Interventions sur "fiscal"

Monsieur le ministre, vous nous avez dit la semaine dernière en commission que la taxe sur les services numériques n'avait rien à voir avec l'évasion fiscale, qu'en aucun cas ce projet de loi ne visait à combattre l'évasion fiscale. Mais comment pourrions-nous aborder ce texte sans parler d'évasion fiscale ? Que vous le vouliez ou non, l'évasion ou l'optimisation fiscale est au coeur du sujet que nous traitons aujourd'hui. D'ailleurs, comment expliquer autrement l'inacceptable écart d'imposition entre nos PME, qui paient 23 % d'impôts, et les multina...

...ui est pris d'un côté, vous le rendez de l'autre puisque vous permettez aux GAFA de déduire la taxe de leurs impôts. Au début, on n'y a pas cru ; c'était pourtant vrai ! Donc, en gros, ces entreprises payent une taxe, mais peuvent la déduire de leurs impôts, qui étaient déjà très bas. Demain, elles paieront 0 % d'impôts quand nos PME continueront d'en payer 23 %. La taxe GAFA, ou « grande arnaque fiscale annoncée » ! Déductible des impôts, petit taux, petite assiette : les communistes l'appelleront la taxe peanuts, car elle ne rapportera que des cacahuètes ! Monsieur le ministre, vous pouvez faire toutes les opérations de communication du monde – vous êtes très fort en la matière – et affirmer que votre taxe rapportera 2 milliards d'euros d'ici à 2022 ; nous vous répondrons que, d'ici à 2022, i...

...cond, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité privilégiée ou complaisante. Nous avons ainsi appris, début 2019, que l'entreprise Google – encore elle – était friande d'un montage fiscal dénommé « double sandwich irlandais néerlandais », qui lui permet de faire transiter une partie de ses résultats via une série de sociétés écrans domiciliées en Irlande, à Singapour, aux Bermudes et aux Pays-Bas – tout ceci afin de réduire sa facture fisc...

...onjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J'en viens maintenant à l'article 1er, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l'origine de cette taxe. L'imposition des bénéfices des sociétés a ...

Permettez-moi tout d'abord de rappeler la promesse que vous avez faite, monsieur le ministre, devant les représentants de la nation dans cet hémicycle, le 16 novembre 2017, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. À l'époque, vous vous engagiez à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % sur l'ensemble du quinquennat, soit une baisse de charges fiscales de plus de 11 milliards d'euros pour les entreprises. Le 23 novembre 2017, vous réitériez devant les sénateurs l'engagement solennel de redonner du souffle à des entreprises françaises asphyxiées par les charges qui grèvent leur compétitivité. La main sur le coeur, vous promettiez de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %, dès 2018, sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 ...

Attention, toutefois, à ne pas tomber dans la caricature qui consiste à penser que les GAFA se soustrairaient totalement à l'impôt. Les choses sont tout de même en train de changer : depuis la réforme fiscale menée aux États-Unis en 2017, lorsque ses profits à l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été p...

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3...

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

M. Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure, il y a actuellement un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et s...

C'est d'évidence l'autre affaire du siècle, vile et insidieuse. L'optimisation fiscale agressive corrompt tout, sape les États, instille le soupçon, alimente les inégalités jusqu'à l'insoutenable, affaiblit nos modèles sociaux et, en définitive, dévore l'avenir. Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l'enfer de tous les autres.

...s initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet de loi. Il faut cependant vous le dire : le sentiment qui domine est que votre proposition est borgne, car elle se limite au secteur du numérique, comme si l'optimisation fiscale n'était pas la pratique la mieux partagée des multinationales. Il n'est pas un secteur qui ne s'y livre.

...ur les sociétés manquent à l'Union européenne, et 5 milliards au budget de la France. Voilà pourquoi nous vous interpellons, monsieur le ministre, en demandant au Gouvernement de faire encore un effort. Ne laissons pas les multinationales se moquer des États et faire leur loi au détriment de la loi. Tout à l'heure, vous avez trouvé les mots pour dire sans fard la réalité crasse de l'optimisation fiscale, mais votre projet de loi est un peu court, et je crains que les mots ne finissent pas être un peu creux. Cette affaire est notre affaire à tous. Collectivement, nous ne devons pas donner le sentiment d'un solde de tout compte. C'est pourquoi, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'ai déposé un amendement, corédigé avec Gabriel Zucman, qui tend à répondre à cet enjeu en réformant la défi...

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine ...

...tiquement dès la mise en oeuvre d'un accord au niveau de l'OCDE. Avant de conclure, je dirai quelques mots sur l'article 2, qui revient sur la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés que vous aviez vous-même définie. Que dire ? Les bras nous en tombent, monsieur le ministre, quand nous vous voyons supprimer ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance et de la prévisibilité fiscale pour les entreprises. Nous savons tous que la stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et de dynamiser les différents secteurs économiques, ainsi que ceux qui réinvestissent. L'article 2 est tout simplement regrettable pour notre économie. Ce projet de loi fiscale, qui aurait dû faire l'objet d'un projet de loi de finances, nous fait craindre que vous ne cherchi...

...Vous vous résignez à une action a minima et semblez même démunis devant l'avidité et l'immoralité des géants privés du numérique. Vous vous soumettez au chantage à la fameuse fuite des capitaux, dont on ne voit jamais l'issue, si ce n'est le creusement des inégalités et un consumérisme chaque jour plus dévastateur. Depuis trop longtemps, la puissance publique cède du terrain en matière de justice fiscale et sociale, alors que cette dernière devrait constituer le socle, le moteur de notre République. La lutte contre le modèle que veulent nous imposer les GAFA exige que l'on sorte de cette torpeur politique. Allons-nous finir comme le Danemark, qui a ouvert il y a peu une ambassade dans la Silicon Valley en estimant que Google, Amazon et Facebook constituent de nouvelles nations ? Allons-nous pre...

Comble du mépris, nous essuyons les sarcasmes du lobby des GAFA. Non contente de nous informer que le coût de la taxe sera répercuté non sur ceux qui engrangent les profits, mais sur les utilisateurs et les PME, l'association de l'industrie numérique et informatique écrit sans fard : « Personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe. » Sans doute ont-ils entendu parler des quelque 2 300 postes que le Gouvernement va supprimer cette année au sein de la direction générale des finances publiques. Si internet est peuplé de chatons, les GAFA ont des allures de lions.

Si l'optimisation fiscale repose sur des bases légales, elle produit les mêmes effets que la fraude fiscale. L'argent qui s'évade, par fraude ou optimisation fiscale, représente un manque à gagner majeur pour l'État. Cet argent qui s'évapore ne finance pas la mise en oeuvre des politiques de justice sociale et des réformes structurelles dont notre pays a besoin. On peut nous reprocher de ne pas aller assez loin dans les...

Pour cela, il nous faut construire un environnement qui permette à nos entreprises de créer de la valeur et de dégager de la croissance. Il nous faut également mettre en place une base légale solide pour lutter efficacement contre l'optimisation fiscale, afin que la valeur dégagée par les entreprises reste sur notre territoire, là où elle a été créée. Il nous faut donc encourager la création de valeur et agir pour une plus grande territorialisation de l'impôt. La logique des réformes proposées par la majorité est cohérente avec cette vision de la politique économique. Afin de redistribuer des richesses, trois conditions sont nécessaires. Tout ...

 « Quand on veut on peut, quand on peut on doit. » Ces propos de Napoléon résument fort bien l'esprit dans lequel nous nous trouvons face au défi de la fiscalité des géants du numérique que sont les GAFAM, acronyme désignant les entreprises Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Si l'on ne prend que le cas de Google, créé en 1998, on peut noter que le moteur de recherche concentre à lui seul près de 90 % des recherches en ligne ; il indexe 130 000 milliards de pages et reçoit 40 000 requêtes par seconde. Amazon, créé en 1994, est devenu la libr...

...es réalisant un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d'euros dans le monde et de 25 millions d'euros en France. Nous saluons le principe de cette taxation, que nous réclamons depuis longtemps. Le gouvernement autrichien a d'ailleurs présenté, il y a quelques jours, un projet de taxation de ces géants du numérique. Il est urgent de lutter radicalement contre le dumping fiscal mis en place au coeur même de l'Union européenne par certains États qui se livrent à une concurrence fiscale déloyale. La Commission européenne et son président, M. Juncker, se sont révélés parfaitement inutiles dans ce bras de fer fiscal. Votre projet de loi va dans le bon sens, mais il n'est pas suffisamment ambitieux. Il s'apparente à un énième outil de communication. Les recettes de cette ta...