Interventions sur "fonctionnaire"

...ncerne le jour de carence. Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre le 20 février. L'une de ses recommandations phares est d'instaurer une égalité de traitement entre la fonction publique et les employeurs privés quant à l'application du jour de carence : un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance. Aujourd'hui, les fonctionnaires sont finalement moins bien traités que les salariés du privé, puisqu'on estime que le jour de carence ne s'applique qu'à 20 % de ces derniers. Pour les 80 % restants, il est directement couvert par l'entreprise. Les fonctionnaires se voient donc appliquer des conditions plus difficiles que dans le privé. L'article 40, encore une fois, nous oblige à demander un rapport sur la question.

C'est tout de même un beau hasard que Le Figaro, dont l'estime pour la fonction publique est bien connue, ait publié, la veille de la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le temps de travail des fonctionnaires. En réalité, personne n'est dupe et tout le monde sait bien que ce calendrier ne doit rien au hasard. Le rapport de l'IGF a immédiatement été contesté, aussi bien pour sa méthodologie que pour les conclusions rapides qu'il proposait. Un rapport de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur le temps de travail des fonctionnaires – qui exclut les ensei...

...ont rattachés. Si l'on veut avoir une vraie réflexion sur la question du temps de travail, il faut commencer par prendre en compte, y compris dans la fonction publique, le problème des dérogations abusives, de la surcharge de travail qui est parfois imposée aux travailleurs et de la souffrance au travail. Cela vaudrait mieux que vos tentatives de remise en cause du travail et de l'engagement des fonctionnaires. Sous couvert d'harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires antérieurs à la loi de 2001, vous cherchez en réalité à supprimer des équivalents temps plein annuels travaillés (ETPT) dans la fonction publique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...r l'avenir de la fonction publique à une plus grande proximité avec les territoires. La possibilité de fusion des centres départementaux de gestion à une échelle régionale est, à l'évidence, une mesure tout à fait contraire au principe de proximité. Dans certains cas, cela peut aboutir à un fort éloignement des centres de gestion et donc à une réduction des possibilités de formation pour certains fonctionnaires. Cet article nous semble aller à l'encontre de la proximité tant vantée ces derniers temps. En outre, ces fusions ne se font pas obligatoirement à moyens constants. Au contraire, on sent une logique budgétaire de réduction des moyens. Pour au moins ces deux raisons – accroissement de l'éloignement et réduction des moyens –, nous proposons la suppression de cet article.

...es de gestion peuvent se chevaucher. Dans un rapport, l'Inspection générale des finances avait envisagé la fusion en un même établissement public. C'était une hypothèse parmi d'autres pour éviter que certaines de ces missions soient parfois presque concurrentielles. Il est faux d'imaginer que le CNFPT ne s'occupe que de formation et les centres de gestion seulement de la gestion des carrières des fonctionnaires publics territoriaux. Certaines missions sont communes. Elles ont parfois été retissées un peu dans un texte de 2017. Je n'ai pas eu le temps de rédiger des amendements sur le sujet avant l'examen en Commission mais je le ferai sans doute pour la séance. Il est important que nous ayons un débat sur cette logique de mutualisation et sur la création éventuelle d'un grand établissement public uniq...

...e de gestion coordonnateur à un niveau au moins régional de conventionner avec le CNFPT, afin d'articuler leurs actions territoriales. Sont plus particulièrement visés par ces conventions : le domaine de l'organisation des concours et des examens professionnels mis en oeuvre par les centres de gestion pour les catégories A, B et C et par le CNFPT pour la catégorie « A+ » ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi ; le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes ; le domaine relatif à l'emploi territorial.

C'est un amendement de suppression car nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. Cet article 20 prévoit la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers, qui n'ont pas obligation d'être organisés en corps, ce qui ouvre la voie à la fin de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) pour que les emplois supérieurs hospitaliers soient occupés par des contractuels chasseurs de coûts. Il prévoit aussi la déconcentration de l...

Cet amendement tend à rendre efficace le contrôle qui s'exerce pour vérifier que les fonctionnaires hospitaliers respectent l'interdiction du cumul d'activités. Pour compléter leurs revenus, certains agents dont les revenus sont modestes, notamment quand ils ont des emplois à temps partiel subi, cherchent une autre activité, ce qui est interdit. Les établissements de santé ont des difficultés à exercer un contrôle effectif. Il est proposé qu'ils puissent demander des données à l'Union de recou...

Ce sujet me tient particulièrement à coeur ; je l'ai déjà défendu cette dernière année devant le groupe de travail « Fonction publique » du groupe de la majorité, mais aussi dans mes rapports pour avis. Il s'agit d'inclure dans le droit à formation des fonctionnaires une formation à l'encadrement à tous les niveaux : A, B et C. Celle-ci est indispensable pour développer une culture de management dans nos administrations lorsque les personnels concernés n'ont pas connu cette expérience avant leur prise de poste.

Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale, ou employeur, au compte d'affectation spéciale pour les retraites des agents de l'État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d'État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Cela nous conduit à proposer la suppression des alinéas 2 à 10 de l'article 23.

L'étude d'impact répond aux questions soulevées par votre exposé sommaire puisqu'il est indiqué que cette mesure impliquera un impact financier négatif pour le budget de l'État, qui est évalué à 103 millions d'euros par an. Cette mesure met les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique sur un pied d'égalité en matière de mobilité entre ces versants, ce qui leur offre davantage de perspectives. Avis défavorable.

Cet amendement demande le dépôt d'un rapport évaluant l'impact de l'article 23 sur la mobilité des fonctionnaires de l'État. Pour rappel, cet article abaisse le taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs territoriaux et hospitaliers au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » à 30,65 % en cas de mise à disposition ou de détachement de fonctionnaires de l'État vers ses deux versants. Si cette disposition est à soutenir, elle aura néanmoins un impact financier négatif sur le budg...

Cette mesure coûtera donc 103 millions d'euros et l'État la prendra en charge. En l'état, aucune modification des cotisations n'est prévue. Je crois surtout qu'on bouche un trou par un autre trou. Est-ce là le frein majeur empêchant les fonctionnaires de l'État de rejoindre la fonction publique territoriale ? J'avoue en douter, et il me semble beaucoup plus facile de passer de la fonction publique de l'État à la fonction publique territoriale que le contraire.

...ation quelconque et qu'elle abandonne son contrat pour pouvoir intégrer la fonction publique territoriale, elle peut très bien ne rien avoir ensuite. Il me semble qu'il y a là un sujet à creuser, car le nombre de personnes reçues au concours qui n'ont jamais été recrutées ou qui ont du mal à l'être n'est pas négligeable. Aussi, leur demander de rompre leur CDD pour tenter de trouver un emploi de fonctionnaire est délicat.

...rouve radié des cadres. Autrement dit, on ne la pratique qu'une seule fois, à moins de réussir de nouveau un concours puis de bénéficier encore une fois du dispositif. Il va donc y avoir un départ, éventuellement un retour trois ans après, et puis c'est tout : en cas de nouveau départ, l'agent public ne pourra, par la suite, être que contractuel, car la rupture conventionnelle défait le statut de fonctionnaire. Avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est de permettre aussi la mobilité à l'intérieur de la fonction publique : M. Vigier propose que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l'État. S'il passe dans un autre corps, le remboursement ne serait plus nécessaire.

Je trouve moi aussi que la disposition actuelle est particulièrement stricte pour les fonctionnaires de la fonction publique d'État, puisqu'un fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec l'État se voit interdire, à moins de rembourser l'indemnité, de travailler de nouveau dans les trois ans qui suivent pour toute la fonction publique de l'État. S'agissant de la fonction publique hospitalière (FPH), la limitation s'applique seulement à l'établissement avec lequel le fonctionnaire a ...

Le délai de deux ans prévu pour le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l'État après une rupture conventionnelle.

Cet amendement vise à instaurer à mi-chemin une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, soit au bout de trois ans, et non pas seulement un an avant son terme, soit au bout de cinq ans. L'introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique soulève de nombreuses questions. La première d'entre elles est que le fonctionnaire n'est pas, au sens propre du terme, dans une situation contractuelle avec l'État. Par ailleurs, quelles seront, dans la pratique, les marges de ...

... plus possible des agents titulaires ou contractuels de la fonction publique. On savait que c'était votre objectif, mais de là à y mettre autant d'ardeur et de zèle, de là à doter d'un si grand nombre d'outils les employeurs publics pour leur permettre de le faire… Cela me paraît assez extraordinaire. Nous avons donc déposé un amendement de suppression : l'une des garanties qu'offre le statut de fonctionnaire tient justement au fait que, lorsque le poste est supprimé, l'administration est obligée de lui en retrouver un ailleurs. C'est aussi cela qui fait la force et la vertu de ce statut. Nous nous opposons fermement à votre logique, et donc à cet article.