Interventions sur "fonctionnaire"

...on publique. Il me semble important de souligner tout d'abord que le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, considérant qu'il s'agissait d'une protection nécessaire à l'accomplissement des missions de service public. En revanche, ce texte permet un recours accru à la contractualisation. C'est une évolution positive. Il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et contractuels mais, au contraire, de leur permettre d'agir en complémentarité : il faut pouvoir recruter le profil adéquat au poste à pourvoir, en faisant appel à des compétences qui ne figurent pas forcément dans le vivier de la fonction publique. C'est notamment l'objet du contrat de projet, créé par l'article 8 du projet de loi. Je me permets, à ce sujet, de souligner ce que Mme la rapport...

...érations qui restent parfois faibles pour un niveau de qualification élevé, ne manque pas d'interroger. Dans un rapport établi en 2016 par France Stratégie, alors présidé par Jean Pisani-Ferry, étaient critiquées les réformes dites paramétriques, en ce qu'il s'agit de réformes de circonstance, visant uniquement à régler un problème. En l'occurrence, il s'agit ici du nombre jugé trop important de fonctionnaires, et de leurs statuts jugés trop rigides. Mais on nous explique que l'on va régler une question bien plus large, en ajoutant des dispositions complémentaires à des dispositions supplémentaires… S'il y a une crise des services publics, ce n'est pas le nouveau management public promu ici qui va la régler. Il y a, à l'inverse, un risque réel de déstabiliser un système en ne réglant pas la question ...

...s récentes du Président de la République, à savoir, par exemple, la suppression de l'École nationale d'administration (ENA). Cette question n'est évidemment pas traitée dans ce projet de loi, ce qui soulève le problème du recrutement futur d'un certain nombre d'agents de l'État qui relèvent aujourd'hui de cette école. Il en va de même de l'abandon a priori de l'objectif de suppression des 120 000 fonctionnaires qui était dans le programme d'Emmanuel Macron ; il percute aussi le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui présenté. À l'UDI aussi, nous regrettons, comme nous l'avons fait sur un certain nombre de textes, le recours systématique et, de notre point de vue, non justifié aux ordonnances sur des sujets extrêmement importants, tels que les organismes chargés de la gestion de la carrière et de la f...

...inations – mais, pas plus que la revalorisation du traitement des catégories ou la mise en place d'une prime de précarité, elles ne feront oublier l'essentiel : ce texte est une attaque en règle contre le statut de la fonction publique, qui deviendra demain l'exception et non plus la règle, tant vous multipliez les dérogations qui permettraient qu'un emploi public permanent soit occupé non par un fonctionnaire titulaire mais par un contractuel – certes en contrat à durée indéterminée. Cela me fait penser que l'objectif n'est peut-être pas tant d'augmenter le nombre de contractuels en soi – c'est une étape. Nous en sommes déjà à 18 % de contractuels, peut-être y en aura-t-il demain 40 % ou 50 %. Je ne sais pas si vous avez un objectif chiffré – on se rappelle celui de la suppression de 120 000 postes, ...

... Vous le faites quand même de manière plus grossière que nous ne l'aurions imaginé et tout indique que vous préparez l'extinction de ce statut. Notre groupe n'est pas attaché au statut de la fonction publique en raison d'une simple filiation historique – Maurice Thorez, Anicet Le Pors… – ni comme à un simple acquis que nous voulons défendre. Nous considérons que c'est un modèle pour l'avenir. Le fonctionnaire, selon nous, doit être régi par un statut, des dispositions réglementaires, être soumis non à un contrat mais à la loi, dans le but d'oeuvrer à l'intérêt général. Nous croyons aussi aux vertus du concours, qui permet d'assurer l'impartialité et l'égalité dans le recrutement. Nous croyons que le statut doit être protecteur, garantir la neutralité du service public et permettre de responsabiliser l...

Mes chers collègues, les membres du groupe Libertés et Territoires attendent de cette réforme qu'elle renforce l'efficacité de la fonction publique dans les territoires, tout en améliorant la carrière des fonctionnaires, que ce soit en termes de mobilité, de rémunération ou de retraite. Nous souhaitons que cette réforme s'articule autour de trois piliers ; l'un relatif à la déconcentration et à la décentralisation, avec une plus grande mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique ; un autre axé sur la carrière des fonctionnaires, afin de favoriser leur évolution, d'améliorer leu...

J'ai du mal à comprendre. Alors que vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, dans votre propos liminaire, qu'il est important d'associer les fonctionnaires aux décisions qui les concernent, vous proposez de retirer aux commissions administratives paritaires leur compétence en matière de promotion et d'avancement. Ce n'est pas logique. En outre, ayant présidé pendant dix-sept ans, et jusqu'à une date récente, une collectivité importante, j'ai toujours trouvé intéressant d'écouter les propositions des commissions administratives paritaires sur ces su...

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l'article 1er, lequel réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires, tel que prévu à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article permet en effet d'étendre le principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. C'est bien sûr l'objet de la création des comités sociaux qui constitueront les véritables enceintes du dialogue...

...rès les CAP. Je ne veux pas rallonger les débats – ils vont être suffisamment longs. Dans l'hémicycle, nous aurons le temps d'expliquer tous les dysfonctionnements que cet article va contribuer à régler. Pour autant, nous entendons les inquiétudes. Notre amendement vise donc à substituer à la liste établie par décret en Conseil d'État toutes les décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires, afin de les rassurer et de souligner l'intérêt que le Parlement y porte.

Cet amendement prévoit que les propositions et avis des fédérations syndicales émis au moment de la préparation des lois, décrets et règlements concernant les fonctionnaires devaient être ajoutés en annexe de l'exposé des motifs afin que le législateur puisse en prendre connaissance. Ce serait un apport intéressant. En outre, cela fait suite à un amendement censé consacrer la participation des fonctionnaires.

...s publiques de l'État, territoriale et hospitalière soient aussi consultés sur les projets de lois de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que les projets de loi rectificatifs de ceux-ci. En effet, ces conseils regroupent les experts et expertes des trois fonctions publiques. Ils doivent d'ores et déjà statuer sur les conditions d'exercice des fonctionnaires et agents publics dans leurs missions de service public. En outre, ils doivent nécessairement connaître, et donner leur avis, sur les moyens – humains et financiers – effectivement alloués pour réaliser ces missions. Or les politiques de réduction des moyens – révision générale des politiques publiques, modernisation de l'action publique, Action publique 2022 –, qui affectent les conditions de ...

Les conseils supérieurs et le Conseil commun ont compétence pour connaître de tout projet de loi dérogeant ou modifiant les lois statutaires et tout projet d'ordonnance ou de décret qui a une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Outre l'alourdissement du processus de consultation que générerait cette expérimentation, quelle serait la plus-value, étant donné que les conseils sont déjà compétents sur les projets qui concernent leur versant ? Mon avis sera donc défavorable.

...cement de la sécurité sociale, on retire des moyens dans un budget où l'on flèche les dépenses selon une vision comptable ou plutôt selon une vision qui défend l'intérêt général, concerne directement les conditions de travail et la capacité à assurer les missions de service public. Ce n'est pas une simple question technique ou de statut. Il s'agit de permettre l'exercice du service public par les fonctionnaires, les premiers et premières à savoir comment fonctionnent les services, car ils sont au contact du public et peuvent évaluer la réalité du service rendu. Notre amendement est donc tout à fait pertinent. Votre réponse est contradictoire avec la démarche que semble vouloir engager le Président de la République – il a relayé ce discours auprès de ses ministres : il veut être beaucoup plus à l'écout...

L'amendement CL194 vise à instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en prévoyant que les représentants des collectivités territoriales sont majoritaires par rapport aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Nous souhaitons également la présence des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale lors de l'élection des représentants des collectivités territoriales, tel que le projet de loi le prévoyait initialement.

Si le statut des fonctionnaires garantit l'égalité de traitement entre les agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de rémunération dans la fonction publique n'en sont pas moins bien réels. D'après les dernières données fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, l'écart moyen de salaire net est de 18 % environ en 2015, avec néanmoins de fortes disparités entre les trois fonc...

...ion, qui auront ainsi à connaître des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services, ainsi que des orientations stratégiques en matière de gestion des ressources humaines. Sur la forme, je pense que l'utilisation de la formule « cadre d'emplois » n'est pas appropriée dans le cas de la fonction publique de l'État, au sein de laquelle le cadre de gestion de la carrière des fonctionnaires se structure plutôt par corps. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

...ntre l'arrêt cardiaque. Le problème, quand un événement de cet ordre se produit, est de trouver la bonne personne au bon endroit, en l'occurrence la personne qui est capable d'utiliser un défibrillateur, quand il y en a un. Or, force est de constater que, dans la fonction publique, tous les personnels ne sont pas formés aux gestes qui sauvent. J'en sais quelque chose : durant toute ma carrière de fonctionnaire, qui a duré une vingtaine d'années, je n'ai jamais reçu quelque formation que ce soit en la matière.

Cet amendement vise à maintenir les compétences actuelles des CAP. En supprimer une grande part est une erreur car les syndicats, qui ont aussi à faire valoir la bonne marche du service, ont un regard sur l'administration et sont en mesure d'en expliquer les décisions. Lorsqu'un fonctionnaire reçoit la même réponse de la part de l'administration et des syndicats, la décision administrative s'en trouve légitimée : cela évite les recours devant le tribunal administratif. La suppression des compétences des CAP créera de nombreux problèmes.

...sitions du code du travail visant à réduire les risques de santé et les risques psycho-sociaux, à l'origine de bien des souffrances exprimées par les agents. Un nombre minimum de mètres carrés pour chaque espace de travail, l'accès à la lumière naturelle et la proximité d'un espace de convivialité et de repos devraient concourir à réduire la charge et les difficultés ressenties par bon nombre de fonctionnaires dans l'exercice de leur mission.

Cet amendement, issu de discussions avec des mutuelles de fonctionnaires de la territoriale, vise à inscrire à l'ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités la stratégie en matière de ressources humaines. Alors que certaines collectivités comptent un nombre conséquent d'agents, et qui sera appelé à croître encore du fait des fusions, du regroupement et de la mutualisation des moyens, il est important que ces questions soient débattues au vu et au su d...