Interventions sur "gestion"

...ffets ne sont pas encore visibles, puisqu'elle n'entrera en application que l'année prochaine. Au demeurant, la loi permet aux communes de garder leurs régies tout en oeuvrant dans le cadre intercommunal, comme l'a expliqué notre collègue Paul Molac. Les communes de mon syndicat ont ainsi eu le choix entre freiner des quatre fers et tenter de recréer un projet commun de développement autour de la gestion de l'eau.

Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire. Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles. Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le même, et les dispositions relatives à la compétence GEMAPI figurent non dans la loi NOTRe, mais dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). En 2014, l'intégration de la compétence GEMAPI dans les compétences transférées s'est faite à ...

Je partage l'analyse de M. Dussopt, mais pas les conséquences qu'il en tire. Cette disposition doit en effet être retravaillée mais il est crucial pour la qualité du retraitement, pour la récupération potentielle des eaux de pluie mais aussi pour la gestion des risques d'inondation que les différents réseaux soient fortement séparés. Nous voterons donc contre cet article.

...un meilleur accès à l'eau et ne seront pas pénalisés par un prix élevé aussi longtemps qu'ils ne consomment pas excessivement. Par l'amendement CL8, qui est un amendement de repli, nous proposons de limiter l'exonération de TVA aux 14,6 mètres cubes d'eau dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que tout être humain doit disposer chaque année. Dans ce débat sur l'organisation de la gestion de l'eau, il importe d'introduire le point de vue des usagers et des citoyens, singulièrement les plus modestes, pour lesquels les décisions prises ici auront des conséquences directes, tout en prenant en considération les nécessités de la transition énergétique, qui implique un usage plus cohérent de l'eau. C'est le sens de nos amendements. Nous les défendrons à nouveau en séance publique, en ré...

...r l'objectif du « zéro volume ». C'est un montant considérable : d'où sort ce chiffre ? Quels sont les tendanciels qui ont servi à le fixer ? Enfin, vous avez beaucoup parlé de programmation pluriannuelle. C'est très important, certes, mais cette programmation n'est jamais respectée. Pourra-t-on un jour s'en servir comme d'un véritable outil de construction budgétaire et, surtout, de suivi et de gestion du budget de l'État ?

Au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie, madame la directrice, de cet exposé très complet. N'y a-t-il pas aujourd'hui un fossé croissant entre l'exigence européenne de consolidation des finances publiques et la permanence d'une gestion administrative sectorielle, avec d'un côté la direction du budget et de l'autre différentes directions de Bercy – direction générale des douanes, direction de la sécurité sociale, direction générale des finances publiques... ? Cette organisation est-elle propre à la France ? Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en m...

...ut d'abord renforcer la prise en considération de l'investissement des agents et de l'amélioration constatée des services rendus au public, qui devraient se traduire en termes de rémunération, et non seulement dans le régime indemnitaire instauré en 2014 : ce serait un véritable levier de motivation. Il faudrait ensuite redonner de l'attractivité aux carrières de la fonction publique, grâce à une gestion des ressources humaines globale, incluant une politique de rémunération claire et engageante, mais aussi préparer le passage à un régime universel de retraite, en préservant les salaires et les droits liés en matière de retraite. Enfin, dans une optique d'accompagnement et de renforcement de la mobilité interne au sein de la fonction publique, pilotée demain par la DRH de l'État déjà évoquée, il ...

Vous considérez à juste titre que, même si l'on s'en écarte, la programmation pluriannuelle est une bonne chose car elle sert d'outil de gestion et de clarification. Vous admettrez cependant qu'elle peut aussi être un instrument d'entourloupe. J'en veux pour preuve la loi de programmation militaire (LPM), qui affecte aux OPEX des budgets notoirement irréalistes. Parce que cela arrange le Gouvernement, la charge des OPEX est chaque année sous-estimée en loi de finances initiale, étant tacitement admis que l'argent manquant sera récupéré là...

Le compte pénibilité est devenu le compte professionnel de prévention, avec cet avantage que son coût de gestion pour les entreprises a été réduit. Je m'interroge en revanche à propos de son coût pour les finances publiques, évalué à 0,5 milliard d'euros en 2020, et à 2,5 milliards en 2040. Une étude de Coe-Rexecode a toutefois montré qu'on pouvait réévaluer ces évaluations et les porter à 0,6 milliard d'euros en 2020 et 6,3 milliards en 2060. Le problème de ces évaluations, c'est qu'elles sont fondées sur...

Vous avez réitéré ici même des déclarations que vous aviez faites dans la presse, selon lesquelles la LOLF n'avait, à votre sens, pas atteint ses buts. Le premier d'entre eux était, me semble-t-il, de réaffirmer le rôle financier du Parlement – mais je n'ai pas le sentiment que cela soit votre préoccupation première. En second lieu, la LOLF devait améliorer la gestion publique, c'est-à-dire celle des ministères. J'aimerais que vous développiez les éléments sur lesquels se fonde votre diagnostic et la manière dont, selon vous, le législateur peut contribuer à cette amélioration, puisqu'il semble que cela soit l'un des souhaits du Gouvernement.