Interventions sur "formation"

Les personnes que j'ai auditionnées n'ont pas insisté sur cet aspect. Elles sont beaucoup plus attachées à la question du plafonnement des contributions affectées à la formation professionnelle qu'à cet effet de seuil. Les micro-entreprises savent très bien qu'à partir d'un certain niveau – qui correspond à peu près au seuil actuel –, il est plus intéressant pour elles de revenir au régime réel. Quant aux artisans – puisque j'ai reçu la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) –, ils étaient très satisfaits que le taux de TVA s'applique...

...a TA-CFE revenant aux CMA. Les représentants de ces chambres m'ont expliqué qu'ils avaient instauré une gestion rigoureuse, centralisée et mutualisée – leur siège national exerçant des fonctions dans les domaines des ressources humaines, du numérique et de gestion des frais de structure – et qu'ils avaient confié aux territoires les missions d'accompagnement des entreprises et des artisans et de formation. Aujourd'hui, les chambres souffrent d'un déficit d'exploitation chronique et ont à faire face à deux faits incontournables : d'une part, le relèvement du point d'indice de 1,2 %, pour un coût de 5,5 millions ; et, d'autre part, l'application de la contribution sociale généralisée, chiffrée à 8 millions. Les CMA financent les centres de formation des apprentis (CFA) à hauteur de 25 %. Ces centr...

Le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat approuve-t-il complètement cet amendement ? J'appelle votre attention sur le fait que M. Pierre Goguet, président de CCI France, n'était pas partisan d'une hausse du fonds de péréquation, il demandait plutôt une moindre diminution des ressources affectées aux CCI – c'est dommage, je n'avais pas l'information lorsque nous en avons débattu. La concertation est vraiment importante. Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le rapporteur pour avis, que le président de l'Assemblée permanente a été consulté et qu'il approuve cet amendement ? Au moins, il y aura bien eu une concertation avec l'une des trois chambres consulaires nationales !

Les amendements I-CE32 et I-CE33 visent à supprimer le plafonnement des contributions pour le financement des actions de formation acquittées, respectivement, par les entreprises artisanales et par les travailleurs indépendants. J'ai insisté assez lourdement sur l'intérêt pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, pour les plus jeunes, d'une politique en faveur des filières de formation. Il faut résorber ce chômage insoutenable ! Nous misons donc délibérément sur la formation. Ces deux amendements nous permettent d'a...

Tous, ici, nous avons conscience des immenses transformations qui sont actuellement à l'oeuvre, que ce soit dans l'enseignement ou dans l'accès à la culture, et des questions juridiques que soulève ce bouleversement global. Nous sommes donc impatients que vous nous présentiez votre feuille de route pour les cinq années à venir.

Vous avez pris le temps nécessaire pour ce panorama. J'espère que des internautes auront pu en profiter sur le portail de l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'État. Chers commissaires, je vous invite d'ailleurs à partager l'enregistrement de cette audition pour que nos travaux puissent gagner en visibilité. C'est l'un des enjeux : face à la masse des informations disponibles aujourd'hui dans l'espace numérique, l'Assemblée nationale doit trouver sa place. Les enjeux sont importants, vitaux pour la France. Effectivement, si nous n'avons rien à subir, nous avons tout à anticiper. C'est pourquoi notre commission doit accorder une importance particulière au rôle de l'école dans la société du numérique. C'est là que le travail parlementaire prend toute sa va...

Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, de la transformation de l'action publique. On en voit les conséquences dans le rapport aux préfectures. Je pense notamment à la délivrance des cartes de résident et aux démarches de naturalisation. Tout est maintenant numérisé. Le problème est que l'humain ne suit pas. Vous prenez rendez-vous sur votre ordinateur, mais c'est un rendez-vous… dans six mois ! De tels délais peuvent affecter l'emploi même du salarié ou d...

...montre que l'écart entre l'offre et la demande de compétences numériques et scientifiques expertes est important et significatif. Les besoins en personnel compétent dans ce domaine vont encore s'accroître : le rapport estime en effet que les offres d'emploi non pourvues dans le secteur s'élèveraient à 80 000 d'ici à 2020, c'est-à-dire dans moins de 3 ans. La transition numérique provoque une transformation des emplois et des métiers. Ce mouvement doit être accompagné pour permettre aux actifs de se former et aux entreprises de rester compétitives face à l'arrivée des nouvelles technologies. Le sujet est complexe : il est difficile de prévoir toutes les avancées technologiques, tant les innovations sont nombreuses et rapides, donc de prévoir toutes les formations afférentes. En même temps, le numér...

...nant un accompagnement physique de proximité. Donner l'accès à tout le monde est important et il faut faire plus : la médiation numérique doit devenir une priorité pour les milieux sociaux défavorisés et les personnes âgées, dans tout le territoire national. Dans un département comme l'Ariège – c'est moins vrai à Toulouse –, il faut développer des espaces dédiés à des projets collaboratifs et des formations à la citoyenneté numérique. Il faut penser à l'accessibilité autour de l'humain. La situation actuelle est marquée par plusieurs lacunes, notamment des disparités d'accès selon les classes sociales, les zones d'habitation et l'âge. Ces éléments créent une inégalité importante entre les individus. Comment comptez-vous avancer vers une numérisation équitable envers toutes et tous, et avec quels mo...

...os aînés au numérique. C'est une question centrale à l'heure de la dématérialisation des documents administratifs et fiscaux, voire électoraux avec la suppression programmée de la propagande dans sa version papier. De nombreux compatriotes d'une génération qui n'est ni la vôtre ni la mienne, monsieur le secrétaire d'État, se sentent parfois à raison un peu perdus et mis à l'écart, en l'absence de formation à la maîtrise des outils numériques. Quelle politique souhaitez-vous mener à destination de nos aînés en matière de numérique ?

J'ai pris l'habitude de faire venir la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dans mes formations à bac+5, notamment en biotechnologies, pour traiter la question de l'intelligence économique. Chaque année, j'entends ainsi parler d'entreprises qui ont perdu toute leur richesse, tout leur savoir et tous leurs brevets, ou de chercheurs qui ont été un peu trop bavards dans un congrès. Ne serait-il pas temps d'introduire la notion d'intelligence économique un peu partout dans notre pays, via les ...

...on porte sur le système des traitements de données à caractère personnel lancé par le ministère de l'éducation nationale, « l'outil numérique pour la direction d'école », dont l'objectif est de simplifier la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré et d'accompagner le pilotage académique et national par le biais d'outils statistiques. Cette « base élèves » comprend des informations relatives à l'identité, aux coordonnées et à la scolarité ; depuis un arrêté du 13 janvier 2017, pris grâce à un amendement que nous avions défendu en 2016 lors de l'examen de la loi « égalité et citoyenneté », le fichier comporte aussi des renseignements sur la catégorie socioprofessionnelle et la profession des parents. Ces nouvelles données devraient permettre aux services statistiques minist...

...r rapport aux besoins territoriaux est que la gouvernance est un peu trop centralisée pour les plateformes et peu transversale entre les collectivités et les services de l'État en ce qui concerne la mise en oeuvre des plans, notamment pour ce qui est de la téléphonie mobile. Le temps passe, mais il reste des besoins et des fractures importantes. Au-delà de la question de l'investissement dans la formation pour sortir des emplois aidés, objectif que l'on peut comprendre, je voudrais vous interroger sur la transition, en particulier pour les territoires à faible densité démographique qui attendent une mise à niveau en matière d'infrastructures. Les collectivités locales qui n'ont pas beaucoup de moyens, en raison d'une densité et d'une fiscalité faibles, notamment des communes et des intercommunalit...

Merci pour la qualité de votre exposé liminaire et pour les actions que vous allez mener dans les prochains mois et les prochaines années. Dans un rapport de mai 2017, l'inspection générale des affaires sociales a formulé plusieurs préconisations sur le numérique, visant à éviter l'écueil d'un renforcement des inégalités dans l'accès à la formation. Il est ainsi proposé de développer un plan de formation de la population active aux compétences numériques, une plateforme simplifiant les démarches administratives pour les personnes en formation et le suivi des stagiaires, ou encore l'achat de formations multimodales pour les régions et Pôle emploi, afin de soutenir financièrement la révolution numérique au sein de la formation. Que retenez-vo...

...ibution d'amendes forfaitaires. Pouvez-vous nous en dire plus ? Mon autre question, déjà abordée, porte sur la protection de la vie privée des citoyens. Récemment, une journaliste du Guardian a mené une expérience avec l'aide d'un avocat spécialiste des droits de l'homme. Inscrite sur un site depuis trois ans, elle a demandé à consulter ses données personnelles, suite à quoi huit cents pages d'informations la concernant lui ont été transmises, toutes ces données étant publiques. Qu'en est-il de la protection de la vie privée et de la politique de confidentialité ? Quels sont les moyens à envisager pour lutter contre la marchandisation de la vie privée sur ces sites ? Enfin, qu'en est-il des études menées concernant les incidences qu'entraîne sur le quotient intellectuel des enfants une trop longu...

..., d'autant que cela fait longtemps que l'environnement dans lequel grandissent nos enfants est sensiblement affecté par ces technologies. Équiper tous les élèves de tablettes ne servira pas à améliorer leurs performances si cet effort d'équipement ne s'accompagne pas d'une amélioration des conditions d'utilisation de ces outils. En revanche, le numérique éducatif, s'il s'accompagne d'une sérieuse formation de tous les personnels de l'Éducation nationale, doit pouvoir contribuer à réduire les inégalités scolaires. En 2015, à l'issue d'une grande concertation, le précédent gouvernement a lancé un plan pour le numérique à l'école. Il était prévu de consacrer un milliard d'euros sur trois ans à la formation des enseignants, au développement des ressources pédagogiques et au financement du matériel. Qu...

...e ma collègue. L'établissement dont j'étais la principale a effectivement engagé ce plan, lancé en 2015 et qui arrive à son terme. Comme l'application dépendait vraiment des départements, le choix des équipements, les stratégies ont été diverses, et il serait intéressant de faire un bilan. Nous ne sommes pas persuadés que le plan ait développé, chez les élèves, les usages du numérique. Quant à la formation des enseignants, il reste tout un travail à faire. Aurons-nous un nouveau plan numérique ? Quelle sera la stratégie de ce gouvernement ?

...ojet, les chiffres sont implacables : 80 % des déplacements de gendarmes concernent des problèmes intrafamiliaux. Avec un tel outil, on pourrait envisager que tous les acteurs concernés par la question se coordonnent plus efficacement. Ce serait également une aide précieuse pour les victimes, ainsi que pour les aidants : cet outil permettrait de trouver plus facilement des interlocuteurs et des informations utiles, à temps. Cependant, tous les leviers nécessaires au développement d'un tel projet ne sont pas encore trouvés. Prévoit-on d'accompagner dans la transformation numérique le secteur associatif et les collectivités territoriales, ainsi que les services de l'État, comme les petites et moyennes entreprises ? Le cas échéant, comment ?

...pper. Des arrêtés prévus à l'article 1er pourraient ne pas être pris sans mise en alerte des niveaux locaux. J'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de dire qu'y compris dans l'état d'urgence il y a eu ces dernières semaines une forme de relâchement, parce que les préfets de département, qui ont pour devoir de consulter régulièrement un certain nombre d'élus et d'acteurs pour permettre un partage d'informations sur le degré de risque, ont commencé à négliger de le faire, dans l'Aveyron et ailleurs. Je pense que l'article 1er va sanctuariser une forme de décharge de tous les acteurs locaux sur le représentant départemental de l'État et que cela fera diminuer le niveau de vigilance.

...e en quelque sorte l'instauration de milices privées. Rappelons que les obligations professionnelles et déontologiques ainsi que les missions de service public qu'assument les fonctionnaires de police sont aux antipodes des règles qui régissent des sociétés privées, dont le but est par essence lucratif. Ce recours est également dangereux car, à des fins de coordination, il implique l'échange d'informations sensibles avec les responsables de ces sociétés privées, sans que nous puissions garantir le respect de la confidentialité de ces informations. Alors qu'il conviendrait avant tout, pour prévenir les actes terroristes, de doter nos forces de sécurité de davantage de moyens, nous ne voyons pas l'utilité de l'alinéa 7, d'où cet amendement de suppression.