Interventions sur "gens du voyage"

Vous imaginez bien, monsieur le président, que je ne m'attendais pas à ce que mon amendement suscite un enthousiasme débordant dans notre hémicycle. C'était plutôt un amendement d'appel, en vue d'imaginer d'autres modalités d'accueil des gens du voyage sur nos territoires. La création de SCI de ce type était une proposition et je suggère que nous continuions à y réfléchir. Votre réponse, madame la ministre, montre en tout cas qu'il est nécessaire d'avancer sur la question du financement de ces aires, car leur coût, qui est extrêmement important, n'est absolument pas compensé par les sommes très modiques qui sont demandées aux gens du voyage pou...

Par cet amendement, nous proposons qu'en complément des terrains familiaux locatifs, d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. Ces terrains doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s'engager dans une démarche de sédentarisation, ce qui leur permet, ainsi qu'à leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l'éducation. Concrètement, ces terrains familiaux peuvent être m...

J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme je l'ai déjà fait en commission. S'il est effectivement nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche sociale d'accueil et d'accompagnement de ces populations. Les loyers sont très réduits et, dans la plupart des cas, ce sont des associations qui ont la charge de les gérer. Leur logique n'est donc pas marchande, contrairement à ce que vous...

...qui viennent d'être données. J'ajouterai seulement que la vocation de cette proposition de loi, sauf si je l'ai mal comprise, n'est certainement pas de rectifier les schémas départementaux. C'est à l'échelon départemental que cette question doit être réglée. Laissons aux départements cette opportunité, laissons-leur cette responsabilité. Elle n'est pas évidente à remplir, puisque les attentes des gens du voyage en matière d'habitat évoluent. Il faut laisser les territoires gérer cette situation.

...réglementaire et législatif et je remercie tous les intervenants, à commencer par M. Paris, d'avoir reconnu que la loi NOTRe et la loi MAPTAM avaient considérablement fait évoluer l'organisation territoriale et la répartition des compétences entre les différentes collectivités – c'est au moins un point sur lequel nous pouvons nous accorder. En 2000, bon nombre des territoires qui accueillent les gens du voyage n'avaient tout simplement pas d'EPCI à fiscalité propre, de communautés de communes et il y avait bien peu de communautés d'agglomérations. Une évolution substantielle du droit s'est produite dans ce domaine et il me semble que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de régulariser le droit en matière d'organisation territoriale pour l'accueil des gens du voyage. Cet amendement ...

...in de ces installations, seules 55 à 60 % des places sont réellement occupées et la Cour des comptes, dans son rapport de 2017, souligne que l'augmentation du nombre de places situées dans les terrains d'accueil ou de passage n'est donc pas la seule solution à envisager. Le droit en vigueur repose sur une vision trop quantitative, qui n'a pas fait ses preuves et qui ne répond ni aux attentes des gens du voyage, ni aux moyens des collectivités. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, mieux encadrer les obligations faites à ces dernières lorsque des solutions existent déjà. Je précise que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements sur lesquels je suis bien entendu favorable à titre personnel.

En effet, en zone rurale, aucune obligation ne pèse sur les EPCI qui n'ont pas de commune de plus 5 000 habitants, ce qui n'empêche pas les gens du voyage de s'y installer. Nier cette réalité en prétendant que l'on n'a pas besoin de terrains, ne me semble pas une bonne politique. La responsabilité des élus est de répondre aux besoins de leur population, dans sa diversité. De ce point de vue, votre texte ne me semble pas aller dans le bon sens.

...e vous demanderai d'être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous défendons, et votre position. Selon la loi Besson, une commune qui n'atteint pas les 5 000 habitants est considérée comme ne disposant pas des infrastructures nécessaires pour se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage. À l'inverse, ce que vous souhaitez, madame la ministre – et je vous remercie d'avoir reconnu, mais que j'aimerais vous voir l'assumer clairement, et le groupe La République en marche à votre suite – , c'est qu'en application des lois NOTRe et MAPTAM, tous les EPCI soient obligées de participer à l'accueil des gens du voyage. Vous l'avouez d'ailleurs implicitement en reconnaissant que 45 % des ai...

Il y avait lieu de s'inquiéter, mais vous m'avez rassurée. Puisque vous rejetez nos propositions d'inscrire dans la loi le seuil de 5 000 habitants, j'en conclus que vous voulez obliger toutes les communes, y compris les plus petites d'entre elles, à construire, gérer et s'occuper d'aires d'accueil des gens du voyage. Nos concitoyens doivent prendre conscience de la situation qui en résultera. Il aurait pourtant été beaucoup plus simple et équilibré de prendre en considération le travail effectué par des sénateurs de tous bords politiques pour améliorer tant l'accueil des gens du voyage que la façon dont ils sont acceptés. On ne peut pas espérer que les choses vont bien se passer dès lors que tout est fait po...

...ce n'est pas une petite somme, surtout lorsque l'on songe à la situation des finances publiques. Nous connaissons tous la contrainte pesant sur les communes de compter 25 % de logements sociaux ainsi que les pénalités qui y sont liées. Par ailleurs, nous avons tous reconnu la nécessité de généraliser à l'ensemble de notre territoire l'élaboration de schémas départementaux des aires d'accueil des gens du voyage. L'adoption de notre proposition constituerait à cet égard un signal très encourageant, puisqu'elle inciterait les collectivités à améliorer la qualité de l'accueil et à finaliser les schémas là où ils ne le sont pas encore. C'est vraiment dans cet esprit que nous souhaitons rétablir la version du Sénat, car c'est dans cet esprit que nos collègues de la Haute Assemblée l'ont proposée.

Je souhaite m'associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l'accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux. Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument également les coûts relati...

Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d'interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d'interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d'accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l'a d'ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l'absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d'un logement. Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l'obligation d'atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s'en dégager un peu trop rapidement et un peu trop facilement, en int...

Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d'accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n'a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d'introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en oeuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C'était pour nous l'occasion, dans le contexte de la proposition de loi, de r...

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l'État et de l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés – , dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des schémas départ...

Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage au regard de la baisse continue des dotations de l'État. Vous avez raison : leur coût peut parfois être un frein à la réalisation des aires. Comme je l'ai souligné en commission, je m'associe à votre préoccupation, qui est également celle des élus locaux et à laquelle cette proposition de loi tente de répondre en encadrant mieux les obligations faites à ces derniers. Je suis donc plutôt favorabl...

... en charge de l'intercommunalité a été non pas un problème mais une opportunité pour les communes. Je peux ainsi vous donner l'exemple d'une commune rurale appartenant à une intercommunalité et qui, du fait que l'aire d'accueil est située sur son territoire, réussit à y stabiliser des familles qui, du coup, inscrivent leurs enfants à l'école, ce qui permet d'en consolider l'effectif. L'arrivée de gens du voyage peut donc être l'occasion de conforter la population en zone rurale.