Interventions sur "fraude"

...érique, l'intelligence artificielle et l'éthique. La collecte massive de données personnelles, même rendues publiques sur les réseaux sociaux, porte indiscutablement atteinte à la vie privée. Que signifie « manifestement rendues publiques » ? Ne porte-t-on atteinte à la liberté d'expression dès lors que tout propos pourra être confisqué par l'administration fiscale ? Bien sûr, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur et nous connaissons les effets délétères de la fraude sur le consentement à l'impôt. Mais nous devrions suivre le sage avis de la CNIL. Mon groupe estime que la protection des personnes doit passer avant la protection des biens. À ce stade, comme notre collègue Philippe Gosselin, nous allons observer l'évolution du texte en commission. Cela nous permettra de détermine...

Des collègues du groupe Les Républicains m'ont demandé si notre groupe accepterait l'article 57 en l'état ou souhaiterait le durcir puisqu'il s'agit d'un dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Ce ne sera pas le cas ; je vais plutôt m'associer aux amendements de suppression – nous en déposerons un en séance publique – même si vous tentez d'améliorer le dispositif. Depuis plusieurs années déjà, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a adopté des techniques de collecte en masse de données et de data mining pour faire rentrer l'argent dans les caisses de l'État, mêm...

Comme mes collègues, je me réjouis de cette saisine. J'ai présidé la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dite « mission sur le verrou de Bercy », dont les propositions ont ensuite été intégrées à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Lors de ses travaux, je m'inquiétais déjà de la possibilité donnée à l'administration fiscale de saisir les données des réseaux sociaux, alors qu'elle dispose de suffisamment de moyens pour traquer les fraudeurs. Certains contentieux fiscaux sont déjà dignes d'un roman de Kafka, avec des méthodes plus inquisitoires que contradictoires ! En outre, les spécialistes de l'évasion fiscale, ceux qui ...

...investigations auxquelles la procédure pourra donner lieu, car l'article ne l'établit pas clairement. Ainsi, quand on aspire les données d'un individu, on s'intéresse inévitablement à son entourage. Cela sera-t-il le cas ? Le texte ne le précise pas, ce qui fait planer les pires craintes sur la façon dont les opérations seront conduites… En outre, d'autres l'ont souligné avant moi, les plus gros fraudeurs ne s'exhibent pas sur Facebook dans des palaces en ayant déclaré des salaires modiques ! En conséquence, quelle est la cible ? Enfin, il y a quelques mois à l'Assemblée nationale, nous débattions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, visant à établir un rapport de confiance entre les administrés et l'administration. Les Républicains avaient alors critiqué le man...

À mon tour, je tiens à dire l'hostilité du groupe Gauche démocrate et républicaine à cet article, dont la CNIL énonce clairement les risques qu'il fait peser sur nos principes et les libertés. Mon groupe est en pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Or, en dépit des avancées – le desserrement du verrou de Bercy par exemple –, nous savons à quel point notre pays est encore trop timide. Ainsi, notre liste des paradis fiscaux en exonère beaucoup trop, y compris parmi nos voisins. Cela nous empêche d'être efficaces. Avant d'adopter une telle mesure liberticide, il reste donc beaucoup à faire dans la lutte contre l'évasion ...

...pe Les Républicains de sa proposition de co-construction. Nous attendons les propositions du Gouvernement et serons attentifs au sort réservé aux amendements destinés à encadrer le dispositif, avant de proposer, le cas échéant, un amendement de suppression. Madame Jacquier-Laforge, vous avez raison, il faut trouver un équilibre entre les différents principes constitutionnels : la lutte contre la fraude fiscale, que personne ne remet en cause, et les libertés individuelles et collectives. Madame Untermaier, je partage votre constat : le numérique doit faire l'objet d'une réflexion et d'un encadrement européens. Cela vaut pour le RGPD, comme pour la fiscalité de Google, Amazon, Facebook ou Apple (les GAFA) ou toutes les activités numériques. Les pays doivent se doter des mêmes armes et octroyer ...

Je propose d'ajouter le mot « volontairement » après les mots « manifestement rendus » afin de s'assurer que les informations publiées, qui pourraient servir à l'administration fiscale pour détecter des fraudes, ne soient pas le fait d'un tiers ou, pire, d'un délateur.

Monsieur Vuilletet, quand on connaît la réalité de la fraude fiscale, si on voulait vraiment être efficace, il faudrait plutôt dresser la liste de tous ceux qui ne sont pas sur les réseaux sociaux !

Tous les ans, il manque 80 à 100 milliards d'euros d'impôts au budget de l'État à cause de la fraude et de l'évasion fiscales. C'est la plus grosse fuite dans nos finances publiques. Que dis-je, une fuite ? C'est un trou, c'est un gouffre, c'est un abîme, dirait Cyrano de Bergerac.

...ons d'euros pour prix d'un abandon des poursuites judiciaires à l'encontre de la banque ! Monsieur le secrétaire d'État, quand vous êtes flashé sur l'autoroute parce que vous roulez à 200 kilomètres heure, vous ne négociez pas : vous êtes sévèrement condamné, et en plus on vous retire votre permis – c'est normal, car il est criminel de rouler à une telle vitesse ! Cela devrait être pareil pour la fraude fiscale : si vous êtes pris, il faut que vous soyez condamné sévèrement, sans négociation, et soumis à une interdiction de gérer à nouveau des entreprises. Lorsqu'une banque triche, on doit lui retirer sa licence, car à ce niveau-là, la triche aux impôts est aussi criminelle ! C'est pourquoi il faut donner plus de moyens à la justice, au fisc et à la police pour traquer et condamner ces fraudeur...

Telle est l'ambition de la présente proposition de résolution, celle d'afficher un objectif ambitieux : 0 % de fraude fiscale, zéro impunité. Nous formulons pour cela une série de propositions très concrètes. D'abord, faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale la grande priorité nationale de l'année 2020. Mobilisons l'ensemble de la société – citoyens, élus, entreprises, associations, ONG, syndicats et médias – pour sensibiliser, informer et mener des actions de prévention. La fraude et l'évasion ...

...ns cesse menacé par l'insignifiant », écrivait René Char. Nous ne vous laisserons pas mettre en péril les réformes essentielles que nous menons pour refonder le pacte républicain autour d'un vrai consentement à l'impôt par des propositions qui, reconnaissons-le, manquent cruellement de réalisme. L'an dernier, une écrasante majorité des députés a voté en faveur du projet de loi de lutte contre la fraude que défendait le Gouvernement. Dans ce projet de loi, nous avons mis fin au verrou de Bercy, pour que les poursuites fiscales ne soient plus le fait du prince. Vous avez voté contre !

Vous dites dans votre proposition : « À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational. » Vous voyez que je l'ai bien lue ! Projet de loi relative à la lutte contre la fraude, taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , convention multilatérale avec l'OCDE, projet d'impôt minimum avec le G20 : c'est à tous ces niveaux que notre majorité s'efforce de lutter contre la fraude, avec des propositions sérieuses et concertées.

Pourquoi avoir voté contre la loi de lutte contre la fraude ? N'êtes-vous pas ainsi devenus les alliés objectifs des fraudeurs et des multinationales contre lesquels vous prétendez lutter – ou, pour reprendre cette formule chère à Lénine, les idiots utiles d'un système dont vous êtes désormais le dernier rempart ? Chers collègues, votez plutôt à nos côtés pour plus de justice fiscale.

Elle tend à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale pour 2020. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la fraude et l'évasion fiscales sont de véritables fléaux pour nos finances publiques. Selon l'ONG Oxfam, la fraude et l'évasion fiscales coûtent à la France entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année. C'est une grande injustice pour tous les particuliers et tous les entrepreneurs...

Vous estimez, chers collègues du groupe GDR, que les mesures actuelles sont insuffisantes et que nous n'en faisons pas assez en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Je comprends et partage votre impatience.

...miers résultats présentés par l'OCDE, la semaine dernière, sont très encourageants. Ainsi, entre septembre et décembre 2018, 90 pays ont communiqué des données sur 47 millions de comptes bancaires détenus par des étrangers. Ces 47 millions de comptes recèlent la somme colossale de 4 900 milliards de dollars, soit plus de deux fois le PIB français. Ces avoirs ne correspondent pas forcément à de la fraude car détenir un compte à l'étranger est légal à la condition qu'il soit déclaré. Mais ces informations précises relatives aux noms et au solde des comptes permettent aux fiscs des différents pays de recouper ce qui est déclaré avec ce qui est dissimulé. Grâce à ce dispositif, près de 10 milliard d'euros ont pu être récupérés par le fisc français, selon ce rapport de l'OCDE. Vous me direz, chers c...

La fraude et l'évasion fiscale sont des comportements intolérables et nous en sommes tous d'accord sur l'ensemble de ces bancs. Actes anticiviques par essence, ils portent atteinte de manière continue et répétée à notre pacte social et aux principes fondamentaux qui régissent notre République, en particulier les principes du consentement à l'impôt et de l'égalité devant l'impôt. En tant qu'élus, nous avons...

C'est ce que nous nous sommes attachés à faire, jusqu'à en faire un marqueur de notre action. Aucune résignation politique ne nous habite. Au contraire, le volontarisme caractérise ces deux dernières années : de nombreuses dispositions ont été prises, élargissant ainsi le panel d'outils à notre disposition pour lutter contre le fléau de la fraude et de l'évasion fiscales, qui érode notre cohésion sociale. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude répond en grande partie aux préoccupations indiquées dans votre proposition de résolution. Elle constitue une étape essentielle dans la concrétisation d'une politique de lutte de grande ampleur. Grâce à d'importantes innovations, elle renforce les moyens de détection et de c...

... mais elle a le mérite d'exister – et a également lancé un nouvel outil d'analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d'accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d'agir vite lorsqu'une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D'autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l'impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en oeuvre des règles harmonisées de détermination de l'assiette. L'Union européenne doit cependant encore se renforcer sur ces sujets, au moment où les réactions face à la propositi...