Interventions sur "fraude"

...cement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C'est à eux qu'il faut penser, c'est-à-dire aux dizaines de milliers de transfrontaliers qui prennent chaque leur voiture pour passer la frontière et aux milliers d'usagers de la ligne de train Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg et, plus...

Ces avancées sont importantes, mais notre majorité sait bien que nous devons aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : l'adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesu...

... du Grand-Duché en matière de compétences dans les années à venir. Bien plus qu'elles ne doivent être ratifiées, les conventions doivent être évaluées au quotidien. Je suis certaine que notre gouvernement donnera bien plus d'éléments aux parlementaires qu'il n'en a produits dans son étude d'impact, car nous l'imposons, notamment, par le document de politique transversale intitulé Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale que nous avons adopté dans le cadre de la loi de règlement pour 2017. Ce document a donné lieu à deux rendez-vous manqués lors de l'élaboration des deux dernières lois de finances et nous espérons disposer de données beaucoup plus complètes lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Nous nourrissons bien évidemment l'ambition – que nous rappellerons au Gouvernem...

... les dépenses, sans la moindre imagination pour accroître les recettes, alors que les ressources sont pourtant là, dans le règlement de la question de l'évasion fiscale, puisqu'en France, par exemple, ce sont 80 à 100 milliards d'euros qui s'évadent chaque année et partent en fumée vers les paradis fiscaux. Précisons d'emblée que, si ces scandales font, à raison, les gros titres des journaux, la fraude fiscale n'est que la partie émergée d'un iceberg financier qui représente des sommes faramineuses. Les « optimisations fiscales agressives » – vous noterez le pléonasme – , qui surfent sur l'opacité des législations, constituent déjà un scandale en soi. On parle souvent des pratiques des multinationales du numérique – j'y reviendrai – , mais on pourrait aussi se pencher sur celles d'entreprises ...

...es représente plus de 5 milliards d'euros, soit un montant dix fois plus élevé que celui que M. Le Maire entend récupérer. Pour donner un autre élément de comparaison, les sommes investies par ces sociétés dans la publicité s'élèvent à 2 milliards d'euros. Et nous, nous récupérerions 500 millions d'euros ? C'est ridicule par rapport à la manne publique que nous devrions recevoir. Il reste que la fraude fiscale des géants du numérique est trop souvent l'arbre qui cache la forêt ; peut-être cet arbre est-il un baobab, mais il ne doit pas occulter le reste. Or, en la matière, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait adopté une politique très contraignante. C'est, au contraire, l'inverse qui s'est produit : le Gouvernement a refusé de supprimer totalement le verrou de Bercy pour les fraudeurs ; ...

... des personnels qualifiés, des outils adaptés. Les multinationales ont des moyens pour trouver les niches et les façons d'optimiser. Il est évident qu'il faut mettre en face des moyens colossaux si l'on veut les attraper et faire en sorte qu'elles paient ce qu'elles doivent payer. Lorsque M. Darmanin nous annonce que le fisc va avoir recours à Facebook et aux réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale, on a envie de lui expliquer que les multinationales ne s'échangent pas des clichés de leurs montages financiers sur la Toile. C'est une plaisanterie ! Il faut bien évidemment procéder différemment. On a aussi envie de lui parler de Mme Montoya qui, en 2016, se trouvait officiellement à la tête de 11 000 entreprises, alors qu'elle habite – ne riez pas – une banlieue populaire de Panama Ci...

Il va être difficile d'atteindre le niveau de Clémentine Autain, qui a tout dit et bien dit, mais je dois résumer les raisons pour lesquelles le groupe de La France insoumise, sans surprise, soutient la motion d'ajournement. Nous devrions déclarer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grande cause nationale.

C'est en effet un sujet majeur ; c'est même le plus important, car si nous ramenions dans les caisses de l'État ce que la fraude et l'évasion fiscales leur soustraient, il n'y aurait plus de déficit public, lequel entraîne toutes les politiques d'austérité. Le paradigme serait alors complètement différent. Sur ce sujet, il ne faut donc pas se contenter de petits pas, même si les petits pas sont toujours bons à prendre : des mesures énergiques s'imposent. Le pays est sens dessus dessous ; or le mouvement des gilets jaunes ...

...ibertés et territoires est pour un véritable débat sur le texte de la convention. C'est indispensable, car le texte ne nous satisfait pas. Certes, des avancées peuvent y être constatées, mais elles sont superficielles et ne correspondent absolument pas aux nécessités d'aujourd'hui. J'ai bien entendu le Gouvernement nous expliquer qu'il n'est pas inactif en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Monsieur le secrétaire d'État, l'activité ne nous empêche pas d'être plus cohérents dans nos relations fiscales avec les autres États, de rendre nos règles plus efficaces ni de renforcer notre action pour arrêter la pieuvre fiscale luxembourgeoise qui nous porte préjudice. Vous semblez vous satisfaire de la convention au prétexte qu'elle sera complétée plus tard, en fonction des direct...

Permettra-t-elle de mieux lutter contre la fraude fiscale en évitant la non-imposition ? La réponse est oui. Permet-elle une définition conforme à nos demandes de notions essentielles comme l'établissement stable, la résidence fiscale, les dividendes, et j'en passe ? Oui. Permettra-t-elle d'accroître les recettes fiscales destinées au trésor public français ? Oui. Permettra-t-elle de renforcer la lutte internationale contre la fraude fiscale ? L...

C'est naturellement le cas du Luxembourg. Par cette convention, nous ne donnons aucun blanc-seing ; nous prenons simplement acte d'acquis importants. J'ai bien compris que la motion d'ajournement n'exprimait pas un rejet de la convention, mais vous fournissait, mes chers collègues, l'occasion d'une tribune intéressante sur la lutte contre la fraude fiscale. Je vous en remercie mais, naturellement, le groupe La République en marche votera contre votre motion.