Interventions sur "fiscal"

Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l'égalité devant l'impôt et à rendre à l'État le plein exercice d'une de ses fonctions régaliennes. C'est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d'une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l'obsolescence de nos règles pour s'affranchir de ses devoirs envers les pays ...

Alors que nous entamons l'examen de l'article 1er, j'aimerais rappeler que, si nous instaurons aujourd'hui une taxe sur les services numériques en France, c'est parce qu'au niveau européen, une poignée d'États membres – quatre sur vingt-huit – ont décidé de s'opposer à cette taxe. Si les questions fiscales étaient réglées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité au niveau européen, cette taxe ferait l'objet d'un accord global qui apporterait une réponse à la demande légitime de justice fiscale de nos concitoyens français et européens.

 « Plus de justice fiscale », c'est l'un des principaux messages martelés à raison par nos concitoyens lors du grand débat national. Cette taxe est salutaire, parce qu'elle rétablit une forme d'équité fiscale pour les entreprises et pour tous nos concitoyens qui, rappelons-le, contribuent à la richesse des grandes entreprises du numérique, lesquelles utilisent leurs données. Elle est aussi nécessaire, parce qu'elle permet...

… pour obtenir, dans la prochaine législature du Parlement européen, un soutien massif, transpartisan et une vraie majorité qui fera peser une pression maximale sur les États membres, pour les faire bouger et casser enfin la règle de l'unanimité en matière fiscale, laquelle nous conduit à la division et au repli.

Si nous parvenons, dans les années à venir, à avancer de façon plus unie sur les questions fiscales, nous aurons une Europe plus juste, plus souveraine et plus démocratique. C'est clairement ce que nos concitoyens et les États membres attendent.

Quelle meilleure application de la justice fiscale que l'alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s'acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l'instar du directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, de « taxe GEUFEU » car, bizarrement, elle ne concerne ni Apple, ni Amazon.

... Ensuite, l'assiette, ou en tout cas la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques, est encore floue. Enfin, à ce stade de l'examen du texte, rien ne protège vraiment les consommateurs ni les entreprises, d'éventuels effets pervers. Cependant, une recette de 400 millions d'euros est attendue, ce qui n'est pas rien, même si l'effet signal sera certainement plus fort que l'effet fiscal. Certains, ici, ont parlé d'une « mesure symbolique ». C'est précisément parce qu'il ne faut négliger ni la valeur du symbole – un symbole à 400 millions d'euros, tout de même ! – , ni l'effet d'entraînement international, que je voterai l'article 1er, malgré toutes les réserves que je viens d'énoncer. J'ai bien compris que cette taxe frappera l'utilisation des données, la valeur finalement créé...

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s'est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétu...

Comme vient de l'expliquer Mme Duby-Muller, la taxe sur les services numériques aura une incidence sur les entreprises françaises et européennes prometteuses et vertueuses. C'est bien à une double imposition économique qu'elles seront assujetties. Je vais tenter d'humaniser quelque peu la problématique pour la rendre plus concrète. En invoquant le secret fiscal, vous vous gardez bien de divulguer les noms des entreprises qui seront frappées par cette nouvelle taxe. Nous pensons, à juste titre, que vous avez gagné la bataille de la propagande, puisque la plupart des médias reprennent le terme de « taxe GAFA », à l'instar de la plupart de nos collègues de la majorité dans notre enceinte. Je vais donc vous rappeler quelques chiffres : Google paie 14 millio...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a fait une petite blague, d'inspiration fiscale, déclarant : « La vertu n'exonère pas de la taxe. » Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « Je ne suis pas habilité à vous donner la liste des entreprises qui seraient assujetties, en vertu de la règle du secret fiscal que vous connaissez parfaitement. » Vous avez sous-entendu qu'il s'agissait des GAFA, puisque vous avez ajouté : « Croyez-moi cependant : ce ne sont pas des ent...

En tant que membre de la commission des affaires culturelles, j'aimerais rappeler que l'enjeu qui nous préoccupe aujourd'hui n'est pas uniquement d'ordre fiscal. Sa portée est bien supérieure. Il y va, ni plus, ni moins, de la défense de notre souveraineté culturelle. Les géants du numérique ne profitent pas uniquement de notre incapacité à les assujettir à l'impôt, mais également de nos faiblesses pour étendre leur domination culturelle, notamment par le biais de l'acquisition d'une myriade de sociétés locales oeuvrant dans le champ du numérique. Nous ...

Je m'exprimerai en mon nom personnel, comme je le fais souvent. Le problème central est que l'assiette fiscale des résultats financiers, en matière de services numériques, n'est pas localisée dans les États d'origine de la richesse créée. Tout le monde en convient. Il est faux d'affirmer, comme je l'entends souvent, que les GAFAM ne paient que très peu d'impôts. Le fameux taux d'imposition de 9 % n'existe pas. J'ai consulté les comptes publiés par Reuters et j'ai calculé le taux d'imposition de ces entr...

Le problème n'est donc pas là. Le problème, c'est que les GAFAM paient leurs impôts aux États-Unis et non en Europe. Monsieur le ministre, votre taxe résout-elle le problème ? Elle est inadaptée aux buts poursuivis, tels que vous les avez énoncés. La justice fiscale ? Cette taxe reposant sur le chiffre d'affaires et frappant trois types de services numériques n'est pas une imposition sur les bénéfices des GAFAM, mais une taxe qui sera supportée, pour l'essentiel, par les consommateurs finaux, notamment les particuliers. Je vous ai interrogé sur ce point en citant une étude réalisée par le cabinet Deloitte, mais vous ne m'avez jamais répondu.

...ntion, tout de même ! Si, à ce jour, les jeunes pousses françaises ne sont pas concernées par cette taxe, vous leur envoyez néanmoins un mauvais signal car la TSN pourrait dissuader l'investissement des entreprises traditionnelles dans la transformation digitale. Créée pour sanctionner les moins vertueux, cette taxe s'appliquera également à des entreprises qui ne se livrent à aucune optimisation fiscale. Je pense notamment à l'entreprise française Criteo, l'un de nos fleurons, qui ne cherche pas à éviter l'impôt, contrairement à certains géants du web comme l'américain Amazon ou le chinois Alibaba. Enfin, il existe un risque non négligeable que les sociétés frappées par cette taxe la répercutent presque intégralement sur le consommateur final.

Le constat ne souffre aucun débat : nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Cela laisse le champ libre aux plus grandes entreprises du numérique, notamment pour exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays pratiquant le dumping fiscal. Dans un contexte où les affaires d'évitement de l'impôt, par une optimisation fiscale agressive pouvant aller jusqu'à la fraude, se multiplient et choquent légitimement l'opinion publique, la question de l'adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n'est pas seulement politique ; elle est aussi morale, car l'égalité devant l'impôt constitue un fondement essentiel de notre...

Nous avons longuement discuté de toutes ces questions en commission. Je sais que M. Brun est très investi sur ce sujet, mais la définition de l'établissement stable virtuel qu'il propose se heurte à l'ensemble des conventions fiscales en vigueur. Très concrètement, si nous adoptions cet amendement, il n'aurait aucun caractère opérationnel : nous nous ferions plaisir, mais cela n'aurait pas d'intérêt en soi. Pour ce motif et pour d'autres raisons, je donne un avis défavorable à l'amendement no 3. Quant à l'amendement no 97, il propose la taxation des sites relatifs à l'hébergement ; or ces derniers sont déjà inclus dans l'ar...

Cet amendement de M. Sébastien Leclerc pourrait être qualifié de rédactionnel puisqu'il vise à substituer à l'expression « sommes encaissées », que l'on retrouve à plusieurs reprises dans ce projet de loi mais qui n'est pas utilisée dans la terminologie fiscale traditionnelle, les mots « chiffre d'affaires réalisé », que l'on retrouve beaucoup plus souvent dans les comptes des entreprises. Il s'agit, pour ces dernières, d'améliorer la lisibilité du texte.

La vente et la distribution de biens réalisées par l'e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d'intégrer dans le dispositif cette part importante de l'activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l'e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien admettre que ces derniers participent activement à l'effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique qui utilisent pourtant les infrastructures publiques, pour leurs livraisons notamment, avec un bilan carbone désastreux. Il faut rappeler que la vente en ligne conduit à multiplier les liv...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l'émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paient la taxe foncière sur les propriétés bâties, les géants du numérique en sont entièrement exemptés. Il est donc nécessaire de rét...

S'il est un domaine où les mythes ont la vie dure, c'est bien la fiscalité. J'évoquerai ici deux des mythes, de nature et de portée très différentes, qui sont à l'origine de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui. Le premier mythe tient à un chiffre qui donne une vision incomplète, voire absolument erronée, de notre fiscalité. L'idée tenace selon laquelle 50 % des Français ne paieraient pas d'impôt est en effet certainement la plus grande des chi...