Interventions sur "foncière"

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s'ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.

...inances rectificative – PLFR 4 – de 200 millions d'euros à destination des plus précaires d'entre eux. L'effet ciseaux est effectivement une difficulté pour les départements, que l'État doit continuer à accompagner comme il le fait. Prenons donc garde avant d'accorder aux départements la faculté d'augmenter les DMTO. D'abord, la fiscalité française sur les droits d'enregistrement et la publicité foncière est déjà relativement élevée par rapport aux autres pays. Il ne faudrait pas qu'une hausse, même facultative et laissée à la main des départements, mette en difficulté un marché de l'immobilier qui n'est pas toujours dynamique : elle ne remettrait probablement pas en cause la tendance haussière qui prévaut à Paris, mais, dans certains endroits plus reculés, elle pourrait grever un marché foncier ...

Cet amendement offre la possibilité aux communes et aux collectivités de communes d'appliquer une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux projets d'investissement des entreprises et pour une durée laissée à leur libre appréciation mais n'excédant pas cinq années.

Il convient de préciser la notion de serrage des récoltes permettant de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Il convient d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d'établissements et de services dans le domaine médico-social.

Un problème se pose en effet avec les organismes à but non lucratif, qui ne sont pas traités de la même façon que les établissements publics. Il se pose pour les établissements sanitaires et sociaux mais, aussi, pour les établissements d'enseignement privés, dont peu de gens savent qu'ils paient l'imposition foncière, à la différence des établissements scolaires publics. Pourrait-on au moins engager un travail à ce propos, monsieur le rapporteur général ? Là, nous bricolons, mais ce ne sera pas possible de poursuivre indéfiniment.

Il s'agit d'offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

...r agricole ou non, les collectivités locales doivent avoir le choix d'exonérer ou pas. J'ajoute que, depuis des années, nous discutons du statut fiscal des équipements des méthaniseurs, l'administration fiscale ayant considéré que les cuves sont des biens immobiliers. Certains projets ont ainsi été déstabilisés a posteriori lorsque leurs promoteurs ont découvert qu'ils paieraient une taxe foncière considérable. Nous avons essayé de les assimiler aux bâtiments agricoles et on nous a expliqué que, s'il en allait de la sorte, tout l'édifice fiscal s'effondrerait. Cet amendement simplifierait tout de même un peu les choses.

... : l'autonomie fiscale est le meilleur moyen pour que les territoires se fassent concurrence. En l'état, ce serait inconstitutionnel et il faudrait procéder d'une main tremblante. De plus, les possibilités de délibération offertes aux collectivités locales fonctionnent. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté la possibilité d'exonération de cotisation foncière des entreprises, et c'est ce qu'ont fait un tiers des EPCI malgré un délai très bref.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs dans le cadre d'une convention ANRU, le nouvel immeuble ne peut pas bénéficier d'exonération de taxe foncière. Nous proposons de laisser aux collectivités locales la liberté d'exonérer cette nouvelle construction.

Les nouveaux immeubles ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par les conventions ANRU si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Ces amendements donnent aux collectivités locales la possibilité de déroger à cette disposition, afin de leur laisser plus de libertés en matière de logement social.

La limitation des exonérations de taxe foncière vise à préserver les ressources des collectivités. Jusqu'où pousser l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ? Les exonérations de taxe foncière n'étant pas entièrement compensées par l'État, il faut prévoir des limites pour préserver les ressources des collectivités locales. De plus, ces amendements s'appliqueraient rétroactivement depuis 2017, ce n'est pas acceptable. ...

Le mécanisme de bail réel solidaire favorise les opérations d'accession très sociale à la propriété. Un abattement de 30 % sur la taxe foncière peut être appliqué dans ce cadre, nous proposons de permettre aux collectivités d'augmenter ce taux.

Nous souhaitons encourager les opérations de bail réel solidaire en permettant aux collectivités de relever l'abattement de taxe foncière sur ces opérations, de manière facultative et sur délibération.

La révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte augmentation de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti. À titre d'exemple, le petit hippodrome de Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, verra sa taxe foncière passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. En organisant trois courses par an, il ne survivra pas. C'est le cas de nombreux autres petits hippodromes associatifs ; malgré leur cl...

La baisse des impôts de production votée en première partie ne bénéficie pas aux agriculteurs, qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles. Nous proposons de les aider en augmentant le taux d'exonération permanente des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

...'a oublié, mais sous Jacques Chirac, un abattement de 20 % avait été décidé en réponse aux protestations croissantes dans les campagnes contre l'augmentation du foncier non bâti. Il faut rétablir la parité entre le secteur agricole et les autres. Le foncier non bâti est l'équivalent pour les exploitations agricoles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous proposons de porter de 20 % à 50 % le taux d'exonération des surfaces non bâties. À grands traits, le coût serait d'environ 250 millions d'euros. Aujourd'hui, le propriétaire peut répercuter sur l'exploitant la taxe sur le foncier non bâti. En l'absence de disposition particulière dans le bail, cette répercussion est plafonnée à 80 %, mais de plus en plus de propriéta...

Nous souhaitons également augmenter l'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 50 % pendant deux ans, pour venir en aide au secteur agricole.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) bénéficie d'abord à des communes rurales, elle ne concerne pas les gros EPCI. Eu égard à son impact sur les collectivités, je ne suis pas certain que cet outil soit le plus pertinent ; nous devrions y réfléchir à deux fois. Vous avez raison, monsieur de Courson, les impôts de production affectent plus le secteur industriel et commercial que le secteur agricol...

Le président Woerth a raison. Il est urgent de créer un groupe de travail afin d'identifier les solutions pour ces zones touristiques où la pression foncière est très forte. Des remèdes existent : la préemption, les permis de construire, le code de l'urbanisme et la surtaxation de ceux qui font de la spéculation et concurrencent souvent illégalement l'activité hôtelière. Certains achètent des résidences secondaires pour les louer très cher, sans toujours les déclarer, ce qui pose un problème de concurrence illégale. Nous ne pouvons plus nous contente...