Interventions sur "fiscal"

...e pas avoir accompli lui-même la réforme de l'ISF que vous nous présentez. Je me permettrais à ce propos de vous rappeler – je l'ai déjà dit hier – que vous faisiez partie du même gouvernement qu'Éric Woerth. Or vous n'ignorez pas qu'il existe un principe de solidarité gouvernementale ! Du reste, ce gouvernement-là avait mené une politique témoignant d'une vision plus globale, plus complète de la fiscalité, par l'instauration d'un bouclier fiscal. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que vous vous désolidarisiez de ce gouvernement auquel vous avez appartenu. Ensuite, monsieur le ministre, vous avez dit à l'instant que l'IFI nous faisait entrer dans « le nouveau monde fiscal ». Mais je vous ferai observer – comme l'a dit Luc Carvounas tout à l'heure – que les deux premières lettres de ce si...

Ci-gît l'impôt de solidarité sur la fortune ! La droite l'avait rêvé – droite dont vous restez l'un des représentants, monsieur le ministre, malgré votre changement d'étiquette – ; la droite l'a fait ! Tout le patrimoine financier, tout le patrimoine mobilier va donc sortir du champ de la fiscalité du patrimoine. Comme mes collègues l'ont dit, cela profitera massivement aux plus riches. Il ne restera qu'un impôt immobilier, qui se concentrera sur ceux que certains appellent les « petits riches », c'est-à-dire ceux qui ont un peu de patrimoine immobilier. Cela traduit d'ailleurs un certain état d'esprit teinté de mépris pour l'immobilier, le bâti, la pierre : vous jugez que c'est une chos...

Cet article vise à supprimer l'ISF : si vous me passez l'expression, je dirai que c'est le pompon ! Je serai bref, car mes collègues se sont déjà longuement exprimés sur ce sujet ; mais certaines choses doivent être dites et redites. Comment ne pas penser, en lisant cet article, que l'argent va à l'argent ? En réalité, cet article est un cadeau fiscal, d'un montant de 16 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat, fait par le Gouvernement aux plus aisés. Vous prétendez favoriser l'investissement productif. C'est vrai : la réforme induira de nouveaux choix en matière d'investissement, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ces choix diffèrent selon les classes sociales. Dans le dernier décile, la composante financière représen...

...priétaires ! Préférez le casino, les placements financiers, la loterie boursière, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos de quelques-uns ! On l'a dit : l'IFI ne fera pas revenir les capitaux des Français expatriés. D'ailleurs, on devrait punir plus fortement, mais c'est un autre débat, cette forme de trahison patriotique, parce que cela fait longtemps que certains pratiquent l'optimisation fiscale. L'IFI ne servira pas davantage à financer l'économie réelle, puisque le texte ne contient aucune incitation en ce sens. En réalité, c'est exactement l'inverse qu'il fallait faire. En parallèle, vous envoyez un signe de déracinement fort. Vous nous dites de ne plus être propriétaires, mais d'autres nous remplaceront dans cette accession à la propriété : des fonds de pension, par exemple. Vous ...

Je développerai deux points. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous êtes revenu à juste titre sur le bouclier fiscal. M. Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a également mentionné pour rappeler son coût. La mesure bénéficiait d'ailleurs à un très petit nombre de contribuables. Pourquoi ? À cause de la décision rendue en 2013 par le Conseil constitutionnel.

Monsieur Carrez, je continue. Je voulais seulement rappeler ce fait : c'est bien la décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui a conduit à ce que les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros concentrent 1 milliard d'euros de bouclier fiscal.

Comment pouvez-vous défendre un impôt aussi injuste, dont les milliardaires peuvent s'exempter mais non les petits et moyens riches, ce qui a pour effet de détruire le tissu économique français ? On ne peut pas voter de telles mesures ! Si quelqu'un veut la liste, c'est facile ! Je l'ai distribuée à tous les groupes, ce que le ministre ne peut pas faire, puisqu'il est soumis au secret fiscal. Toutes les informations figurent dans Le Canard enchaîné. Lisez la presse !

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous supprimez l'ISF, mais force est de constater que c'est inexact : vous le remplacez par un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. L'amendement que je défends a pour objet de supprimer ce nouvel impôt sur le patrimoine immobilier. Vous avez été fort éloquent, tout à l'heure, monsieur le ministre, en évoquant le « nouveau monde » fiscal que vous entendez bâtir. Vous avez vilipendé l'ancien monde, comme si rien n'avait été fait sous les majorités précédentes concernant l'imposition du capital. Permettez-moi de rappeler que le bouclier fiscal, voté et installé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, reposait sur un principe beaucoup plus englobant, qui prenait en compte de manière générale la situation du contribuable face à la pr...

...es et dénonce le « Président des riches » ; d'autre part, La République en marche met en avant la suppression de l'ISF. Excusez-moi de vous dire qu'il n'y a pas deux, mais trois visions dans cet hémicycle : à côté de La France insoumise et de La République en marche, il y a la vision du groupe Les Républicains, qui consiste à défendre les classes moyennes et à dénoncer le Président des injustices fiscales et sociales.

Conformément à l'engagement présidentiel, cet amendement vise à supprimer l'ISF, qui est, depuis l'origine, contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire et antiéconomique. Le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière viendrait alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Autrement dit, cela conduirait à éloigner encore plus les investisseurs de ce secteur d'activité. Or, l'immobilier est stratégique et vital pour notre pays. L'immobilier français es...

... le fait que certaines franges de celles-ci, certaines personnes, peuvent être affectées, éventuellement à la suite d'un héritage. Nous connaissons tous de ces personnes dans nos territoires, dans nos villes, qui peuvent être touchées par cet impôt. Il existe, encore une fois, un risque d'inégalité devant l'impôt. Pour toutes ces raisons, afin d'être cohérent et d'envoyer un signal de libération fiscale au reste du monde, je souhaiterais que nous allions jusqu'au bout et que nous poursuivions la discussion sur la nécessité de supprimer l'ISF dans sa totalité. Évitons de recréer un système dangereux, inéquitable et porteur de nombreux effets pervers.

Parlons concrètement et prenons un exemple de bénéficiaire, pris au hasard dans la documentation budgétaire fournie par le Gouvernement. Ainsi de ce contribuable ayant revendu son entreprise et détenant un patrimoine financier de 10 millions d'euros et, au titre de sa résidence principale, un patrimoine immobilier d'1 million d'euros ; en l'état actuel du droit fiscal, ce patrimoine de 11 millions d'euros est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, et ce contribuable est redevable d'une contribution de 108 000 euros ; demain, avec la suppression de l'ISF et la mise en place de l'IFI, sa contribution sera de 0 euro, soit une économie, pour ce seul contribuable, de 108 000 euros. Ce cadeau à un très riche correspond à une baisse de 5 euros d'APL par mois ...

...berce guère d'illusions, monsieur le ministre, je vous en présente un autre, qui vise quant à lui à exonérer la résidence principale de ce nouvel impôt. Je considère en effet qu'en substituant l'IFI à l'ISF et en incluant dans l'assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier, le Gouvernement rate l'occasion, historique, de délivrer un message clair et conforme à la philosophie du nouveau monde fiscal que vous avez développée. Je rappelle que le patrimoine immobilier est déjà imposé – au moment de l'achat, au moment de la succession, chaque année par la taxe foncière – et que par construction, ce nouvel impôt infligera une double, voire une triple peine, pénalisera, une fois encore, celles et ceux qui ont souvent consacré tout le fruit du labeur de leur vie à l'acquisition d'un ou de plusieur...

Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d'ég...

Tout d'abord, un contribuable assujetti à l'ISF sur cinq déclare un revenu annuel inférieur à 51 000 euros, ce qui pose problème. Ensuite, votre critique de l'ancien monde fiscal ne saurait m'être adressée : lorsque vous y viviez en tant que ministre, je n'étais pas même député. Nous vous demandons simplement de revenir à votre proposition initiale consistant à supprimer l'ISF, que vous avez notamment formulée lors de la campagne des primaires de la droite et du centre, affirmant à juste titre qu'on ne peut pas colmater les brèches d'un impôt inutile, injuste et inefficac...

...ure l'analyse de Warren Buffett selon laquelle « il y a une guerre des classes, c'est un fait. Mais c'est ma classe, la classe des riches, qui mène cette guerre et qui est en train de la gagner ». J'aimerais préciser l'état d'esprit dans lequel Warren Buffett, dont la fortune de 62 milliards de dollars était alors la première mondiale, a tenu ces propos. Il demandait que l'on renforce la justice fiscale. Il estimait que lui-même, l'homme le plus riche du monde, n'était pas suffisamment taxé dans son pays. En effet, une comparaison lui avait été inspirée par la réponse de sa secrétaire à laquelle il avait demandé un jour le montant de son impôt : en pourcentage de ses revenus, elle était plus imposée que lui. Telle est la situation dans laquelle se trouve notre pays. Le taux d'imposition et de ...

...France insoumise, je répondrai qu'il est souhaitable que les centaines de milliards d'euros partis à l'étranger depuis des années reviennent. J'aurais préféré qu'ils soient investis chez nous ! Le coeur de cette mesure, c'est la restauration de l'attractivité de la France. Pourtant, monsieur le ministre, cet effet bénéfique sera abîmé à nouveau par le sentiment que nous conservons la dangerosité fiscale avec l'IFI. Ce nouvel impôt entraînera une rupture d'égalité et on redoutera toujours une extension de son assiette. Au-delà des injustices inévitables, y compris au sein des classes moyennes, cet impôt ne facilitera pas la transition énergétique – une autre priorité du Gouvernement. Vous savez que cette transition passe essentiellement par la rénovation de l'habitat, notamment de l'immobilier ...