Interventions sur "fiscal"

Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu'il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l'un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J'émets donc un avis défavorable.

L'intention est louable : il s'agit d'inciter au placement du produit des cessions de titres dans les PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu'actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d'abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d'accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l'intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d'impôt sur les plus-values, alors même qu'aucune somme n'aurait été effectivement investie au capital des PME, ce ...

Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs. Le présent sous-amendement vise à intégrer dans le prix total d'acquisition du portefeuille de crypto-actifs la valeur des services fournis en contrepartie. La rétribution de services ...

Je voudrais d'abord saluer l'implication du ministre sur ce sujet des crypto-actifs, lui qui a souhaité que soit mis en place un cadre réglementaire via le projet de loi PACTE, un cadre comptable, lequel est en cours d'élaboration par l'ANC – Autorité des normes comptables – , et un cadre fiscal par le biais de ce texte. Il s'agit de créer un environnement favorable tout en évitant les abus et les excès auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l'économie françaises. Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l'engagement pris par le ministre il y a deux jo...

S'il s'agit d'une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu'est-ce donc ? La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l'on en détermine la fiscalité qui leur est applicable, le régime de propriété et que l'on traite de leur insertion dans le droit commercial ...