Interventions sur "foncière"

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Il convient, en effet, d'évaluer le coût du dispositif d'exonération des impôts locaux prévu par l'article 48. Le rapport pourrait se pencher sur la définition des zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que sur les critères retenus en matière d'éligibilité des entreprises ou sur l'étendue des exonérations, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des activités commerciales et artisanales. Cette demande prend modèle sur la demande de rapport inscrite à l'article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

L'amendement II-CF1453 tend à préciser la notion de « serrage des récoltes », une activité qui permet de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Certaines récoltes, parmi lesquelles les pommes de terre, doivent être stockées dans des bâtiments spécialement affectés à cet usage et garantissant leur bonne conservation à une température comprise entre 2 °C et 12 °C. Si l'élevage nécessite de disposer de bâtiments maintenus à ...

Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu'elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l'activité agricole. L'amendement II-CF10 propose de permettre à ces regroupements, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

En toute logique, les bassins naturels n'ayant pas fait l'objet d'une construction sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties…

Ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni à la taxe d'habitation. Cela dit, il existe des piscines naturelles qui, par leur conception, sont très proches d'une piscine classique, et se trouvent donc soumises à la taxe sur le foncier bâti et à la taxe d'habitation. Même si ces nouvelles piscines sont très en vogue, rien ne justifie en effet...

...eau sera certainement le principal enjeu du XXIe siècle. C'est pourquoi il est primordial de travailler dès maintenant à l'optimisation et à la réduction de sa consommation. Le traitement des eaux usées est, lui aussi, essentiel et, sur ce point, nous devons trouver des moyens d'accompagner les collectivités territoriales. Tel est l'objectif de l'amendement II-CF1200, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d'épuration, afin de faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l'extension des installations existantes.

...riste sur le plan fiscal en matière de méthanisation. Le problème des agriculteurs méthaniseurs a déjà été largement abordé, et l'amendement II-CF15 a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent – j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une contrainte, mais d'une simple faculté – d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole. Une telle disposition ne représenterait aucune perte de recette pour le budget de l'État, monsieur le rapporteur général.

L'amendement II-CF1042 a pour objet de permettre que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, par délibération, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation. Pour atteindre en 2030 l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables que la France s'est fixé, le développement de l'ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Tel est l'objet de mon amendement.

Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE. Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s'applique obliga...

L'amendement II-CF391 fait suite au constat, qui me semble partagé par tous, que nous sommes très en retard en matière de rénovation thermique des bâtiments. L'article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires pendant cinq ans lorsque certains travaux d'économie d'énergie ont été réalisés. Il est donc proposé d'assouplir ce dispositif en l'étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

... de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d'achat et se porter acquéreur de son logement. L'opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de relogement et de rachat du bien. Le PSLA permet à l'opérateur de bénéficier d'un prêt refinancé par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de certains avantages fiscaux : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et TVA à 5,5 %. Ce dispositif a fait ses preuves, et il serait utile de l'étendre au logement ancien avec travaux.

Les territoires ruraux font face à une très importante vacance des logements dans les coeurs de bourg. Les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Le mécanisme du prêt social location-accession est aujourd'hui réservé aux opérations neuves alors qu'il pourrait également être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-...

L'article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d'appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement – il peut s'agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l'arti...

On peut comprendre la demande des bailleurs qui achètent des locaux pour les transformer en logements sociaux et qui souhaitent bénéficier, à ce titre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais, une fois de plus, les communes seront pénalisées, puisque les locaux en question, qui ne sont pas des logements et qui produisent une recette fiscale, seront, du jour au lendemain, exonérés de taxe foncière. Sur le principe, nous sommes d'accord, il faut favoriser la construction de logements sociaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment des commune...

L'amendement II-CF1299 répond au souhait de M. Pupponi puisqu'il est prévu que l'exonération s'applique à ces immeubles « si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération ». Nous pourrions favoriser ainsi la transformation de bureaux en logements en appliquant l'exonération de taxe foncière de manière équitable.

Ces amendements ont en commun d'apporter une précision qui est de nature réglementaire, car interprétative. A priori, la loi n'interdit pas d'appliquer l'exonération de taxe foncière à des locaux non affectés à l'habitation acquis en vue de les transformer en logements sociaux ; elle devrait donc l'autoriser. C'est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements et de discuter de cette question en séance publique avec le ministre, afin qu'il confirme clairement cette interprétation. Ensuite, nous pourrons travailler sur le fond.

L'article 1384 G du CGI dispose qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, à l'initiative de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur t...

...nisme de foncier solidaire, et la propriété du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités territoriales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions. Pour encourager davantage ce type d'opérations, il est proposé de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 %. Là encore, il s'agirait d'une mesure facultative, qui serait prise localement par délibération.

Cet abattement existe depuis à peine deux ans. Vous proposez qu'il soit possible d'aller jusqu'à l'exonération totale de taxe foncière, en permettant de porter cet abattement à 100 %. J'y suis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons qu'une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l'application, cette fois, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.