Interventions sur "forfait"

...t récemment une pratique de paie « au noir », consistant à donner de l'argent à des salariés sans que l'entreprise soit assujettie à cotisations. Cela a plusieurs conséquences, à commencer par un coût de 500 millions d'euros : 500 millions d'euros en moins dans les caisses de la sécurité sociale ; à l'évidence, il y a un problème… Au cours de la présidence de M. Sarkozy avait été mis en place le forfait social, qui taxait ces produits entre 10 % et 20 %, et réglait un tant soit peu la question. Pour votre part, vous proposez de supprimer ce forfait social, afin d'encourager une épargne salariale qui ne manquera pas d'induire un effet d'aubaine, de la même manière que la flat tax constitue un effet d'aubaine pour les dividendes par rapport aux salaires. Pour toutes ces raisons, nous nous opposon...

Il me semble qu'il s'agit d'un malentendu. Le fait de renforcer la participation, l'intéressement et l'épargne salariale n'a pas pour but de donner plus de pouvoir aux salariés, mais de partager la valeur créée. De ce point de vue le texte nous paraît parfaitement adapté, et l'effort important consenti par le Gouvernement doit d'ailleurs être salué. En outre, je vous rappelle que le forfait social a été mis en place très tardivement, en 2008, à hauteur de 2 %, pour passer en 2012 à 20 %, de façon spectaculaire et pour des raisons conjoncturelles. Cette conjoncture étant sur le point d'être dépassée, il nous semble juste de revenir à un outil qui bénéficie bien au salarié dans son pouvoir d'achat.

Comme l'a exposé M. le ministre, l'objectif est de renforcer l'intéressement et la participation dans les petites structures, où les salariés sont les moins nombreux à en bénéficier. Il me paraît donc parfaitement justifié de limiter la suppression du forfait social à ces cas. Avis défavorable, donc.

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les sociétés coopératives et participatives (SCOP) de moins de deux cent cinquante salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire réduisant ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, et les sociétés...

Je ne nourris aucune illusion au sujet de cet amendement, qui est de pure réflexion. La droite a créé cette absurdité qu'est le forfait social, elle a porté son taux à 8 %, et la gauche, sitôt arrivée au pouvoir, l'a fait exploser à 20 %, ce qui a tué le dispositif. Pourquoi cette responsabilité commune d'une énorme erreur, qui conduit maintenant le Gouvernement à essayer de faire baisser le taux – ce qui va au demeurant dans la bonne direction ? Pour ma part, je propose la suppression du forfait social alors que j'ai pleinement...

Si le forfait social est une erreur et qu'il empêche le développement de l'intéressement et la participation, il faut le supprimer complètement, et pas seulement en partie ; c'est le sens de cet amendement. J'ajoute que si le forfait social était vraiment la cause de tous les problèmes rencontrés par la participation dans l'entreprise, il y aurait eu avant 2008 un fort développement de l'intéressement et de l...

Je reprendrai l'argumentation de M. de Courson pour motiver le retrait de ses amendements : la suppression abrupte du forfait social constituerait une perte de ressources déraisonnable pour notre budget, ce qui n'est pas souhaitable. J'ajoute par ailleurs que notre intention est bien de mettre en situation d'équité l'épargne salariale des petites structures vis-à-vis des grandes car, le ministre l'a amplement démontré, les grands établissements peuvent supporter ce coût. Au demeurant, monsieur Fasquelle, il n'a jamais...

Il s'agit d'étendre la réduction de forfait social aux abondements des employeurs appliqués à la part d'épargne salariale que leurs salariés orientent vers des fonds labellisés « investissement socialement responsable » (ISR). L'objet étant de ramener au taux de 16 % le forfait social pour les abondements des employeurs qui sont fléchés vers ces fonds responsables, à l'instar du « PERCO Plus ».

Le projet de loi prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement, uniquement ciblées sur les PME. Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de renforcer l'implication des salariés des ETI, il est proposé d'encourager ces entreprises à distribuer davantage à leurs salariés au titre de la participation. Afin de soutenir les stratégies volontaristes des ETI en la matière,...

Vous proposez la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de mille salariés si elles mettent en oeuvre une formule de participation plus favorable que celle proposée par la loi. Il est d'ores et déjà loisible à toute structure de mettre en place une formule de participation plus favorable au bénéfice des salariés. Par ailleurs, un fort risque d'effet d'aubaine serait encouru, une formule à peine plus favorable pour ...

L'amendement CS760 vise à s'assurer que la suppression du forfait social ne se transforme pas en effet d'aubaine pour les entreprises, qui pourraient en profiter pour reporter les sommes exonérées dans leurs chiffres d'affaires, sans les répercuter au profit des salariés. La simple information de la représentation du personnel n'alourdit pas les obligations du dirigeant de l'entreprise, mais lui permet d'être transparent vis-à-vis des employés au sujet de l'usa...

Merci, cher collègue, pour ces amendements qui soulève une vraie question, d'ailleurs évoquée au cours des auditions préparatoires à mon rapport : le gain de forfait social bénéficiera-t-il aux marges des entreprises ou aux salariés ? Il est dans la logique de la réforme qu'il bénéficie aux salariés, ce que nous appelons de nos voeux, et je ne doute pas que les syndicats seront très attentifs à ce que les entreprises ne s'approprient pas cette marge de forfait social. Reste que l'amendement CS760 n'apporte sans doute pas la bonne réponse : mieux vaudrait pr...

À défaut de supprimer immédiatement le forfait social, cet amendement offre une perspective de disparition à terme du dispositif, comme cela s'est pratiqué pour toute une série de mesures, de façon à donner de la visibilité aux partenaires sociaux. Cette proposition est présentée afin de tester auprès du Gouvernement le principe d'un lissage régulier étalé sur quelques années pour éviter les à-coups ; puisque je partage avec le ministre l'id...

Pour restaurer durablement la confiance dans les dispositifs d'épargne salariale, rétablir l'équité entre PME et grandes entreprise et éviter de nouveaux effets de seuil, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, il est proposé, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'impôt sur les sociétés, d'inscrire dans la loi un engagement de baisse progressive sur cinq ans du forfait social pour toutes les entreprises. Vous avez présenté la suppression du forfait social comme étant l'alpha et l'oméga devant régler tous les problèmes de l'intéressement dans les entreprises. Vous savez pertinemment que cela est faux, et ne faites d'ailleurs que la moitié du travail. J'ai conscience des contraintes budgétaires ; mais lorsqu'il s'agit de supprimer les seuils vous jouez « petit b...

Messieurs, j'entends votre demande. Toutefois, lors des arbitrages, ce n'est pas l'option de la gradation qui a été retenue, mais celle de la suppression du forfait pour les petites structures, afin de les renforcer sans « plomber » nos finances publiques. Par ailleurs, nous y avons réfléchi ensemble, mais je ne vous cache pas que nous n'avons pas trouvé de solution technique, juridique ou budgétaire, nous permettant de prévoir un lissage. Nous poursuivons le travail, mais l'objectif premier du texte étant d'inciter les plus petites structures, et non d'ins...

Le présent amendement exonère de forfait social pendant une période de cinq ans tout accord d'intéressement mis en place pour la première fois dans une ETI. Il exonère également de forfait social la fraction des sommes versées en plus par l'entreprise dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement plus favorable. Je voudrais revenir sur les propos de Daniel Fasquelle. N'y voyez pas de la malveillance. Il dressait seulement un constat...

Cet amendement représente un coût très significatif pour les finances publiques et revient en réalité à supprimer le forfait social sur l'intéressement. Pour rebondir sur vos derniers propos, je ne sais pas ce qui, de l'héritage, est devenu engrenage. Nous pourrions en débattre, mais le débat aura lieu dans quelques semaines. Ne le préemptons pas, d'autant que ce projet de loi constitue une relance de la croissance des entreprises.

Il s'agit d'un amendement de simplification qui répond en partie aux arguments soulevés par M. Fasquelle sur la suppression partielle du forfait social. Je ne suis d'ailleurs pas d'accord avec lui, le signal est fort. En outre, nous ne faisons pas que cela, monsieur de Courson : notre mesure sur le dépassement des seuils est formidablement incitative ! L'entreprise a cinq ans pour dépasser le seuil, puisque cela lui donne cinq ans supplémentaires de suppression du forfait social. Ensuite, il faut continuer à simplifier : nous le faisons ...

Monsieur Guerini, les mesures prises concernant le seuil des vingt salariés, additionné à celles relatives au forfait social, représentent 1 à 1,2 milliard d'euros. À lui seul, l'impôt sur les sociétés en représente 65 milliards… Remettons les choses en perspective ! Bercy n'a pas les moyens de sa politique. Vous faites des gestes, beaucoup de communication autour, mais leur ampleur financière n'est pas suffisante pour faire vraiment bouger les curseurs. Quant à la croissance, monsieur le ministre, vous savez t...

Nous comprenons l'objet de cet amendement, mais il imposerait une contrainte supplémentaire aux entreprises employant entre vingt et cinquante salariés et serait ainsi contraire à l'objectif de ce texte, qui est de privilégier l'incitation. En tout état de cause, il nous semble que la suppression du forfait social permettra d'atteindre l'objectif affiché. Avis défavorable.