Interventions sur "fiscal"

Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l'esprit que notre volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales sera regardée à l'aune des règles fixées par cette convention. Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d'intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd'hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financiers particulièrement h...

C'est pourquoi les députés de notre groupe n'ont nullement l'intention de se laisser prendre au piège d'une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D'ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ?

Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l'ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d'imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays.

...présentant de l'intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s'exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C'est, comme l'a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d'examiner tous les projets mettant en jeu les relations internationales.

...sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg. Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l'occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d'État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation professionnelle ou l'énerg...

Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l'un de ces mots, tant il est lié à d'autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks » et « tax ruling ».

...58 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu'il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur. L'évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale a largement contribué à la mise en place de la nouvelle convention. Au niveau européen, le Luxembourg a pris en 2014 la décision d'assouplir sa position sur le secret bancaire. Dans le cadre de la révision de la directive épargne, il a ainsi accepté de passer le1er janvier 2015 à l'échange automatique d'informations, renonçant ainsi à la retenue à la source qui permettait l'anonymat des contribu...

… non sans rappeler la nécessité de mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, une véritable harmonisation de la fiscalité en général et de l'impôt applicable aux revenus des sociétés en particulier.

... véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1...

... entreprises luxembourgeoises installées en France et 900 filiales d'entreprises françaises installées au Luxembourg, le partenariat économique entre nos deux pays est particulièrement solide. Ce qui nous lie est cependant, avant tout, une longue marche européenne entamée ensemble dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est à travers ce prisme européen que nous devons penser cette convention fiscale, qui favorisera la libre circulation des personnes – et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale. J'ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J'ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n'a pas vocation à transform...

En définissant plus clairement le domicile fiscal, nous leur apportons une réponse, tout en prévenant également le risque de double exonération : c'est une avancée qu'il faut saluer. Certains dans cet hémicycle ont voulu, ce matin, utiliser ce projet de loi pour pointer du doigt l'absence d'harmonisation fiscale au niveau européen. Un tel débat est légitime, car l'Union européenne ne sera pas complètement crédible tant qu'elle ne se sera pas co...

Ces avancées sont importantes, mais notre majorité sait bien que nous devons aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : l'adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en ...

L'Union européenne a beaucoup avancé dans ce domaine ces dernières années : elle devra continuer à le faire au cours de la prochaine législature européenne, dans les cinq années qui sont devant nous. Bien évidemment, une convention fiscale ne peut, à elle seule, résoudre toutes les difficultés que nous devons affronter, et ce n'est d'ailleurs pas l'objet de ce projet de loi. Nous aurons ce débat dans les mois à venir. La convention qui nous est soumise permet des améliorations concrètes tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises. J'espère qu'elle donc qu'elle sera adoptée par notre assemblée pour être mise en oeuvre.

Il fut une époque où l'on raillait ceux qui s'inquiétaient d'une baisse de nos ressources fiscales prélevées sur les entreprises due à la concurrence fiscale exacerbée menée par certains petits États de l'Union européenne. Je me souviens même qu'en 2012, alors que se négociait l'un des plus grands plans de lutte contre l'optimisation fiscale de masse, un membre influent de la direction de la législation fiscale me disait que le projet BEPS de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concr...