Interventions sur "garde"

...rocédures, refonder le contrôle : nous sommes évidemment tous d'accord. À une réserve près, toutefois : ne devenons pas des inspecteurs, restons bien des législateurs, en amont et en aval de la loi ! Tout a été dit sur la réduction drastique du nombre de députés et sur la division par deux du nombre de circonscriptions ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais revenons à vos propos, madame la garde des sceaux. Je ne vois pas vraiment en quoi, avec cette réduction du nombre de députés, notre Parlement sera non plus spectateur, mais engagé. Le député sera remplacé par un administrateur, ce qui n'entraînera donc pas d'avancée démocratique, ni d'économies, il est important de le dire aux citoyens. Nous aurions dû nous intéresser bien avant ce quinquennat, je pense, à l'impensé juridique du tra...

...Je pense que nous avons bien fait de le concevoir ainsi et je sais que vous êtes d'accord avec nous. Ma question porte sur le non-cumul des mandats locaux. Contrairement à ce qui a été dit, c'est, à mon sens, une chance pour la France d'avoir 500 000 élus locaux, très souvent des bénévoles, qui tissent un lien avec les citoyens et portent la parole publique. Je vous demande votre avis, madame la garde des sceaux : doit-on envisager une réduction du nombre de mandats exécutifs locaux successifs ?

...tôt vous parler de la Constitution en tant que telle, de la liberté et de la capacité de légiférer qu'elle laisse au Parlement. L'initiative du Président de la République nous fournit l'occasion de revenir sur ce qui nous paraît un véritable handicap dans la conduite de réformes qui soient à la hauteur des défis du temps présent. L'un de ces grands enjeux – vous le constatez avec nous, madame la garde des sceaux – est l'équilibre entre la puissance publique, la démocratie, l'expression de la volonté générale et de l'intérêt général, d'une part, et, d'autre part, la puissance privée, laquelle s'est concentrée et démultipliée de manière fulgurante au XXe et au XXIe siècles, dépassant les limites de l'État nation. Or, lorsque le Parlement a pris des initiatives en la matière – je pense à la rela...

Madame la garde des sceaux, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, qui contient plusieurs mesures que nous approuvons, comme le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel ou le droit à la différenciation, permettant d'adapter les politiques des collectivités territoriales à leurs spécificités. En revanche, d'autr...