Interventions sur "forfaitaire"

L'occupation illicite de hall d'immeuble avait été l'un des délits identifiés par la mission d'information sur l'amende forfaitaire. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m'est apparu nécessaire de rendre le montant de l'amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

...ite alors que l'infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d'illégalité dans lesquelles les forces de l'ordre, comme les associations, se retrouvent dépourvues de moyens d'action et nous laissons s'installer un sentiment d'impunité auprès de nos concitoyens. Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l'instauration d'une procédure efficace et simplifiée. L'amende forfaitaire, comme plusieurs d'entre nous ont déjà eu l'occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l'infraction. Appliquer l'amende forfaitaire à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime rest...

...u doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n'y a donc aucun doute sur le fait que l'objectif poursuivi par les cosignataires de l'amendement est louable – et du reste nous le partageons. Seulement, nous sommes ici, avec l'article 37 du texte, dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle puisque le Parlement, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, ne peut intervenir qu'en matière délictuelle. Or les sanctions que vous évoquez sont de nature contraventionnelles. Aussi la réponse que je suis amené à vous faire en tant que rapporteur est-elle celle-ci : certes la difficulté existe, certes les associations s'en préoccupent et font un remarquable travail au qu...

Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, nos 1283 et 1285. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur le fait qu'aujourd'hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu'il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d'autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l'ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail. J'ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l'hémicycle, vous aviez passé outre au caractère contraventionnel des textes relatifs aux violences sexistes ; vous pourriez faire de même...

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarris...

...obre dernier, la loi dite « ÉGALIM ». Nous avions considéré que les dispositions en vigueur étaient stabilisées et qu'elles ne nécessitaient pas de modifications. Cet amendement ne pose pas les problèmes de distinction entre les champs réglementaire et législatif soulevés par le précédent, adopté à mon plus grand regret. Il se heurte en revanche a des difficultés de mise en application. L'amende forfaitaire délictuelle correspond à des délits de voie publique aisément constatables et dont l'auteur est rapidement appréhendé. Les choses seront beaucoup moins faciles s'agissant de l'équarrissage. J'émets donc une réserve très forte sur ce point. S'agissant de délits, il existe d'autres modes de poursuite. Peut-être la Chancellerie souhaiterait-elle diffuser des circulaires en la matière ou faire avanc...

...xpressions volontaires en faveur des animaux qu'ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J'appelle seulement l'attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s'inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l'on décide, par exemple, qu'une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l'échelle de peines. Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutable quantum des peines dans notre pays. Il a été modulé, amendé, aménagé au gré des envies du moment.

Il vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l'amende soit recouvrée. Je vous signale qu'il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l'existence. Il s'agit d'un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s'applique plus. Je ne connais pas le montant exact, que Mme la ministre pourra préc...