Interventions sur "fonctionnaire"

L'article 432-13 du code pénal définit la prise illégale d'intérêts applicable aux fonctionnaires et aux agents publics en faisant interdiction à ces personnes d'avoir un lien d'intérêt quel qu'il soit – contrat, conseil, détention d'actions ou de participations – pendant un délai de trois ans avec une entreprise au sein de laquelle elles auraient précédemment exercé une mission de contrôle ou de surveillance, ou formulé des avis ou recommandations. En février 2007, juste avant l'élection p...

...que de prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le très faible nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal montre que le dispositif prévu par cet article est très insuffisant. Il n'était donc absolument pas justifié de l'affaiblir encore, comme on l'a fait il y a dix ans, en adoptant de façon subreptice une disposition permettant de considérer que, lorsque le fonctionnaire se faisait représenter lors des conseils d'administration, n'examinait pas lui-même les dossiers, ou déléguait ses attributions à un sous-directeur, la prise illégale d'intérêts n'est pas constituée.

J'ignorais tout de cette mesure scélérate prise en 2007 et qui, comme cela ressort des explications de M. Marleix, est venue réduire de façon maladroite et inopportune le champ de la prise illégale d'intérêts. La notion de fonction « effectivement exercée » est beaucoup trop vague, et je ne vois d'ailleurs pas en quoi le fait pour un fonctionnaire d'avoir délégué certaines de ses attributions à un subalterne suffirait à exclure la qualification de prise illégale d'intérêts. Je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'il convient de purifier le dispositif en revenant à la rédaction antérieure à 2007. Il reviendra ensuite au juge d'apprécier si les fonctions qu'il est reproché à une personne d'avoir exercées entraient effectivement dans...

Toujours avec l'objectif de réduire, pour les personnes se rendant coupables d'une prise illégale d'intérêt, le risque d'être sanctionnées à ce titre, la loi de 2007 que j'ai évoquée précédemment a fait passer de cinq à trois ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité, quelle qu'elle soit – contrat, conseil, détention d'actions – dans une entreprise dont il aurait, dans l'exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l'article 432-13 du code pénal. Il semble que l'on ait voulu permettre aux personnes concernées de pouvoir retourner pantoufler au plus vite, ce qui en dit long en termes de ...

La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public exigent que le casier judiciaire des personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique soit vierge de toute mention incompatible avec l'exercice de leurs futures fonctions. La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public des fonctionnaires exigent également que, pour devenir fonctionnaire, une personne ait...

...était mineure, et que son usage est strictement réservé à la justice. Quant au bulletin n° 2, il comprend un nombre suffisant de condamnations pour apprécier la probité du candidat à une fonction publique. Enfin, pour ce qui est des obligations fiscales, je crois que les obligations prévues par l'article 5 sont suffisantes. Il me semble tout de même délicat d'être beaucoup plus exigeant avec les fonctionnaires qu'avec les élus en la matière. Je suis donc défavorable à cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement CL242, nous partageons tous votre souci de moralisation, mais nous ne pouvons écrire une interdiction aussi générale et absolue dans la loi et limiter de la sorte la capacité d'appréciation du représentant de l'État dans les sociétés publiques. En outre, vous ne précisez pas les modalités...

Par cet amendement, nous proposons de réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité de la fonction publique. Cet amendement pose ainsi pour principe que lorsqu'un fonctionnaire a signé un engagement de servir – durant dix années pour les élèves de l'École normale supérieure ou de l'École nationale d'administration, ou pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de cinq ans pour la fonction publique hospitalière –, il ne puisse...

Aujourd'hui, le fonctionnaire soumis à une obligation de servir – par exemple durant dix ans pour l'ENA, comme vous l'avez dit, et durant huit ans pour les ingénieurs des mines – peut quitter provisoirement la fonction publique au bout de quatre ans. S'il ne revient pas ensuite accomplir la période d'engagement qui lui reste, il devra payer la fameuse « pantoufle », c'est-à-dire les frais de scolarité. Je ne vois pas de rais...

La majorité n'est pas favorable au fait d'interdire à un agent public de quitter la fonction publique ou de bénéficier d'une mobilité, même dans le délai qui le soumettrait au paiement de la pantoufle. En revanche, Olivier Marleix et moi-même avions précédemment mis l'accent, dans notre rapport d'information de janvier 2018 sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts, sur le fait qu'à l'heure actuelle, la pantoufle n'est pas systématiquement payée, ce qui constitue un vrai problème. Nous entendons y remédier en séance et, si le groupe La France insoumise est d'accord, je propose que nous travaillions ensemble à la mise au point d'une solution sur ce point.

Nous sommes ouverts à la discussion, mais je voudrais cependant apporter une précision au sujet de notre amendement : il ne s'agit pas tant d'interdire que d'obliger à faire un choix entre le secteur public et le secteur privé. Il nous semble que, durant le laps de temps où le fonctionnaire s'engage à servir, ce choix doit devenir définitif afin que la personne concernée respecte son engagement à l'égard de la puissance publique. Pour nous, c'est du bon sens que de considérer que lorsqu'on prend un engagement, on doit le tenir jusqu'au bout, a fortiori quand il s'agit du service public.

Cet amendement vise à ce que les fonctionnaires amenés à exercer des fonctions électives au sein d'un exécutif local ou dans le cadre d'un mandat national ou européen ne puissent demander, pour conserver leurs droits à la retraite et à l'avancement dans leur corps d'origine, à être placés en détachement. C'est une question d'équité. Il s'agit d'éviter une forme de démocratie à deux vitesses : d'un côté, ceux qui viennent du privé ; de l'autr...

L'indépendance des membres du Parlement à l'égard du Gouvernement s'oppose à ce que les fonctionnaires élus bénéficient d'un avancement au choix pendant leur mandat ou d'une reconstitution de leur carrière à l'issue de leur mandat. Certes, un fonctionnaire peut être placé en position de détachement pendant la durée de son mandat, situation plus avantageuse que celle d'élus issus du secteur privé, mais cette différence s'explique par le fait que le fonctionnaire continuer à servir la collectivité ...

Je soutiens l'amendement de M. Favennec Becot. Dans la pratique, chaque fois qu'un fonctionnaire devenu personnalité politique fait le choix du détachement pour continuer à bénéficier d'un avancement dans son corps d'origine, cela fait scandale. Je ne vous citerai pas les noms de tous ceux qui sont concernés, mais un ami proche, pour qui j'ai beaucoup d'estime, et qui a passé assez peu de temps dans un grand corps, s'est conformé à cette nouvelle pratique qui consiste à opter pour la disponi...

Je croyais que la règle était déjà telle que M. Favennec Becot voudrait qu'elle soit. Nous nous sommes battus au cours du précédent quinquennat pour que les fonctionnaires élus au Parlement soient non plus en détachement mais en disponibilité. Il faut que cette règle s'impose à tout le monde politique. Ce serait un signal important, et ce n'est pas demander un grand sacrifice. Nous sommes donc très favorables à la disposition proposée.

Par l'amendement CL583, je propose que les fonctionnaires démissionnent de la fonction publique lorsqu'ils sont amenés à exercer des fonctions électives au sein d'un exécutif local ou dans le cadre d'un mandat national ou européen, et qu'ils ne puissent demander à être placés en détachement, ni être mis en disponibilité. Il existe une jurisprudence en la matière : le ministre Bruno Le Maire l'a fait. L'amendement CL783, pour sa part, impose cette démi...

Toutes les personnes que vous citez figurent d'ores et déjà parmi celles énumérées dans le décret prévu à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, introduit dans celle-ci par la loi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – cela concerne 8 000 personnes. Je vous prie donc de retirer cet amendement, satisfait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous proposons de lutter contre les conflits d'intérêts et les pratiques de pantouflage en interdisant aux anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir représentants d'intérêts auprès d'institutions pour lesquelles ils ont travaillé et imposant un délai de cinq ans avant que l'exercice, dans le secteur privé, d'activités de conseil entretenant un lien direct ou indirect avec les missions de service public de leurs anciennes fonctions ne leur soit possible. Il me semble impensable que la loi puisse autoriser de telle...

...e Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), de gouverneur ou sous-gouverneur de la Banque de France, de membre de la Commission de régulation de l'énergie ou de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Avec la loi du 11 octobre 2013, des dispositions plus générales concernent les élus. Le projet de loi soumis à notre examen concerne les fonctionnaires. Il nous semble nécessaire qu'un cadre plus général visant à prévenir les conflits d'intérêts s'applique à l'ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce, après avis public, en application de l'article 13 de la Constitution, de la commission permanente compétente de chaque assemblée. M'inspirant du modèle retenu pour les membres de la HADOPI, ...

Je dois dire que je ne comprends pas les raisons pour lesquelles mon amendement a été mis en discussion commune avec ces deux autres amendements relatifs au cumul emploi-retraite, car il concerne non pas les retraités mais des fonctionnaires très actifs. Subrepticement, comme c'est souvent le cas pour les arrangements avec la déontologie ménagés pour la haute fonction publique de notre pays, on a introduit dans une loi relative à la réforme de l'apprentissage et à la formation professionnelle une disposition qui permet, de manière tout à fait étonnante, à des hauts fonctionnaires qui partent pantoufler dans le privé de bénéficier d'...

...a fait l'objet d'un arbitrage en haut lieu, qu'elle procède d'un choix politique assumé et qu'elle n'a pas été introduite subrepticement dans la loi. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi elle n'a pas été plutôt inscrite dans un texte relatif à la fonction publique, dont les articles 108 à 110 visent clairement les mobilités professionnelles vers le privé. Donner les avantages du détachement au fonctionnaire qui va pantoufler, je trouve cela pour le moins baroque et audacieux. Une personne après dix ans passés dans le secteur privé où elle aura gagné beaucoup d'argent pourra revenir dans son corps d'origine et bénéficier d'une promotion comme conseiller d'État ou inspecteur général des finances. Cela posera un jour ou l'autre des problèmes en matière de morale publique et de déontologie.