Interventions sur "foncière"

Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu'en France, la propriété telle qu'elle est décrite dans le code civil est le résultat d'un accident historique. Ministre de l'agriculture puis ministre de l'équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré que de nombreuses sociétés vivent et s'épanouissent avec une autr...

...rs dépenses de transport. Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en oeuvre leur stratégie d'intervention foncière. Ce texte résulte de la mission que m'a confiée le Premier ministre, que je remercie solennellement pour sa confiance. Mes remerciements s'adressent également à vous, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. C'est à vous que j'ai remis mon rapport, qui comporte cinquante propositions. Avant de vous présenter dans le détail les travaux de la commission des affaires économiques sur...

...tisan que Jean-Michel Clément, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avons réuni hier ; la salle Victor Hugo était pleine à craquer. Toutes les organisations présentes, les syndicats agricoles, Régions de France, l'ADCF – l'Assemblée des communautés de France – et cinq ONG environnementales ont signé ensemble un appel au Gouvernement pour un passage à l'action en matière de réforme et de régulation foncières. Il est grand temps, il y a urgence d'assurer la relève générationnelle et de protéger l'agriculture et la terre comme un bien commun. Bref, cet appel, vous l'avez compris, converge avec vos propositions visant à rééquilibrer puissance publique et puissance privée, ce qui est l'enjeu de l'action politique en ce début de XXIe siècle. De façon plus précise, notre groupe a été force de propositio...

...pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire. Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l'engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique consiste à libérer plus de foncier et à optimiser le foncier disponible en donnant aux maires des outils pour conduire efficacement leur politique du logement. Votre travail a largement contribué à ces objectifs. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient les propositions que vous formulez pour renforcer les collectivités dans leurs prérogatives. ...

...chitecturale, paysagère ou environnementale. La création d'observatoires fonciers locaux reçoit, elle aussi, toute mon approbation. Tout d'abord parce que la connaissance des marchés fonciers est indispensable à une action publique efficace. Aussi, je suis convaincue que leurs travaux permettront aux collectivités d'agir en faveur du développement de leur territoire et de déployer des stratégies foncières pertinentes. Ensuite, parce que l'accès des particuliers et des professionnels aux informations sur les transactions immobilières et foncières est une condition de la lutte contre la spéculation foncière. Enfin, parce qu'en prévoyant que ces organismes puissent s'adosser à des agences d'urbanisme, des EPF, et être articulés avec les programmes locaux de l'habitat, on garantit à la fois leur port...

...re ou densifiant un territoire ; de nouvelles infrastructures de transports, stations de métro ou gares, sont construites ; des écoles s'ouvrent. L'accroissement du prix du terrain ne s'explique jamais par le travail de celui qui le détient. La valeur de certains terrains peut être multipliée par dix, quinze ou vingt en quelques années, grâce aux investissements publics. Pourquoi la valorisation foncière permise par les investissements publics devrait-elle être privatisée ? Le foncier illustre parfaitement la tendance à la socialisation des investissements et à la privatisation des bénéfices. Il faut de la régulation. La présente proposition de loi, si elle n'est pas révolutionnaire, permet quelques avancées en la matière. Soulignons l'importance de la mesure de limitation des ventes par adjudic...

...'Azur et de 123 % en Basse-Normandie. Pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre, il faut faciliter la cession des terrains, – cela contribue à la baisse des prix du foncier – , et développer des projets d'urbanisme cohérents en partenariat avec les acteurs du territoire. Tel est le principal objectif de la présente proposition de loi. Afin de freiner la spéculation foncière, la vente par adjudication dans les zones tendues, où les communes sont soumises à la taxe sur les logements vacants, ne sera plus autorisée. Le groupe La République en marche déposera un amendement visant à maintenir la possibilité de vendre par adjudication les biens des domaines privés dans les territoires n'appartenant pas aux zones tendues, afin de préserver la liberté de choix des communes,...

...s fiables. En effet, le système repose souvent uniquement sur les déclarations des promoteurs et des monteurs d'opérations. Comme le disait Stéphane Peu, on constate parfois des abus, des mobilisations de fonds propres, y compris de la part de certains bailleurs, sur des terrains où il est franchement étonnant que le prix du foncier atteigne un tel niveau. Or c'est l'État qui dispose des données foncières fiscales. Il faut donc qu'il s'engage. L'agrément réclamé par Mme Pinel vise aussi à ce que l'État transmette ces données. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – ont certes des services très compétents, mais les données dont ils disposent ne concernent souvent que les volumes. Il faudrait donc que les services de Bercy les complètent par des éléme...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'entends vos arguments ; mais, s'agissant de réformes, je m'étonne de cette relative tiédeur d'un Gouvernement qui n'y va pas avec le dos de la cuillère concernant d'autres sujets. Il faut une simplification si nous voulons dans ce pays une autorité foncière digne de ce nom, une puissance publique juste et forte. Rien de pire que la justice sans force ; quant à la force sans justice, vous savez ce qu'il en est. Le temps n'est pas encore venu de débattre d'une autorité foncière qui se substituerait aux EPF et aux SAFER : un autre texte nous en fournira peut-être l'occasion. Mais considérer que les EPF sont de facto en rapport avec les SAFER, ce serait...

.... On peut certes comprendre les raisons d'une limitation aux seules zones tendues de l'interdiction de recourir aux enchères pour la vente de biens relevant du domaine public. Cependant, j'ai suffisamment dirigé de collectivités locales pour savoir que la frontière est parfois ténue entre zones tendues et détendues : du fait de l'extension de la tache urbaine, les efforts pour limiter l'inflation foncière au sein des premières risquent d'avoir pour effet de la reporter vers les secondes. Sur ce sujet, nous étions donc déjà en droit d'émettre quelques réserves. Et voilà que l'on nous propose une autre manière de déshabiller la proposition de loi en renonçant au fonds pour la dépollution des friches. Or si nous voulons parvenir à contenir enfin les prix du foncier, il faut certes lutter contre l'in...

J'aimerais revenir au fond du sujet. Comme l'a très bien rappelé notre collègue M. Peu, il est important qu'un regard tiers puisse intervenir au cours des évaluations. Même si nous avons une confiance absolue dans le service des domaines, admettons qu'il peut en effet lui arriver de nourrir lui-même l'inflation foncière, dès lors qu'il s'inspire, évidemment, de statistiques notariées. Dans la mesure où il n'est pas sans avoir de liens avec les collectivités ou avec l'État, il ne faudrait pas que ces derniers nourrissent également la spéculation foncière en France ! Cette parenthèse étant fermée, j'en viens à l'amendement du Gouvernement. Il est équilibré puisqu'il organise une itération ou bien une possibilité ...

... caractérisé la préparation de cette proposition de loi, je voudrais souligner que l'article 6 bis ne figurait pas initialement dans le périmètre annoncé par le rapporteur. Cette disposition résulte d'un amendement déposé en commission, mais il manque son étude d'impact, et je m'interroge sur sa constitutionnalité. L'expropriation, en particulier, peut être utile pour la constitution de réserves foncières, dans la perspective d'un projet répondant à un besoin, à une utilité publique. Mais je crains que l'ajout de la mention « y compris lorsque l'acquisition ne présente pas de caractère d'urgence » n'ouvre une porte, n'ouvre trop grand la porte. Une expropriation deviendra-t-elle possible pour répondre par anticipation à un besoin qui pourrait se faire sentir dans cinquante ou cent ans ? Jusqu'où ...

...es respectives de 68 % et 36 %. Quant au coût du foncier, il a augmenté quatre fois plus vite que sur le continent, avec une hausse de 138 %, à comparer à 64 %. Enfin, le taux de logement social y est plus faible, à 10 % contre 17 %. L'ensemble de ces éléments crée une fracture sociale, économique et culturelle sans précédent dans une île-montagne qui, par nature, connaît une situation de rareté foncière. Les espaces qu'il est possible d'urbaniser y sont moins nombreux qu'en France continentale. La proposition de définition de ces zones dans les PLU, en articulation avec le PADDUC, a pour objectif de réguler fortement cette situation, au profit de l'accession sociale à la propriété, du logement social et des activités permanentes.

...condaires avant ou après le vote du PADDUC, mais les zones dans lesquelles les nouvelles constructions seraient exclusivement destinées à l'accession sociale à la propriété, dans le cadre de conventions, au logement social ou à toute activité économique en dehors de la grande distribution. Ce genre de projet ne peut naître spontanément car nous sommes dans une situation très contrainte de rareté foncière et que, vu les prix du mètre carré en France que j'ai cités, les transactions immobilières seront toujours beaucoup plus rentables que n'importe quel projet d'accession sociale à la propriété ou de logement social. Si nous ne pouvons pas opérer une régulation par la fiscalité – on nous a refusé des dispositions fiscales spécifiques aux résidences secondaires – ou par la codification spatiale, ce...

...bien est lié à une compétence attribuée à l'EPCI, il doit revenir à cet EPCI d'exercer le droit de préemption. J'avais déposé le même amendement – mais il est tombé – pour les biens communs sans maître, souvent mobilisés grâce à des efforts intercommunaux, qui retombent dans l'escarcelle d'une commune alors qu'ils pourraient concourir à une opération de plantations viticoles ou de réorganisation foncière sur les rives d'un fleuve, par exemple. En clair, le principe d'un droit de préemption bénéficiant d'abord à l'EPCI si le bien en question entre dans le champ de ses compétences me paraît aller dans le sens de la modernité et de l'exercice par les territoires de la puissance publique.

...on de respect de la gouvernance de cette structure ! Vous allez très loin. Cela pose une vraie question quant à la nécessité d'un financement complémentaire d'Action logement par l'État, qui lui demande d'exercer des missions supplémentaires. Enfin, si l'on permet aux collectivités d'acheter du terrain à un prix maîtrisé, il va aussi falloir mobiliser des fonds. En effet, la création de réserves foncières telles qu'imaginées à l'article 6 bis demande beaucoup d'argent. Le portage foncier est très coûteux et il faut que l'État puisse procéder à cet aménagement équitable dans l'ensemble de notre pays.

Je ne résiste pas au plaisir de souligner que notre collègue Thibault Bazin est en phase avec le Gouvernement. Je lui rappelle néanmoins que les dispositifs permettant de créer des réserves foncières sont nombreux, que ce soit dans les établissements publics fonciers d'État ou dans les établissements publics fonciers locaux, lesquels sont financés par ailleurs, en particulier par les taxes d'aménagement et une partie de la fiscalité locale. Il n'y a donc pas besoin d'engager des fonds supplémentaires. Je souhaite également répondre au clin d'oeil que nous a adressé M. le ministre s'agissant...

...dations, mais des rendez-vous ont été pris avec M. le ministre Julien Denormandie, sur différents dossiers importants, en vue de moderniser l'action publique et de la rendre plus juste et plus forte dans nos territoires. Je prends note de ces rendez-vous, auxquels l'opposition pourrait être associée, sur les sujets que nous avons abordés. Un dernier clin d'oeil sur les coûts évoqués des réserves foncières et des activités de dépollution : hier, lors de l'excellent colloque intitulé « Partager et protéger la terre – Plaidoyer pour une nouvelle loi foncière », qui se tenait en salle Victor Hugo, un universitaire a cité les travaux de Thomas Piketty. Alors que le foncier représentait, au XVIIIe siècle, 20 % de la valeur totale des biens marchands, il n'en représente plus aujourd'hui que 1 %. Il n'es...

...in, tant les amendements du Gouvernement et ceux du groupe majoritaire ont détricoté un texte de loi déjà très modeste au regard des propositions du rapport que M. Lagleize vient de remettre au Premier ministre et qui n'ont pas été reprises précisément dans l'espoir d'obtenir une avancée, certes plus limitée mais concrète. Je regrette par exemple que la proposition de reversement des plus-values foncières aux communes n'ait pas été retenue, alors que cela aurait été un moyen de revenir sur la décision très mauvaise du Gouvernement de supprimer l'aide aux maires bâtisseurs, qui vient s'ajouter à la suppression de la taxe d'habitation et à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements sociaux pendant vingt-cinq ans. Les villes ne sont de ce fait plus du tout encouragées...

Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d'acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet. Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l'article 4 lors de la ...