Interventions sur "française des jeux"

J'avais effectivement cru comprendre que le ministre avait donné un avis défavorable… Pour l'instant, l'alinéa 6 prévoit effectivement que la durée d'exercice des droits exclusifs « ne pourra excéder vingt-cinq ans ». Le premier alinéa précise néanmoins que cette durée est limitée. Nous en revenons finalement aux discussions que nous avions tout à l'heure : la seule raison de privatiser La Française des jeux est, comme pour Aéroports de Paris, de réaliser les économies budgétaires que le Gouvernement n'a pas voulu faire depuis juin 2017.

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l'heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d'un appel d'offres. Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l'appel d'offres ne convenait pas : vous pouvez donc sous-amender notre amendement en proposant que le transfert ait lieu après un processus concurrentiel. Dans l'absolu, il n'existe pas de raison que le transfert du capital d'ADP à une société privée ait lieu après un processus concurrentiel et que ...

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien entendu, monsieur de Courson, les jeux de casino en ligne ne feront pas partie du monopole qui lui sera transféré. »

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joueur était trop élevé, il serait interdit. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre. Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de La Française des jeux, afin que leurs actions puis...

Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez confirmé l'engagement que vous aviez pris en commission. Je pense qu'il serait intéressant, voire prudent et rassurant, qu'au-delà, soit inscrite dans la loi la représentation de ces actionnaires historiques issus du monde combattant au conseil d'administration de La Française des jeux, comme cela est proposé au travers de cet amendement. Vous ne pouvez pas refuser une telle proposition. Si vous n'inscrivez pas dans la loi l'engagement que vous prenez aujourd'hui, la pérennité du dispositif ne sera pas garantie, puisqu'un jour, vous ne serez plus ministre. Il est donc très important de le faire.

...e l'intérieur conservera toutes ses prérogatives et ses missions liées à la surveillance des casinos. L'autorité sera donc quasi unique. Nous avions aussi appelé, dans ces rapports, à une politique interministérielle plus forte et plus cohérente. Nous ne pensions pas tant à Bercy ou au ministère de l'agriculture, pour le contrôle qu'ils exercent sur les opérateurs sous droit exclusif que sont La Française des jeux ou le PMU, qu'à des ministères censés jouer un rôle fondamental en la matière, comme le ministère de la santé pour ce qui concerne les addictions et la dépendance, ou le ministère de l'éducation nationale s'agissant de la sensibilisation des plus jeunes aux risques que font courir certains jeux. Aussi, monsieur le ministre, puisqu'il n'y aura pas, comme nous le souhaitions, de comité interministé...

...i est de repli. Il s'agit de préciser qu'il n'y aura, demain, qu'une seule autorité de régulation des jeux. Il y a aujourd'hui plusieurs autorités, et la direction que je propose ici fait l'objet, je crois, d'un consensus sur nos bancs. Il est toujours bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement s'engage dans l'hémicycle ; la liste de vos engagements, s'agissant de la privatisation de La Française des jeux, commence d'ailleurs à devenir très longue. Cependant, ma petite expérience me conduit à préférer que les choses soient écrites dans la loi. C'est ce que nous demandons ici, au-delà des engagements que vous pourriez prendre. Nous souhaitons, je le répète, que la régulation du secteur des jeux soit confiée à une autorité unique. Dès lors que vous faites bouger les lignes en privatisant La Français...

...e chargé, à l'entrée, de vérifier les pièces d'identité en les comparant à un registre national. J'ai donc aussitôt exclu de me régler sur ce cas de figure. Restent le tabac et l'alcool. Il a été précédemment question de l'amende encourue par les débitants de tabac ; il me semble que le cadre est le même. En effet, ceux qui vendent des jeux à gratter, des grilles de loto, bref des produits de La Française des jeux sont souvent nos buralistes, et quelquefois nos boulangers. Il serait raisonnable de ne pas les assommer : le buraliste est parfois le dernier commerce qui reste dans nos campagnes et souvent aussi – on l'oublie – dans nos quartiers de la politique de la ville, où il tient bon et fait office de boulanger, d'épicier, etc. Pour ces raisons, l'amendement tend à fixer l'amende au niveau sanctionnant...

...arations, on ne leur donne pas beaucoup de preuves d'amour. Et annoncer maintenant qu'on va leur coller une amende de 7 500 euros, ce n'est pas un message très positif ! La proposition de Ian Boucard me paraît très bonne : les buralistes vendent souvent du tabac ; il est logique d'aligner la sanction de la vente de jeux sur celle prévue pour la vente de tabac. Par ailleurs, les inspecteurs de La Française des jeux peuvent déjà leur infliger une amende. S'il suffisait que le législateur vote une amende de 7 500 euros pour que tout rentre immédiatement dans l'ordre, cela se saurait ! Malheureusement, vous le savez très bien, l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs n'est pas respectée. On s'est fait plaisir ici en décidant un jour que la vente d'alcool aux mineurs serait punie d'une amende de 7 500 ...

...faites à partir de la moyenne pondérée du nombre des buralistes est quelque peu spécieux étant donné que les bureaux de tabac n'ont pas tous exactement la même taille. Il en est pour qui l'amende sera peut-être un peu plus faible, mais pour d'autres elle sera sans doute beaucoup plus forte. Selon vos dires, 67 % des points de vote sont aujourd'hui en infraction, mais c'est peut-être parce que La Française des jeux ne les contrôle pas. La sanction que je propose est moins lourde, mais l'idée est que nous nous engagions à faire respecter la loi. Être législateur, en effet, ce n'est pas seulement faire la loi, c'est aussi faire en sorte qu'elle soit un tant soit peu respectée. Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez assuré avoir rencontré les buralistes : j'aurais souhaité connaître votre position, car i...

Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d'un certain nombre de conditions : la définition d'un périmètre d'activité strict pour que cette entreprise reste l'entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d'un cadre de régulation efficace et indépendant de l'ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances. Il permet enfin de mettre l'ensemble du secteur sur un pied d'égalité. Comme M. de C...

sur la fiscalité des jeux, puisque tel est l'objet de cet article. Néanmoins, avant d'y venir et dans le prolongement de notre discussion précédente, je précise à Christophe Blanchet que le taux de non-conformité des bureaux de tabac-presse contrôlés par La Française des jeux est retombé à 49 %. Un travail a donc été accompli en deux ans. Avec Jacques Myard, nous avions un peu sonné le tocsin dans notre rapport et, aujourd'hui, un buraliste sur deux, tout de même, ne vend pas de jeux aux mineurs. S'agissant de la fiscalité des jeux, il a été décidé de basculer d'une assiette fiscale liée aux mises vers le produit brut des jeux, ce qu'Olga Givernet et moi-même recomma...

Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l'État au capital d'Engie. À l'inverse des cas de La Française des jeux et d'Aéroports de Paris, il ne s'agit pas d'une privatisation. La première modification prévue par l'article supprime le seuil de détention d'Engie par l'État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l'État concernant son niveau de détention, et l'entreprise aura la capacité d'augmenter son capital pour financer des projets stratégiques. Sauf erreur de...

Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s'agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n'offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d'Engie et de GRTgaz.

...éroports ne fonctionnent pas forcément mieux, in fine, que les aéroports publics, tout en étant plus chers. Vous voyez donc que, du point de vue de la simple rationalité économique, ça n'a pas de sens. De surcroît, vous allez vous priver d'une manne financière en créant un fonds qui procurera des revenus inférieurs aux dividendes versés, au cours des dernières années, par Aéroports de Paris et La Française des jeux. De ce point de vue également, ça n'a aucun sens. Et puis, au-delà de la question des aéroports et de leur fonctionnement, il y a un enjeu d'aménagement du territoire à l'échelle du Grand Paris. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque Jean-Louis Bourlanges défendra un amendement auquel nous nous rallierons. Il est, en effet, indispensable que les grands acteurs, les grandes collectivités so...

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le futur, comme elle n'empêche...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer. La privatisation privera donc l'État de ressources financières importantes, al...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les ...

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 9...