Interventions sur "foncière"

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ces deux impôts, c'est que la taxe d'habitation touche les ménages tandis ...

...pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d'aucuns auraient pu être tentés d'augmenter les taux, afin que leur collectivité soit compensée à hauteur de ces derniers taux. C'est le bon sens qui a prévalu à la rédaction de cette règle. S'agissant des départements, il n'était absolument pas prévu, lorsque nous avons, à la fin de 2017, examiné le projet de loi de finances pour 2018, de baisser la taxe foncière. Il est donc logique d'appliquer un taux plus proche.

Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d'autres perdantes. Nous avons appris cette nuit l'erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d'avis depuis l'entretien qu'ils avaient donné aux Échos en juin dernier. En regardant en détail les trente pages que comporte...

...tements ont donné un accord formel ou s'ils sont encore en négociation, sachant que se tient actuellement le congrès de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. En particulier, le DMTO – fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – demeurera-t-il notre base de travail ? Quoi qu'il en soit, nous devons envoyer un signal positif aux départements, qui perdent la taxe foncière. Cet amendement constitue une première étape pour les accompagner, avec les réserves que j'évoque : nous devons aussi être informés des négociations entre les départements et l'État quant aux critères de péréquation – que, de toute évidence, le Gouvernement nous transmettra, peut-être même pour la nouvelle lecture. Enfin, j'aimerais avoir confirmation qu'en deuxième partie, sur les articles non ...

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle. La suppression de la TH entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont ...

...secrétaire d'État, les communes font ce qu'elles peuvent pour tenter d'augmenter leurs recettes et de faire face à leurs obligations. Vous vous êtes efforcés de limiter le nombre de celles qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et en 2019, mais en contraindrez un certain nombre à le faire. La démonstration est pourtant simple : les communes perdront la TH et récupéreront, en contrepartie, la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Cette dernière devrait porter principalement sur les logements sociaux, qui sont nombreux. Or les bailleurs sociaux en sont exonérés. Ainsi, si une ville décidait d'augmenter ses taux de TFPB – puisque vous affirmez depuis deux jours que les communes retrouveront le pouvoir de lever l'impôt par ce biais – , elle matraquerait les quelques propriétaires privés qui ...

On va donc matraquer un nombre restreint de contribuables déjà surtaxés, les bailleurs sociaux étant exonérés. Vous pouvez le nier, mais la réalité sera bien celle-là ! Je vous invite à vous déplacer dans les communes : vous réaliserez que vous ne leur permettez pas de continuer à lever l'impôt normalement, car elles ont déjà atteint un taux de taxe foncière impensable. Si vous ne leur laissez pas un peu de liberté sur d'autres points, elles n'y arriveront jamais.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur les pertes subies par les départements du fait du transfert de la taxe foncière aux communes. Il ne vous engagerait pas trop fortement, puisque ce document serait remis au moment de l'élaboration du PLF pour 2022, la réforme commençant à s'appliquer en 2021. La remise d'un tel rapport me semble très importante, à plusieurs titres. Il s'agit d'abord d'évaluer le fond de votre réforme et, le cas échéant, de justifier du fait qu'il ne s'agit pas d'un simple ajustement budgétai...

Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris. Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d'habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu'ils auraient vraisemblablement augmenté dans les années à venir, ce qui entraînera un manque à gagner pour ces villes – à tel point que les associations d'élus locaux demandent un dégrèvement total. Les départements seraient aussi considérablement perdants du fait de la perte du foncier bâti. En y ajoutant l'effet de...

On taxe beaucoup les stocks et peu les flux, et je regrette l'absence de réflexion à ce sujet. Ainsi, la question n'a pas du tout été abordée dans le cadre de l'amendement précédent, relatif à la taxation des bureaux dans les zones « premium », que j'ai voté. La vacance est aussi liée à la rétention foncière : on attend pendant des années sans vouloir louer les biens inoccupés. L'axe de réflexion n'est pas le bon : il faut taxer moins les stocks et plus les flux.

... collectivités qui s'engageaient dans une démarche de réduction des déchets ; mais cette baisse est très limitée dans le temps puisqu'elle n'est prévue que sur trois ans. Il s'agit de réduire tous les frais de gestion des services fiscaux de la TEOM. Nous proposons également cet amendement, au-delà de l'incitation à la réduction du volume des déchets, parce que la TEOM est prélevée avec la taxe foncière, parce que cette dernière risque d'exploser dans les prochaines années si l'on en juge par toutes les dispositions que comporte l'article 5 sur la réforme de la fiscalité locale, et parce qu'il serait de bon ton de permettre aux collectivités de diminuer le taux de la TEOM là où c'est possible, afin de diminuer la facture des propriétaires qui sont les plus lourdement taxés en matière de fiscalit...

...tion portant uniquement sur la TEOM avec une part incitative, telle que la propose le Gouvernement, ne concerne qu'une minorité des collectivités qui financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, et elle n'est que temporaire. Il s'agit donc bien d'un amendement de cohérence puisqu'il vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les impôts.

En ce qui concerne les frais de gestion prélevés par la trésorerie, comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, un tel différentiel de facturation du service entre la TEOM et la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

.... Je suis conscient que de plus en plus d'entreprises françaises relevant du commerce électronique et, surtout, que de plus en plus d'entreprises de la grande distribution mettent en place des offres omnicanales. Afin de ne pas les pénaliser, le présent amendement prévoit une déduction de la nouvelle TASCOM pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques, par le biais de leur emprise foncière, et des entrepôts logistiques. Je ne veux pas pénaliser les petites et moyennes entreprises – PME – qui se lancent dans le commerce en ligne et c'est pourquoi je propose l'instauration de seuils qui permettent de les exclure du dispositif. Concrètement, cela signifie que les distributeurs en ligne qui ont un certain volume de vente seraient désormais assujettis à la TASCOM, que les PME qui se la...

La suppression définitive de la taxe d'habitation à l'horizon 2023 permettra de redonner du pouvoir d'achat aux Français, c'est un fait et nous nous en réjouissons. Mais cette réforme bouleverse l'architecture de la fiscalité des collectivités territoriales. Si nous approuvons le transfert, depuis le département vers les communes, de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – , nous nous interrogeons sur l'affectation aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – car elle ouvre la voie, de fait, au financement des EPCI par une fiscalité nationale, donc sans assise territoriale. Nous pensons – nous l'avons déjà suggéré – que d'autres mécanismes pourraient êtr...

...s départements, mais nous sommes nous aussi expérimentés et nous ne nous laisserons pas enfumer par de beaux arguments, qui veulent nous faire croire que tout va bien et que la vie est belle. Pour montrer qu'il y a quelques loups dans votre réforme, je prendrai un exemple. Aujourd'hui, dans certaines communes défavorisées, les bailleurs sociaux bénéficient d'exonérations ou d'abattements de taxe foncière, qui ne sont pas compensés par l'État. La taxe foncière des départements transférée vers ces communes en difficulté fera-t-elle également l'objet de ces exonérations ou abattements non compensés ? Si tel est le cas, ces communes subiront des pertes. J'ai posé la question au ministre lors de son audition, je l'ai posée au rapporteur général en commission, je la pose à nouveau. Il s'agit d'un cas ...

...rme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était déjà très fragilisé, le Gouvernement veut le supprimer entièrement pour les résidences principales. Cela réduira à nouveau de quelques milliards la contribution de ménages aisés au financement de l'action publique. De plus, en guise de compensation, l'exécutif propose le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d'autonomie qui serait ainsi accordé à l'échelon communal. Les départements, quant à eux, perdraient gros avec cet outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Et la compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA ne fera qu'institutionnaliser un peu plus un impôt particulièrement injuste. C'...

... les habitants et leur collectivité. Dès lors, et connaissant la relation qui unit un maire avec les habitants de sa commune, on peut craindre que ces derniers n'accroissent leurs demandes en matière d'infrastructures locales. Deuxième inconvénient : les communes risquent de faire peser sur les seuls propriétaires l'évolution de la fiscalité car elles ne disposeront plus que du levier de la taxe foncière pour conserver leur autonomie fiscale. C'est un point très important. Troisième inconvénient : le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d'habitation. Certes, un amendement adopté en commission des finances permettrait une revalorisation de 0,9 %, mais le compte n'y est pas, ni par rapport à l'année passée où il était de 2,2 %, ni par ...

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obtenons 17 ...

La suppression de la taxe d'habitation porte par ailleurs un coup à l'autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manoeuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…