Pourquoi certaines catégories de la population bénéficient-elles d'un régime...

Je suivrai l'évolution de ce dossier avec beaucoup d'attention, et j'espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l'occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière. L'amendement no 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s'ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n'est pas tout à fait le cas, car le montant visé n'est pas celui de la pension de retrai...

...riés n'en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d'exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable – , et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n'est pas déductible du revenu imposable. Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour.

Pour une dépense fiscale d'autant, donc !

L'article 4, supprimé en commission, visait à rétablir les plafonds du quotient familial au niveau antérieur à l'adoption du collectif budgétaire voulu par le gouvernement socialiste à l'été 2012. Ce sont les familles de la classe moyenne qui ont été durement pénalisées par la mesure : le pouvoir d'achat de 800 000 d'entre elles a été affecté par l'alourdissement de la charge fiscale pesant sur elles. Il n'est dès lors pas étonnant que la courbe de la natalité s'oriente à la baisse, une évolution démographique inquiétante qui met en danger le dynamisme de notre société. Il convient par conséquent de reprendre des mesures incitatives permettant de dynamiser à nouveau la natalité française tout en soutenant le pouvoir d'achat des Français.

...e familiale : cette politique a aussi un rôle universel. Cela a toujours été le sens des allocations familiales, c'est également celui du quotient familial. Quand on touche au plafond du quotient familial, on touche à l'universalité de la politique familiale. La politique familiale est l'une des rares qui fonctionnent en France : ne la cassons pas ! Enfin, la justice et l'équilibre en matière de fiscalité doivent être garantis quel que soit le type de famille où l'on vit. Il est exact que vous avez davantage ciblé la politique familiale ; mais cibler la politique familiale, c'est en réduire la portée. Or, aujourd'hui, la France n'est pas le pays le plus généreux en la matière ; un rapport l'a même classée au dixième rang des pays de l'OCDE : il y a du boulot ! Ne taxez pas davantage les famil...

Voici pourquoi. Je tiens à réaffirmer, après M. Abad et plusieurs autres de mes collègues, notre attachement à l'universalité de la politique familiale. Pour nous, à revenu égal, un ménage avec enfants et un ménage sans enfants ne doivent pas subir la même pression fiscale. Il ne s'agit pas là d'une aide sociale : c'est une question de justice fiscale et sociale.

.. patiemment constituée à l'issue de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la question faisait l'objet d'un accord général. Vous n'êtes pas les premiers à le faire, certes : cela a commencé en 2012. Mais vous persévérez dans cette voie. Ce sont 800 000 familles de la classe moyenne qui subissent le rabot fiscal parce que vous ne voulez pas rétablir la justice en la matière, alors que ce serait la moindre des choses pour préserver l'universalité – ce que nous souhaitions faire par l'article 4.

La crise des gilets jaunes a révélé un ras-le-bol, celui des classes moyennes et populaires contre le matraquage fiscal dont elles sont victimes. Les classes moyennes, en particulier, nous demandent de baisser les impôts. Or quelle meilleure réponse leur apporter que de réduire de 10 % l'impôt sur le revenu des deux tranches médianes ? C'est ce que nous proposons avec l'article 5. Il n'y a par ailleurs pas lieu de s'inquiéter pour les finances publiques : la perte de recettes est compensée par les mesures prévues...

...ilà un grand angle mort de la politique du Gouvernement. Nous allons défendre un amendement visant à améliorer la progressivité de l'impôt. En effet, à moins de décider de réduire la dépense publique, de réduire les services publics alors que nos concitoyens les souhaitent de meilleure qualité et mieux répartis sur le territoire, il ne peut y avoir de baisse de l'impôt sans une meilleure justice fiscale, laquelle implique la hausse d'autres recettes pour financer l'action publique. Voilà donc un angle mort de la politique gouvernementale, je l'ai dit, mais aussi du présent article.

... permettez-moi de faire la même chose. Notre proposition est destinée à toucher bon nombre de Français,et notamment les classes moyennes – celles qui paient toujours tout dans ce pays, et qui n'ont jamais droit à rien. Vous avez proposé une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros en prenant l'engagement de la financer, pour 1 milliard ou 1,5 milliard, par la suppression des niches fiscales.

J'ai dit notre attachement à l'impôt sur le revenu, sinon le plus juste du moins le moins injuste de tous les impôts de notre pays. Pour mieux répondre à l'aspiration des Français à davantage de justice fiscale, nous proposons, comme nous l'avions fait dans une proposition de loi inscrite dans l'une de nos niches parlementaires, que le barème passe de cinq à neuf tranches. Cela permettra de rendre à l'impôt sur le revenu toute sa valeur, d'accroître les ressources, et d'augmenter la progressivité et donc la justice du barème, qui comporterait un prélèvement de 48 % pour les revenus supérieurs à 125 00...

Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu'il s'agit d'une question de justice fiscale.

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat, prises en décembre dernier. L'article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l'article 1er, il n'en revêt pas moins une gra...

...j'insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d'un droit de regard bien éclairé en la matière. Mes chers collègues, l'Assemblée tient ici une occasion rare d'envoyer un signal fort en faveur de l'équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C'est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles.

Je suis heureux de vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS. Notre commission s'est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. Je voudrais insister sur l'article 1er car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d'impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s'acquittent d'impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux rais...

... est une mesure que nous n'avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s'agit d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l'impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l'affirmer aussi fortement, là ou d'autres se sont contentées de promesses. Le cap d'un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux ...

C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi e...