Interventions sur "fiscal"

Je viens appuyer les propos de M. Cazeneuve. Les ZRR ne suffisent pas à attirer des praticiens. Une simple mesure fiscale ne peut créer du jour au lendemain une génération spontanée de médecins. Dans les zones actuelles, ce sont des professionnels venus de tous les pays du monde qui exercent, car la France n'a pas assez de médecins. Le plan « Ma Santé 2022 » vise à renforcer les effectifs. Instaurer un nouveau zonage et une nouvelle niche fiscale ne règlera pas notre problème.

Les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes entreprises françaises définis à l'article 3 sont particulièrement attractifs. Cet amendement est le premier d'une série que nous avons déposée avec Éric Coquerel, co-rapporteur de la mission d'information sur l'impôt universel, afin de traduire concrètement, dès ce PLF, les mesures préconisées dans notre rapport. Nous proposons par l'amendement I-CF706 d'insérer ...

...jour de plus que dans un autre pays, même si elle a toute sa famille et le siège de son travail dans l'autre pays et n'est en France qu'au titre de déplacements professionnels, comme c'est le cas de beaucoup de gens, notamment des frontaliers, qui font la navette entre deux pays. En outre, en cas de départ précoce ou d'arrivée tardive, une personne pourrait ne pas être considérée comme résidente fiscale française, ce qui serait un manque à gagner pour l'État. Je vous invite donc à retirer cet amendement. Nous aurons ce débat en séance avec le ministre. Votre rédaction risque de desservir des personnes qui ne poursuivent aucun objectif d'optimisation fiscale et qui ont simplement à faire la navette entre deux pays.

Éric Coquerel n'est pas là, mais je vais retirer cet amendement, car je pense qu'il est important que nous ayons un débat dans l'hémicycle sur la notion de résidence fiscale. Cela fixera la doctrine et dissipera les problèmes d'interprétation.

J'ai déposé cet amendement pour poser une question double au rapporteur : l'article 3 est-il compatible avec le droit communautaire ? Par ailleurs, est-il compatible avec les 130 à 140 conventions fiscales bilatérales que nous avons signées ?

Monsieur le rapporteur général, avez-vous passé en revue les 130 conventions fiscales bilatérales pour savoir comment y est traitée la domiciliation fiscale ? Comme vous l'avez rappelé, les conventions priment sur la loi. Est-ce à dire que cet article ne s'applique qu'aux pays n'ayant pas conclu de telles conventions, soit une quantité négligeable ? Est-ce un espace vide ? Combien est-il susceptible de rapporter ?

Je ne pense pas que ce soit un espace vide, mais je dois vous rappeler qu'il s'agit d'un domaine qui relève du secret fiscal. Je ne suis pas en mesure d'apporter des précisions chiffrées.

...ontinuité de notre rapport, l'amendement I-CF713 propose d'étendre le champ de la taxation de certains hauts revenus des dirigeants français en fixant le seuil, non plus à un milliard, mais à 500 millions d'euros. Nous considérons que ce serait une mesure de compromis. Monsieur de Courson, vous vous interrogiez sur l'eurocompatibilité de l'article 3. Celui-ci redéfinit la notion de domiciliation fiscale et il me semble assez bien rédigé. Il n'y a donc pas de risques par rapport aux conventions internationales.

L'article porte sur le lien entre l'exercice de fonctions de dirigeant de grande entreprise française et la domiciliation fiscale en France. Comme monsieur Mattei, nous proposons, par l'amendement I-CF806, d'abaisser le seuil d'un milliard d'euros à 500 millions d'euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et ainsi de donner plus de vigueur à cet article. Nous nous posons des questions sur le nombre de personnes concernées par le seuil fixé à...

L'amendement I-CF1154 fixe, pour sa part, un seuil de 750 millions d'euros, à mi-chemin entre les 500 millions qui viennent d'être proposés et le seuil de un milliard inscrit dans le texte. Rappelons qu'en janvier 2019, Bruno Lemaire avait déclaré : « Nous prévoyons d'alourdir les sanctions au cas où un chef d'entreprise ne respecterait pas ces règles de domiciliation fiscale ». Or je ne vois rien de nouveau en matière de sanctions, le droit commun semble continuer de s'appliquer. Par ailleurs, j'ai eu beau lire et relire, je ne trouve dans l'évaluation préalable ni le nombre de chefs d'entreprise potentiellement concernés ni même le montant du rendement attendu.

Je suis sensible au fait, monsieur Mattei, que les préconisations de votre rapport d'information puissent trouver une traduction législative. Simplement, le seuil de 500 millions que vous proposez ne correspond à rien en droit fiscal. Le seuil de 750 millions proposé dans l'amendement I-CF1154 est, quant à lui, prévu pour la déclaration pays par pays, mais il s'agit d'un chiffre d'affaires mondial, non d'un chiffre d'affaires national. Je vous propose de retirer tous les amendements pour les redéposer avec un seuil fixé à 250 millions, seuil plus objectif qui correspond à celui utilisé pour le cinquième acompte et la traject...

Cet amendement, parfaitement eurocompatible, a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité que l'on peut qualifier d'« impôt universel ciblé » – ciblé sur les paradis fiscaux, ce qui réjouira certains –, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, la Finlande ou la Suède. Le droit à taxer de la France ne s'éteindrait pas immédiatement après le changement de résidence fiscale mais continuerait de s'appliquer un certain temps aux contribuables par...

Votre amendement revient à appliquer une sorte de droit du sang fiscal, qui va à l'inverse de la logique territoriale qui repose sur la notion de domiciliation et non de nationalité. Pour cette raison de principe, bien que la discussion soit intellectuellement passionnante, j'y suis défavorable. Je m'interroge, par ailleurs, sur plusieurs autres points. Aucun cadre temporel n'est fixé pour la nationalité française. Est-ce à dire qu'une personne ayant résidé en Fra...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, car cet amendement ne remet pas en cause la notion de résidence fiscale inscrite dans notre droit. Il me semble que le mécanisme allemand n'est pas si éloigné de ce que nous proposons. Comme je ne suis pas seul signataire de cet amendement, je me vois dans l'obligation de le maintenir.

... à un sujet qui avait déjà animé nos débats l'an passé : la fameuse exit tax. Je m'étais étonné alors qu'on modifie son régime. Sur le principe, je trouve choquant qu'une personne qui crée une entreprise sur le territoire français se voie exonérée d'imposition sur les plus-values si elle quitte la France alors que les entrepreneurs qui restent sont soumis à cette taxation. C'est un enjeu d'équité fiscale et d'attractivité du territoire, malgré ce que l'on peut entendre. Précisons que toutes les mesures que nous avons proposées ne coûtent rien au budget de l'État, bien au contraire.

En matière de succession, au delà du quatrième degré, il est plus difficile d'identifier les héritiers et les droits de mutation s'élèvent à 60 %. Nous proposons de supprimer la qualité d'héritier au delà du troisième degré, sauf s'il y a un testament authentique ou olographe. Cela permettrait à l'État de récupérer 100 % des biens, ce qui constituerait une recette fiscale intéressante.

Cet amendement reprend une vieille idée, qui consiste à différencier la fiscalité s'appliquant aux unités de compte et aux fonds euros dans l'assurance-vie. L'assurance-vie est le placement préféré des Français, en raison de l'avantage fiscal considérable qu'elle présente, sur les plus-values et sur les successions. Les contrats d'assurance-vie peuvent se faire soit en unités de compte, soit en fonds euros. Les fonds euros, qui sont des fonds garantis, sont essentiellement...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais aucun de vos deux arguments n'est convaincant. Il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôt, puisque cela ne concernerait que les contrats à venir. Par ailleurs, la fiscalité ne deviendrait pas neutre pour l'assurance-vie, puisqu'au sein d'un contrat d'assurance-vie, les unités de compte conservent tous les avantages fiscaux, tandis que les fonds euros conservent tous les avantages successoraux et perdent les abattements. L'assurance vie resterait donc très privilégiée sur le plan de la fiscalité.

Les assureurs augmenteront les frais, ce qui annulera l'avantage fiscal : c'est ce qui est déjà en train de se passer.

...taines de contribuables. Nous avons été quelques-uns à être effarés du choix qui a été fait, dans la loi de finances de 2019, de ramener de quinze ans à deux le délai de détention des actions après l'installation de l'actionnaire hors de France qui exonère de l'exit tax. Cette décision a tout simplement consisté, monsieur le rapporteur général, à supprimer l'exit tax. Et, dans un souci de justice fiscale, nous proposons de rétablir cette imposition sur la plus-value résultant de la cession des actions, telle qu'elle existait depuis 2011, avant que vous ne la modifiiez.