Interventions sur "foncière"

Merci d'accueillir un commissaire aux finances intéressé depuis 2012, comme M. Dominique Potier, par les questions foncières. Nous avons amélioré les possibilités d'installation pour l'agriculture et les cultures marines à travers la proposition de loi de notre collègue M. Pahun et la loi ELAN. Nous rencontrons toujours quelques problèmes, notamment dans les espaces proches du rivage, à ne pas confondre avec la bande des cent mètres. Un espace proche du rivage peut être, en Bretagne, éloigné de deux kilomètres d'un bo...

Je ne poserai pas de question. Je ferai une observation et j'exprimerai un regret. Je remercie mes collègues pour leur excellent et précieux rapport. Je regrette que la spécificité ultramarine n'ait pas du tout été abordée. Je rappelle que les outre-mer sont des territoires dans lesquels l'histoire coloniale continue de favoriser la concentration de la propriété foncière agricole et son extrême spécialisation dans les cultures traditionnelles que sont la banane et la canne, avec des caractéristiques particulières : une perte considérable de la superficie, une augmentation considérable des jachères et près du tiers des exploitations sans successeur. La question foncière se pose donc avec une acuité toute particulière outre-mer et place l'État, les collectivités te...

Je voudrais aussi saluer le sérieux du regard posé par la mission sur la problématique foncière. Quel outil permettra de mieux accompagner les volontés locales mais aussi agricoles concernant les usages des sols ? Ne faudrait-il pas couvrir rapidement le territoire national de SCoT. Certains fonctionnent très bien, d'autres ne fonctionnent pas du tout, et des régions entières en sont dépourvues. Concernant le statut du fermage, peut-on améliorer la relation entre le bailleur et le preneur...

Je félicite le président et les rapporteurs de la mission. Je rappellerai que si la France a conservé son agriculture familiale, c'est sans doute parce qu'il y avait un outil, mais c'est aussi parce que des agriculteurs se sont engagés dans cet outil. Peu de professions ont été aussi capables de s'organiser. Vous proposez dans les différents scénarios, soit la création d'une autorité publique foncière rurale, soit le renforcement du rôle des SAFER. J'appelle votre attention sur le fait que la création d'une énième agence entraînerait irrémédiablement la fin des SAFER. Leur rendre hommage serait tout simplement de continuer à les moderniser et à faire en sorte qu'elles restent l'outil du foncier français.

...ur ces territoires. Nous aurions bien aimé nous rendre sur place, mais le champ était déjà extrêmement vaste. En outre, les spécificités et la diversité des territoires ultramarins complexifient la problématique. Mais vous avez raison, quel que soit le sujet d'étude abordé, il faut traiter ces territoires au même titre que le territoire métropolitain. Il y a évidemment un lien entre la rétention foncière, les friches et le statut du fermage, et la profession agricole est en train d'y travailler. Pour ma part, je pense qu'il faut le rééquilibrer et le dépoussiérer. Je ne vous dirai pas comment aujourd'hui, car il revient à la profession, propriétaires et exploitants, de s'accorder sur la façon de le faire évoluer.

...halets d'alpage, qui n'est pas un petit sujet. Il nous appartient de trouver le premier véhicule législatif pour le traiter, mais nous ne pouvons pas le faire dans l'improvisation, sans en avoir mesuré les conséquences sur le code rural. Il faut adopter la même démarche que M. Jimmy Pahun, mais nous ne réglerons pas tous les problèmes de chaque territoire pris isolément, sauf à programmer une loi foncière qui répondra à la diversité des situations. J'étais dans les Landes vendredi. J'y ai identifié un type de contrats de semences qui constituait quasiment une culture d'intégration, différente de l'agriculture déléguée, et je l'ai intégré au rapport. Si nous avions eu six mois de plus, nous aurions encore identifié ici des dérives, là des singularités locales. Il faut aller à l'essentiel, c'est-à-...

...ets. D'une part, vous proposez d'élargir les missions de la CDPENAF et sa composition à un conseiller régional. Cependant les élus locaux se plaignent beaucoup de n'y avoir que très peu de place. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, le développement des agrocarburants représente une autre forme d'artificialisation des sols et implique une nouvelle demande massive de terres entraînant une spéculation foncière au détriment des cultures vivrières. Je parle d'artificialisation, car il s'agit souvent de monocultures consommatrices d'intrants néfastes pour les sols et pour la biodiversité.

... opérée. Il y a plus de mitage à certains endroits, plus d'étalement urbain à d'autres. Les territoires sont très divers, et c'est pourquoi j'entends laisser les choix et les outils dans les mains des élus. Nous reprendrons cette discussion par la suite, mais mes propositions visent à développer le volontarisme. Concernant les GFA, Montpellier Méditerranée Métropole met en place des associations foncières agricoles (AFA). Elles sont parties prenantes dans des exploitations avec des associations et des organisations non gouvernementales (ONG). Ce ne sont pas des GFA, mais des AFA. S'agissant du contrôle de l'actionnariat et des concentrations sociétaires, ma proposition ne vise pas à modifier la Constitution, mais à décourager la concentration des terres par le biais du projet agricole. Avec la g...

...n fort intérêt. Je rappelle également qu'a été créée une mission d'information commune sur le foncier agricole. Son président et ses corapporteurs, tous membres de notre commission, rendront prochainement leurs conclusions. Monsieur le rapporteur, vous faites le constat selon lequel il est nécessaire de maintenir une activité agricole en zones littorales et de montagne, alors que la spéculation foncière progresse et que les jeunes agriculteurs ont de grandes difficultés à trouver des exploitations pour s'établir. Nous sommes nombreux à partager votre volonté de faciliter l'implantation des agriculteurs, de protéger certains espaces comme le bord de mer de la spéculation foncière, et de mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Pour sauvegarder les activités agricoles dans ces zones où l...

..., inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, a été récemment confirmée par le tribunal de grande instance de Lorient. Pour éviter de voir leur bien faire l'objet d'une préemption par les SAFER, les propriétaires de bâtiments agricoles n'ont donc qu'à attendre cinq ans avant de le mettre en vente, souvent à un non-professionnel. Ce délai est trop peu dissuasif et encourage la spéculation foncière. L'objectif de la proposition de loi est donc de s'attaquer à ce « trou dans la raquette ». La proposition de loi contient quatre articles. Je me concentrerai sur les trois premiers, sachant que l'article 4, qui visait à faciliter l'implantation d'annexes nécessaires aux activités conchylicoles, est satisfait par l'article 43 de la loi ELAN. En toute cohérence, j'ai donc déposé un amendement de ...

Les questions d'urbanisme en zone littorale laissent rarement indifférent. Elles suscitent des passions, parfois des tensions et bien souvent des compromis. La loi Littoral, adoptée en 1986, est le fruit de ces compromis. Elle permet un développement harmonieux de nos côtes et la préservation de notre littoral malgré la pression foncière existante depuis les années 1970. Récemment, lors des débats sur la loi ELAN, nous avons aménagé certaines dispositions de la loi littorale afin de maintenir des activités agricoles sur les côtes. Sur cette question, je rappelle que nous avons effectué un travail de co-construction avec le Gouvernement, entre parlementaires de sensibilités politiques différentes, pour trouver un équilibre entre ...

...oeuvre pour ralentir, et si possible stopper la transformation en résidences, le plus souvent secondaires, des chantiers conchylicoles du nord de la France et des mas conchylicoles du sud. L'ambition de cette proposition de loi est d'agir en vue de préserver les activités agricoles dans des zones extrêmement fragiles comme le littoral, victimes de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. La réglementation actuellement en vigueur, relative au droit de préemption des SAFER, n'apparaît pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les SAFER ne peuvent intervenir qu'en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers ayant eu un usage agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation. Dans la pratique, on constate que des exploitants attendent bien souvent l'expiration du...

...l, ma collègue corapporteure, et M. Jean-Bernard Sempastous, le président de la mission, j'ai été délégué sur ce sujet, même si je ne suis pas un spécialiste des questions maritimes puisque je suis élu de Lorraine. Lors de notre rencontre, je vous ai indiqué, premièrement, que vous étiez totalement dans la philosophie de la mission et, deuxièmement, que nous n'avions pas de calendrier sur une loi foncière. On sent que l'exécutif attend notre rapport avant de prendre une décision, mais tout cela peut prendre du temps, ce qui n'a rien d'illégitime ; je vous avais indiqué que si le problème était réel et qu'une solution était à notre portée, la prudence commandait de faire preuve de pragmatisme et de profiter d'une niche parlementaire pour présenter un texte. C'est donc avec nos encouragements et nos...

... ce délai est apparu trop court pour dissuader la vente de chantiers conchylicoles à des particuliers et donc pour garantir le maintien de ces activités en zone littorale. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de ne faire mention d'aucun délai. Finalement je vous propose, à travers l'amendement CE18, de le fixer à vingt ans. Cette durée semble à même de prévenir la spéculation foncière tout en étant conforme aux exigences liées au droit de propriété et aux considérations, plus opérationnelles, de recherche de la preuve de l'usage passé du bien.

...rmes identiques et apporte des solutions de même nature. Le risque serait de produire à tout le moins quelque chose de superfétatoire, voire de semer le trouble dans le code rural et de la pêche maritime dont l'architecture est complexe et fragile. Si l'on étendait cette disposition à d'autres territoires ruraux, la sagesse commanderait d'adopter une vision holistique qui s'inscrive dans une loi foncière. Pour l'heure, ne perturbons pas ce qui a été acquis dans la loi Montagne. Les montagnards, qui partagent le même objectif que vous, ne le souhaitent pas. Attendons la future loi foncière, voire la discussion de la présente proposition de loi dans l'hémicycle si vous nous démontrez, grâce à l'étude proposée par notre collègue, que la disposition est utile. En attendant, la suppression de l'articl...

Comme vous l'avez dit, notre préoccupation principale avec cette proposition de loi était de préserver les activités agricoles en zone littorale dont nous connaissons bien les problématiques. Il nous a semblé que des problématiques similaires pouvaient exister en zone de montagne, ces espaces étant soumis à de fortes pressions touristiques et foncières. Un certain nombre d'acteurs que nous avons auditionnés et M. Chassaigne tout à l'heure nous ont fait part d'un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Nous avons voulu agir pour le maintien de l'économie locale et le dynamisme de ces territoires car les activités prima...

J'ai souligné l'année dernière que le fait d'utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l'artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux...

... L'innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l'hôpital public d'une clinique mutualiste. Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l'hôpital public s'est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n'avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l'ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.

Cet amendement nous a beaucoup occupés, parce qu'en droit, lorsqu'un GCS est érigé en établissement public de santé – décision qui relève de l'agence régionale de santé – , il ne rencontre aucun problème pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est le cas partout en France, sauf à un seul endroit. Le montage juridique est-il inopérant ? Je l'ignore. En tout état de cause, il existe un contentieux sur un seul GCS en France : celui qui est situé dans votre circonscription. J'aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne...

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.