Interventions sur "gens du voyage"

...ue n'importe quel autre. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que nous avons tous dû faire face à des situations absolument inextricables. Nous ne sommes pas là, madame la ministre, pour nous plaindre ou critiquer l'État mais pour faire la loi et faire en sorte que les choses aillent mieux. En tant que maire, on se retrouve complètement démuni face à l'occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage. Vos administrés vous disent : « quand je me gare mal, j'ai un PV ; quand je fais des choses qui ne vont pas dans le bon sens, je me fais sanctionner ». Vous voyez des dégradations, des occupations illicites, des gens qui ont peur, des voisins qui ne sont pas contents, des terrains publics dégradés, et vous ne pouvez rien faire. Même le préfet vous dit : « On ne peut pas faire grand-chose, les ge...

Je voudrais vous faire part de mon expérience alsacienne. Sur les groupes de grand passage qui s'annoncent, 40 % passent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Étant en zone frontalière, nous rencontrons les maires allemands à la fin de l'été et nous avons systématiquement le même débat : en France, tous les maires ont des difficultés avec les gens du voyage alors que la question ne se pose pas du tout en Allemagne. Il n'y a aucune réglementation, pas plus qu'en Belgique – et je crois que la Grande-Bretagne a supprimé l'obligation – , et il n'y a pas de difficulté particulière avec ces groupes qui viennent notamment de Roumanie. En Allemagne, tout simplement, un marché s'est organisé localement : des campings acceptent de recevoir des groupes de gens...

Je rappelle que l'article 4 tend à préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui impose le schéma départemental. L'article 4 est donc très important, puisqu'il répond à la demande des élus locaux en matière d'évacuation forcée. La commission des lois du Sénat a récrit l'article initial dans le b...

Je vais confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment. Je suis ravi de cet article, qui précise qu'une commune peut, pourvu qu'elle ait rempli ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, interdire le stationnement de ceux-ci en dehors des aires aménagées. Dans l'Oise, plus particulièrement dans ma circonscription du Clermontois, nous avions aménagé le territoire en conséquence. Nous constatons cependant des installations illicites, hors des aires aménagées. Je soutiens, par conséquent, cet article 4, qui me semble parfaitement rédigé.

Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu'il s'oppose à l'occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d'accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l'espère, d'y êtres accueillis. Et il y a des maires et des présidents d'EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l'objet de ce texte. Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi que les procédures permettan...

La semaine dernière, à l'issue de l'examen du texte par la commission des lois, le maintien de l'article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et s'acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu'elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l'article. Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu'il continue d'adopter dans l'hémicycle. Tout à l'heure, il m'a soupçonné de vou...

Si l'article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d'entre nous l'ont dit – , je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d'une commune qui remplit ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d'interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En c...

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur. Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et ...

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une réponse minist...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque...

...ommission des lois. Par le rétablissement de l'une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d'évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en oeuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d'accueil des gens du voyage et qui, malgré cela, se trouvent confrontées à l'installation de campements illicites. En deuxième lieu, les procédures d'évacuation actuelles ne permettent pas d'agir suffisamment rapidement et sont peu appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux des groupes ...

Je préfère les présenter un par un. L'amendement no 50, d'abord. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la loi Besson 2, dispose qu'une mise en demeure de quitter les lieux peut être notifiée aux gens du voyage en cas de stationnement illicite, si ce dernier « est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et d...

L'article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l'autorité ne s'exerce pas ou ne s'exerce plus, même quand les communes respectent la règle. Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j'étais maire remplissaient les obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait,...

...és ; monsieur Paris, même si nous ne sommes pas d'accord, vous avez étayé vos arguments. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons pas accepter que quiconque dans cet hémicycle soit accusé d'avoir pris trop de temps. Au contraire, nous avons été aussi rapides que l'on pouvait l'être. Mais au regard de la préoccupation des Françaises et des Français, et du respect que nous avons tous pour les gens du voyage, il était nécessaire de prendre ce temps pour examiner ces amendements et ces articles.

J'avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j'ai oublié ma guitare. Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l'heure qu'il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d'accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c'est une préoccupation que nous pouvons partager. On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l'habitude du voyage. Elles ne réclament d'ailleurs pas bon nombre des inst...