Interventions sur "garantie légale"

L'amendement no 1387 vise à faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le vendeur et à s'assurer que cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur. Cet amendement est totalement satisfait par le droit existant, plus précisément par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code d...

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivranc...

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait. Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en prem...

...es droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable. L'amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d'une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le consommateur sollicite une réparation mais que celle-ci n'est pas effective, il pourra demander un remplacement, qui s'accompagnera d'un renouvellement de la garantie légale de conformité.

...ranchement, je ne comprends pas qu'on puisse privilégier ou même permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l'on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D'où la proposition de prolonger de six mois supplémentaires la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité. J'ajouterai un autre argument que j'ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d'améliorer en permanence les biens en usage et leurs composa...

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d'une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s'agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit, mais d'instituer une garantie générale de fonctionnement pour les produits réparés qui ne sont plus sous garantie commerciale d'origine.

Si j'ai bien compris, monsieur Zulesi, il s'agit d'instituer une garantie légale de conformité sur l'ensemble des biens réparés une fois le délai de garantie légale expiré ; cette nouvelle garantie serait à la charge des réparateurs. Je n'y suis pas favorable. Il me paraîtrait injuste que les réparateurs supportent le coût d'une telle garantie, alors qu'ils ne sont pas forcément responsables de l'ensemble des pannes qui peuvent survenir sur un produit. Par exemple, ce n'est ...