Interventions sur "foncière"

...erait pas juste de retenir le taux de 2019 pour les départements, ni de prendre celui de 2017 pour les communes. Il faut être cohérent ! Les départements n'ont jamais eu d'autonomie fiscale. Cette expression n'existe pas dans la Constitution, et ils ne disposent aujourd'hui de manière autonome que de 8 % de leur budget. Ce n'est pas un problème majeur pour les départements, à la place de la taxe foncière, ils vont toucher une part de TVA, dont les recettes sont plus dynamiques. Les régions avaient beaucoup protesté il y a deux ou trois ans lorsque la dotation globale de fonctionnement a été remplacée par une fraction de TVA. Elles ne se font plus entendre aujourd'hui, car elles sont très contentes de cette modification.

...vérité, je vous invite à plus d'humilité. Je respecte votre position, vous devriez respecter celle des autres. Vous ne pouvez pas dire qu'il est équivalent pour une collectivité locale de lever un impôt ou de bénéficier d'un impôt local et de recevoir une dotation ou une part d'un impôt national. Vous ne pouvez pas non plus vous asseoir sur l'article 72-2 de la Constitution. La perte de la taxe foncière affaiblit les départements. Au moment même où les besoins de financement de la dépendance sont de plus en plus importants, les départements sont les seules collectivités à subir l'effet ciseaux d'une hausse des dépenses sociales et d'une baisse des dotations. Et les services départementaux d'incendie et de secours connaissent également une montée en charge extrêmement forte. Par ailleurs, la dyn...

...ral selon lesquels vous étendiez aux 20 % les plus aisés la mesure initialement appliquée aux autres ménages. Il n'est pas nécessairement normal et juste d'étendre aux plus favorisés ce qui est fait pour le reste de la population, ma comparaison avec l'ISF et l'IFI était correcte dans ce contexte. S'agissant des valeurs locatives, il faudra de toute façon les revoir, à moins de supprimer la taxe foncière.

Une difficulté va apparaître dans les communes surcompensées : une retenue y sera effectuée sur les recettes de taxe foncière, mais ces sommes n'iront pas aux départements, elles iront aux communes sous-compensées. Ce prélèvement sera donc effectué sur les habitants d'un département et ira au budget de l'État pour servir de compensation. L'information sera alors biaisée : les habitants penseront payer la part départementale de taxe foncière, mais les sommes prélevées n'iront pas au département. Les bordereaux de taxe f...

...on du dégrèvement en exonération en 2021 n'aura aucune conséquence financière pour les collectivités territoriales et aucune conséquence sur le montant de la compensation à verser cette même année. En effet, en 2021, le dégrèvement – devenu une exonération – de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensé par un nouveau schéma de financement, à savoir le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale aux communes, et l'affectation d'une fraction de TVA aux EPCI et aux départements. L'État assume seul la compensation intégrale des collectivités territoriales. Je suis persuadé qu'il y a une incompréhension et que nous ne sommes pas dans la situation que vous décrivez. S'agissant de la question spécifique de madame Pirès-Beaune, son interprétation est c...

L'article est effectivement complexe, il doit faire l'objet d'explications. Les surcompensés et les sous-compensés sont traités exactement de la même manière quand ils décident d'augmenter leurs taux, et ils touchent l'intégralité de l'augmentation de la taxe foncière liée à l'augmentation de ce taux. Le dégrèvement n'est pas maintenu jusqu'en 2023 car il faut bien figer les taux à un moment. À défaut, il sera impossible de continuer à augmenter les taux, car nous devrions les compenser, ce qui induirait des effets pervers extrêmement importants. Enfin, nous ne créons pas un nouveau fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Je sais que ...

...our 2020, donc pour 2021. Il ne s'agit pas seulement d'une ressource pour les collectivités territoriales, mais aussi d'un impôt sur les Français. La règle a changé dans la loi de finances intitiales pour 2017, il est intéressant de faire un bilan après deux années d'application de cet indice significativement supérieur à l'inflation. Cette année, l'augmentation retenue est de 2,2 % pour la taxe foncière, au regard du taux d'inflation qui est de 1,1 %. Nous pouvons chercher quel indice est le plus juste, en tenant compte de cet historique sur deux ans, afin de trouver le bon taux pour l'année prochaine.

... compte élargie des flux de consommation par la fiscalité locale, pour l'introduction d'un plafond encadrant les impositions locales des entreprises et pour la liaison des taux. Ils avaient également proposé d'exonérer les détenteurs de résidences secondaires les plus modestes et d'ouvrir la possibilité pour les propriétaires non occupants de répercuter sur le locataire les augmentations de taxes foncières. Notre délégation avait également confié à nos collègues Christine Pires Beaune et Rémy Rebeyrotte une mission consacrée à l'investissement des collectivités territoriales, ainsi qu'une mission relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Madame la ministre, le 18 juin dernier, avec M. Gérald Darmanin, vous avez présenté aux différentes associations d'élus les principaux ...

... : ce n'est pas rien. La première phase, qui concerne 80 % des contribuables, est à peu près financée. Une compensation intégrale est prévue pour les communes, y compris en cas d'évolution des valeurs locatives. Pour ce qui est de la deuxième phase, vous proposez de transférer aux communes la taxe sur le foncier bâti des départements. Les maires garderont un levier via cette taxe et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui leur permettront de mener une politique fiscale – les communes auront une certaine autonomie en ce qui concerne les taux. J'ai un regret : vous proposez des mesures de compensation, mais rien de nouveau n'est prévu pour relier les contribuables à leur territoire, par exemple en matière de taxation des flux et des réseaux. Je pense notamment à l'imposition forfaitaire s...

...ue vous allez donc être obligés de continuer à tenir les bases, même de manière fictive, pour les résidences principales occupées. Allez-vous continuer à établir la valeur locative pour tous les logements, secondaires et principaux, de manière à pouvoir calculer la taxe d'habitation pour les seules résidences secondaires ? Ne pensez-vous pas que le choix de donner uniquement aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est perçue par les départements et de ne pas la partager avec les intercommunalités est régressif ? Si les intercommunalités se développent et que leur coefficient d'intégration fiscale augmente, on va se trouver dans une situation paradoxale : les communes participant aux intercommunalités vont avoir beaucoup d'autonomie fiscale, mais pas ces dernières. Pouvez-vous...

Les départements ne sont pas logés à la même enseigne : les dynamiques de la TVA et de la taxe foncière ne sont pas identiques. Certains départements seront gagnants, d'autres seront perdants. Au sujet de l'impôt économique, il ne faudrait pas que pour compenser une base fiscale plus faible, une pression trop forte soit exercée sur les entreprises. Enfin, les logements sociaux bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Quelle sera l'incitation pour lancer ce type de pr...

...d'éléments, je ne suis pas sûre que le système soit aussi simple que vous le présentez, mais nous allons tâcher d'être positifs, à l'instar de l'ensemble des associations d'élus. Si la compensation peut se faire à l'euro près la première année pour les communes, les départements, les régions et les EPCI, comment assurer dans trois ou quatre ans que les dynamiques des taux de la TVA et de la taxe foncière seront identiques ? Pourriez-vous nous expliquer comment vous envisagez de compenser à l'euro près la suppression de la taxe d'habitation dans les années à venir ? Comment les liaisons entre les taux seront-elles assurées ? La suppression de cette taxe représente pour l'État une perte de recettes de 20 milliards. Comment sera-t-elle compensée ? Par une augmentation du déficit ? Par des augmenta...

...entendre les nombreuses idées des professeurs de droit et des professionnels du monde agricole. Je n'oublie pas non plus le succès record de la consultation citoyenne lancée cet été sur le site internet de l'Assemblée nationale, qui a reçu plus de 6 000 contributions ! Notre travail a été, je le pense, à la hauteur des enjeux et surtout des attentes très fortes du monde rural pour une politique foncière qui permette à la fois d'accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l'accès aux terres et la transmission, mais aussi de lutter contre l'artificialisation des sols. L'organisation du rapport distingue bien ces deux enjeux. Sa première partie est consacrée à la protection du foncier et au phénomène d'artificialisation croissante des sols. On constate aujourd'hui que l'arsenal juridique, ...

...ment du fait des arrivées tardives dans le métier. Cette métamorphose sociologique n'est pas sans conséquence sur l'émergence de pratiques innovantes, sur la multi-activité et sur le lien à la terre, notamment à la propriété qui, dès lors, devient moins essentielle. Les défis du monde agricole, au-delà de cette problématique, sont multiples et interdépendants. Les friches agricoles, la rétention foncière, la déprise agricole réduisent la disponibilité du foncier et posent la question du fermage, devenu très contraignant pour les propriétaires. Le phénomène nouveau et d'ampleur observé par les SAFER est celui de la concentration du foncier sous la forme sociétaire, par des firmes pour la plupart françaises, qui réduisent la capacité d'accès au foncier. Cette concentration sociétaire développe un m...

À mon tour d'exprimer ma gratitude envers le président de la mission, ma co-rapporteure Mme Anne-Laurence Petel, les services de l'Assemblée, et toutes les personnes que nous avons rencontrées, sur le terrain et ici. Leur passion pour la question foncière nous a éclairés et habités pendant ces quelques mois. En préambule, je voudrais exprimer ma fidélité à l'égard de deux héros de mon enfance et de ma jeunesse politique. Edgard Pisani, né il y a un siècle, fut, après la guerre, le grand architecte des politiques foncières qui ont marqué notre civilisation rurale et notre nation. Nous lui devons énormément. Il est un des hommes d'État qui pourraie...

...s qui vous semblent les plus importantes ? Je trouve intéressante l'idée d'une fusion entre les SAFER et les EPF. Il existe en effet un rapport entre les friches industrielles et l'artificialisation. Nous lutterons contre l'une en prévoyant les bons outils pour les autres. Souvent une pression s'organise, parce qu'il est plus facile de prendre de la terre agricole que de faire de la reconversion foncière. Dominique Potier a d'autre part avancé l'idée intéressante d'une épargne verte. Comment alimenter ce dispositif ? Aucun d'entre vous, par ailleurs, n'a évoqué l'échelon européen, qui me semble essentiel. Comment, au travers de la PAC ou d'autres dispositifs, réintroduire cette dimension ? Enfin, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, nous évoquerons prochainement des p...

...es pavillons avec des petits jardins, les agriculteurs qui veulent revendre leurs terrains au meilleur prix et qui ont tout intérêt à les rendre constructibles, les maires qui veulent être réélus immédiatement et qui cherchent à satisfaire leurs administrés. Pour que prévale l'intérêt lointain et collectif sur cette somme d'intérêts individuels et immédiats, il faut d'évidence, pour moi, une loi foncière qui sorte, partiellement ou totalement, la terre du marché. Il faut des engagements et un calendrier pour une loi foncière, une loi pour lutter contre l'artificialisation et contre la spéculation, mais aussi une loi « pour » : pour protéger et partager, pour mener la transition écologique et pour maintenir ou développer une agriculture familiale et paysanne.

... Nous avons besoin de lois pour fixer des objectifs. Plus précisément, il revient à l'État, au nom de l'intérêt général, de prescrire la neutralité en matière de dégradation des terres, et il revient aux territoires de mettre en oeuvre cette injonction au nom de la survie de l'humanité, de façon intelligente, par des mécanismes de compensation ou de régulation adaptés à chaque situation. Les lois foncières n'ont jamais été appliquées de manière univoque sur l'ensemble du territoire. Elles concourent toutes à renouveler les générations, à assurer la souveraineté alimentaire et l'aménagement du territoire. Nous n'en sommes plus à faire des expérimentations, puisque l'expérience est tirée. À l'heure où des forces économiques prédatrices nuisent à l'intérêt général et empêchent le renouvellement des ...

...mplification des normes. Les outils et les procédures liés à la gestion des sols sont en effet complexes. Or, la modernisation des instruments publics et l'engagement d'une simplification institutionnelle sont simplement évoqués, à la page 114 du rapport. Plusieurs propositions du mode de fonctionnement des SAFER sont avancées : élargissement de leurs compétences, création d'une autorité publique foncière rurale, fusion des SAFER et des EPF. Au cours des auditions que vous avez menées, les acteurs ont-ils évoqué des pistes de simplification ?

... et un ami, ancien député et maire d'Épinal. L'inventaire est proposé de façon concomitante par les deux rapports. Il faut absolument un inventaire du bâti abandonné – les « lits froids » – et un inventaire de toutes les friches disponibles. Tous les territoires qui ont réalisé cet exercice ont eu la révélation d'un potentiel extraordinaire. Reste ensuite à trouver l'instrument public de maîtrise foncière, de dépollution et de remise à niveau. Les EPF en sont dotés, mais les SAFER en sont trop peu pourvues, d'où l'idée de conventions de coopération et d'outils de financement. La remédiation des sols, la dépollution et la seconde vie de l'habitat ou des friches industrielles sont bien les objectifs qui devraient nous animer avant toute recherche de terres agricoles. Cela fait partie de l'exercice ...