Interventions sur "fraude"

Il a pour but de rétablir une partie des effectifs qui ont été supprimés au ministère de l'économie et des finances publiques – nous y reviendrons sans doute au travers d'autres amendements. Il me semble bizarre de revendiquer sa pleine implication dans la lutte contre la fraude fiscale et, dans le même temps, de supprimer des effectifs, ce qui a pour effet des recettes et pénalités moindres. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, pointait du doigt un manque de volonté politique. Il s'agit d'un amendement d'alerte pour le Gouvernement. Il y a du pognon à se faire, et beaucoup ! Un fonctionnaire supplémentaire est direc...

...Il vise à revenir sur la baisse de 15 millions d'euros du budget de l'aide médicale de l'État – AME – décidée en première lecture. Voilà typiquement un exemple de mesure que nous pourrions annuler en nouvelle lecture. Je rappellerai les épisodes précédents : monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, vous avez fait un beau coup de publicité et de communication, bien droitier, en dénonçant la fraude à l'AME et l'existence d'un tourisme médical. Nous parlons, grosso modo, de 15 millions d'euros. Maintenant que vous avez fait votre coup de com', nous pouvons revenir aux choses sérieuses et décider de réintroduire ces 15 millions d'euros, sachant que le taux de non-recours à l'AME est de 80 % – autant dire que cela représente bien plus que cette somme. Je vous rappelle que les maladies ne rega...

...ersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu'on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d'impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l'est : 6 milliards d'euros ! Félicitations ! Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, nos 598 et 599. Le premier vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt recherche, qui fait l'objet d'une fraude substantielle, tandis que se réduisent comme peau de chagrin les effectifs et les moyens destinés à la combattre. Au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il y a en tout et pour tout un référent censé s'assurer que la recherche qui fait l'objet d'un crédit existe réellement. Il faut voir sa pile de dossiers en retard ; je vous passe les détails. Le CI...

Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d'impôt recherche, on dit qu'il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d'euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lectur...

Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l'effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l'a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d'expression et d'opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les m...

...sitif. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu'une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu'il était d'une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière. Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d'abord car il s'apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu'il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales. Il serait donc plus sage d'adopter les amendements de ...

… d'autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d'autres domaines.

...ents lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d'arguments, qui se retournent aisément contre vous. Si l'objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables – , je peux vous dire qu'ils n'affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu'ils possèdent ou pas, ce qu'ils commercialisent ou pas. Je n'ai pas l'impression que le dispositif permette d'atteindre l'objectif. En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fr...

...posé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre. En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d'une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d'autre part, à la fraude portant sur les sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC. Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L'amendement no 941 de la commission réécrit ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extens...

Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j'avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question. Depuis 2016, quand j'ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n'ai jamais établi de lien entre l'aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu'il s'agisse d'une erreur matérielle ou d'une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l'aviseur puis le traitement de son renseignement par l'administration. C'est pourquoi la rédaction de l'amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseigneme...

Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration. Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d'information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Co...

L'article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l'étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État par plusieurs canaux. Au-delà du rapport que Jacques Maire et...

Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l'hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s'il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre e...

Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l'intégralité des travaux de l'ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n'a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi ...

Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s'étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n'est nos finances. Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l'ensemble des données des commissariats de France et disposer d'une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ...

Bien qu'allégeant la charge administrative des opérateurs, l'article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n'est pas qu'un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L'absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l'image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider sa disparition san...

...r pour vous expliquer la démarche qui a été la mienne. En tant que rapporteur de cette commission, je rapporterai fidèlement la position de la Commission, mais, en cas de désaccord avec les propositions adoptées, j'exprimerai également ma position personnelle en séance. Cet article est destiné à compléter les outils à la disposition des administrations fiscale et douanière pour lutter contre la fraude. Il s'agit de leur permettre de collecter l'ensemble des données à caractère personnel rendues publiques par les utilisateurs des plateformes en ligne en vue d'y détecter des activités occultes et de lancer des contrôles ciblés. Ces administrations disposent déjà de nombreuses techniques pour remplir leurs missions. Le législateur a complété l'arsenal existant à plusieurs reprises au cours des d...

...aître nos vies privées et nos goûts. Nous en avons déjà parlé lors des débats sur la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Si l'administration peut déjà recourir à ces techniques, c'est de façon manuelle et avec des coûts et des contraintes techniques qui les rendent inaccessibles. Demain, elle pourrait utiliser le data mining pour détecter certaines fraudes. Votre avis est sévère, monsieur le rapporteur, mais argumenté et fouillé concernant le respect des libertés publiques et du principe de proportionnalité. Pourtant, un argument ne m'a pas convaincu : vous estimez que, puisque l'administration a réussi à récupérer 5 milliards d'euros grâce aux outils actuels de lutte contre la fraude, c'est qu'elle dispose des techniques adéquates. Au contraire,...

...ie pas toujours les moyens – le débat existe aussi en matière de sécurité. En l'espèce, le malaise est patent… J'apprécie donc que le Gouvernement évolue. Cela souligne que notre action est nécessaire et utile. Bien sûr, il s'agit d'une expérimentation, mais certaines perdurent longtemps, par facilité politique ou intellectuelle – je ne vise pas ce Gouvernement en particulier. La lutte contre la fraude fiscale doit être conciliée avec le respect de la vie privée et de nos grandes libertés – d'expression, de conscience, d'aller et de venir. Même si ce qui est visible sur les réseaux sociaux a pu y être mis volontairement et personnellement, il ne s'agit pas d'éléments du domaine public exploitables par tous. Dans son avis du 12 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des liberté...

...Latombe pour son rapport précis et pour sa vigilance sur les sujets liés à la protection des données numériques. Avec l'article 57, le Gouvernement a souhaité introduire une expérimentation de trois ans, visant à doter l'administration fiscale d'outils lui permettant de collecter massivement des données publiées par les utilisateurs des plateformes en ligne et à les exploiter afin de détecter des fraudes. L'objectif poursuivi par cet article est parfaitement compréhensible et louable : il est nécessaire de lutter contre les infractions à la législation fiscale et douanière. Toutefois, les moyens nous interrogent. La France s'est très tôt positionnée en faveur de la protection des données personnelles avec la loi dite « Informatique et libertés » de 1978. Elle a à nouveau montré son attachement à...