Interventions sur "française des jeux"

Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable à la privatisation de La Française des jeux, parce que nous avons besoin de créer et de financer ce Fonds pour l'innovation de rupture pour transformer l'économie française. C'est plus important que de conserver, pour l'État, une participation dans un des acteurs du jeu en France. Tout en demeurant extrêmement vigilants sur les questions de la régulation et de la lutte contre les addictions, nous accompagnons ce mouvement de privatisation....

... sur la nécessité d'encadrer les taux de retour aux joueurs et sur la question de la catégorie des jeux autorisés. Nous en reparlerons sans doute un peu plus tard. En commission spéciale, vous avez demandé à Olga Givernet de bien vouloir retirer un amendement, au motif qu'une précision du périmètre des jeux de loterie, d'une part, et des jeux de grattage et de tirage, d'autre part, conduirait La Française des jeux à retirer entre dix-neuf et vingt-six jeux de son offre. Pour ma part, je ne fais pas tout à fait le même calcul. La Française des jeux propose aujourd'hui soixante-deux jeux de hasard, dont soixante et un sont disponibles en ligne. Ces jeux sont encadrés par un décret du 9 novembre 1978, mais je vous épargnerai les détails. Il existe aujourd'hui cinq jeux qui impliquent une intervention postér...

Cet amendement vise à préciser que la cession des parts de La Française des jeux par l'État doit se faire après appel d'offres. C'est exactement la même démarche que lorsque nous avons défendu, à propos d'Aéroports de Paris, qu'il était nécessaire d'apporter cette clarification dans le texte de loi.

Dans le cas d'Aéroports de Paris, le ministre s'est engagé à ce que la cession des parts de l'État ait lieu à la suite d'une mise en concurrence. Pouvez-vous nous éclairer un peu plus sur les modalités que le Gouvernement souhaite adopter pour céder ses parts de La Française des jeux ?

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Daniel Fasquelle. La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par La Française des jeux, c'est-à-dire le taux de retour aux joueurs, s'élève aujourd'hui à 75 %. La fixation d'un tel taux répond d'abord à un objectif de lutte contre l'addiction, c'est-à-dire à un enjeu de santé publique qui est l'une des justifications de l'existence d'un monopole, compte tenu notamment des exigences européennes. Or, la persistance d'un monopole d'une FDJ privatisée nécessite mécaniquement un renforc...

En écho aux propos que vient de tenir M. Boucard, j'ajoute que nous devons nous assurer que le futur actionnaire privé de référence de La Française des jeux ne puisse se lancer dans une politique expansive – qui est le contraire d'une politique responsable – , offensive ou trop agressive en termes de développement et de commercialisation des jeux, notamment des plus addictifs d'entre eux. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, la possibilité d'intervenir sur la publicité. C'est une question importante, car nous pouvons en effet nous ...

... fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du jeu, comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et de veiller à l'équilibre entre les jeux dans des filières différentes. Plusieurs organismes et plusieurs ministères y veillent, mais l'idée d'une privatisation de La Française des jeux est l'occasion de créer une seule autorité dans ce domaine. Je suis à l'origine de la création, en 2010, de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – , dans le cadre de la loi régulant les jeux en ligne. L'ARJEL a fait son métier, dans un environnement évidemment difficile, et il est maintenant temps de créer une seule autorité indépendante. Je sais bien qu'il existe des luttes entre ...

... autorité administrative indépendante qui puisse réguler l'ensemble du secteur. Enfin, monsieur le ministre, vous savez que le secteur des jeux d'argent a toujours intéressé le crime organisé – je pense à la mafia italienne à Las Vegas ou à Atlantic City, aux triades dans les casinos de Macao ou à la mafia russe à Curaçao. Comment comptez-vous empêcher ces organisations d'entrer au capital de La Française des jeux ? Avez-vous pensé à un dispositif juridique particulier ?

J'observe tout d'abord que si l'on ne privatisait pas aujourd'hui La Française des jeux, nous n'aurions pas ce débat ; mais puisque vous voulez privatiser, alors il le faut ! Je ne comprends pas très bien, monsieur Le Maire : vous nous dites que, bien entendu, vous contrôlerez, sauf que ce n'est pas écrit dans la loi. Les paroles d'un ministre, aussi honnête et respectable soit-il, ne me suffisent pas : je veux que cela soit inscrit dans la loi. Si j'ai bien compris, vous êtes d'ac...

...ement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'apparentent à des machines à sous en ligne. Qui a donné ces autorisations ? Nous ne le savons pas. Qui a instruit les dossiers ? Une autorité de régulation indépendante n'aurait jamais délivré ces autorisations et aurait fait respecter la loi à la lettre. Il est évident que cette autorité administrative indépendante apporterait plus de garanties dans la lutte c...

Ce sous-amendement tend à préciser que l'obligation de vérifier l'inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle. À toute connexion d'un joueur à son compte client, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l'intérieur.

C'est extraordinaire ! Vous nous expliquez qu'il ne faut surtout pas autoriser le déploiement des machines à sous sur internet car elles sont dangereuses et pourraient favoriser l'addiction des joueurs, mais vous ne nous répondez pas quant au périmètre du monopole de La Française des jeux. Une fois la loi votée, quel mécanisme empêchera cette société de déployer des machines à sous dans ses points de vente et sur internet ? Nous n'avons aucune garantie à ce sujet. Pour une fois, je ne partage pas l'avis d'Éric Woerth, car je ne suis pas favorable à l'amendement. Mais je profite de son examen pour exprimer à nouveau mes inquiétudes : monsieur le ministre, pourriez-vous nous affirm...

Je répète ma question précise : qu'en sera-t-il des machines à sous sur internet, qui sont aussi dangereuses que les machines à sous physiques, si ce n'est davantage, car vous n'avez pas à vous déplacer pour y jouer. Qu'est-ce qui empêchera demain La Française des jeux de développer, sur internet, des machines à sous « virtuelles », « numériques », sachant que la loi ne délimite pas clairement le périmètre de son monopole. Pouvez-vous nous répondre clairement sur ce point, monsieur le ministre ?

Ce n'est pas un détail ! Mme Lebec l'a souligné elle-même : les jeux de machines à sous sont particulièrement addictifs. Merci, monsieur le ministre, d'avoir apporté de l'eau à mon moulin. Je demande à tous mes collègues d'en prendre acte, vous ne vous avez pas répondu ce matin quant au développement des machines à sous numériques, ce qui signifie que, demain, La Française des jeux les développera. Votre refus de répondre est un aveu : La Française des jeux pourra développer des jeux de machines à sous numériques, ce qui est extrêmement grave.

En effet, il nous manque une définition juridique des machines à sous ou des jeux en ligne. Nous devrons y réfléchir et je suis certaine que nous trouverons les mots pour délimiter précisément les activités de La Française des jeux.

Ce n'est pas un petit débat. J'ai appelé votre attention, il y a une demi-heure, sur un sujet précis : sur les soixante-et-un jeux en ligne de La Française des jeux, j'en ai dénombré environ onze qui pouvaient s'apparenter à des machines à sous. J'en viens à me demander si le fait d'autoriser les machines à sous en ligne, comme le laisse entendre le ministre, n'est pas une façon d'embellir la mariée et de vendre un peu plus cher La Française des jeux. En tout cas, c'est un sujet dont nous devons nous préoccuper car il touche à la santé publique et emporte de...

Il doit y avoir une règle : sur les jeux en ligne – nous ne parlons pas des jeux « physiques », si j'ose m'exprimer ainsi – La Française des jeux ne peut pas conserver un monopole si son actionnariat est privé, même si l'État dispose de 20 % du capital. Elle doit être traitée comme les autres entités et opérateurs, sinon, les offres parallèles, mal régulées, se développeront de plus en plus. Malheureusement, des jeux de machines à sous sont déjà accessibles en France et c'est pour cela que nous avons besoin d'une autorité plus puissante. ...

...il n'est pas très correct de sous-entendre que nous serions fatigués et que nous n'aurions pas compris vos réponses parce que nous sommes en fin de matinée. Nous les avons parfaitement comprises en ce qu'elles ont de clair mais elles sont lacunaires. Si vous voulez clore définitivement ce débat, vous avez une phrase à prononcer : il n'y aura pas de machines à sous en ligne dans le monopole de La Française des jeux. Dites-le clairement ! Vous avez répondu s'agissant des machines à sous physiques mais pas sur les machines à sous virtuelles. Les machines à sous en ligne sont-elles ou non exclues du monopole de La Française des jeux ? Répondez à cette question simplement ! Vous ne répondrez manifestement pas et cela prouve bien que ces dernières comptent bien dans le monopole de La Française des jeux, ce qui e...