Interventions sur "gestion"

Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentair...

Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l'eau, à savoir l'impératif écologique. Les exemples cités à l'instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n'est pas celui de la commune isolée.

Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d'un captage alternatif en cas de besoin. Qu'elle ruisselle dans les bassins versants ou qu'elle s'écoule dans les nappes phréatiques, l'eau n'a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l'ensemble du cycle de l'eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l'arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l'imperméabilisation des sols.

La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute auj...

Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d'une compétence en la restituant aux communes. Enfin, l'article 4 permet aux communautés de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'encontre de celle du Conseil d'État ainsi que des instructions données par les ministères de l'intérieur et de l'environnement. Améliorer l'assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l'investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d'...

... partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l'optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d'échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l'eau, il est dans d'autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.

Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. ...

...on, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pris toute la mesure des réalités de terrain qui, en matière de gestion de l'eau, s'imposent aux élus. Qu'on le veuille ou non, les caractéristiques physiques des territoires décident de la façon dont sont exercées ces compétences « eau » et « assainissement », ce qui les différencie fortement des autres compétences à la charge des collectivités. Or, ces caractéristiques varient très fortement selon les territoires, en fonction de la présence d'eaux superficielles o...

...communautés de communes que par l'adjonction de compétences nouvelles aux blocs des compétences optionnelles et des compétences obligatoires. Lors de la présentation du texte initial, les articles devenus 64 et 66 prévoyaient notamment, pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération, que devienne obligatoire l'exercice des compétences en matière de construction et de gestion des offices du tourisme, de collecte et de traitement des ordures ménagères mais aussi – parce que cela ne relevait que des communes de plus de 5 000 habitants seulement – de création et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Nous avons discuté pendant les deux lectures au Sénat puis à l'Assemblée nationale de ces articles. En première lecture, le 4 mars 2015, le Gouvernement a prop...

...e ce territoire très disparate assure le service d'eau potable en régie. Notre collègue du groupe MODEM et apparentés arguait de la réalisation d'économies d'échelle concernant les services de l'eau. Or, dans 43 des 44 communes que je viens d'évoquer, le coût de ce service est égal à zéro parce qu'aucun agent n'y est employé : ce sont les conseillers municipaux ou les autres élus qui assurent la gestion de l'eau. J'ai moi-même été maire jusqu'à il y a un mois et quand un secteur de la commune était dépourvu d'eau, nous allions ouvrir les vannes. Si nous mutualisons les services, nous devrons recruter des personnels avec la nécessité de mettre en place des astreintes qui augmenteront fortement le coût. Quand j'entends qu'on peut également mutualiser des stations d'épuration, on peut le concevoir ...

Comme beaucoup d'entre vous, j'ai d'abord été une élue locale. J'ai vécu ces séances de débats intercommunaux où tant d'intérêts particuliers se maquillent en défense de questions de détail et où la gestion de la clause de compétence et les évolutions de la ville centre doivent se régler dans les préfectures. Il faut bien admettre que notre code général des collectivités territoriales est parvenu à une chose : rendre les élus toujours plus dépendants de leur administration et faire de la décision une problématique toujours difficile. Il faut dire à ce titre que les allers-retours du précédent quinqu...

...es et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de gestion d'une extrême diversité ; entre 20 et 30 % de taux de fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable, que ce soit sur celui des très grosses communes, des moyennes communes ou des petites communes ; près d'un million de kilomètres de réseau d'alimentation en eau potable (AEP) et 400 000 kilomètres de réseau d'eaux usées ; un chiffre essentiel enfin : la baisse de 2 milliards d'euros en six ans...

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilit...

...ocaux dans le sens du poil – ne soyons pas naïfs ! Sur le fond, l'amendement du Gouvernement à la loi NOTRe, qui transformait les compétences en matière d'eau et d'assainissement, jusqu'alors optionnelles, en compétences obligatoires ne sortait pas de nulle part mais découlait des travaux de la Conférence environnementale de 2013, qui mettaient en évidence un hyper morcellement des structures de gestion et des compétences en matière d'eau et d'assainissement.

C'est en tout cas ce que soulignait également le rapport public de la Cour des comptes en 2015. Vous parlez par ailleurs du formidable maillage de nos élus locaux. Formidable en effet : 35 000 services de gestion des compétence « eau » et « assainissement », qui engendrent des surcoûts, et notamment des surcoûts de fonctionnement, considérables à l'échelle locale. Nous avions donc souhaité rationaliser le système, avec l'ambition de mettre en place une gestion intégrée de la politique de l'eau, qui aille du petit cycle de l'eau – production, potabilisation, transport et distribution de l'eau – au grand c...

Nous étions pour notre part opposés à la loi NOTRe, même si j'entends les arguments qui mettent en avant les progrès qu'elle représente en matière de gestion administrative, alors qu'à nos yeux elle aboutit plutôt à instaurer une concurrence entre les collectivités territoriales et les territoires qui n'est pas toujours saine. Sur la question spécifique de l'eau, je suis frappé par le prisme très idéologique qui pousse nos collègues de La République en Marche ainsi qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économie...

...ommunauté de communes à laquelle j'appartiens est compétente en matière d'eau et d'assainissement, elle s'est même construite sur ces sujets. C'est pour cela que ça fonctionne. Dans d'autres territoires, les choses se sont passées autrement. Cela signifie non pas qu'il n'y aura pas d'évolution ou que l'on n'y arrivera pas un jour, mais qu'il faut laisser aux territoires la liberté de choisir leur gestion du temps et leur organisation. En définitive, on parle souvent d'Europe et de subsidiarité, nous sommes ici au coeur du sujet : laissons au bon échelon la capacité de choisir le meilleur mode d'organisation, celui qui lui correspondra le mieux.

...I ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je vais vous citer un exemple très concret. Dans le Morvan, où j'ai été maire et président d'une intercommunalité pendant seize ans, les communes ont toutes recours à un syndicat privé ou à une gestion en régie – les réseaux ont, du reste, été très peu renouvelés. Lorsque la sécheresse arrivait, il fallait urgemment approvisionner certaines en eau. Certes, le reste du temps, celle-ci était quasiment gratuite, mais ces communes n'étaient pas en mesure de fournir toute l'année de l'eau à leurs habitants. Or, ce n'est pas conforme à la définition d'un service public, qui doit assurer, en régie ou ...

...nance que l'on va modifier la localisation des stations d'épuration. De manière générale, il faut se méfier des analyses « macro » et statistiques sur ce sujet qui nécessite que l'on soit au plus près des territoires. La mutualisation, Jean-Pierre Vigier l'a rappelé, existe déjà. Il faut bien comprendre que cette proposition de loi n'a pas pour objectif de défendre l'organisation communale de la gestion de l'eau. Dans mon bassin-versant, au cours des dernières décennies, nombre de syndicats des eaux se sont organisés, et c'est heureux ! Mais, parfois, le périmètre de certains bassins-versants ne correspond absolument pas à celui de l'organisation administrative. Le maillage actuel est satisfaisant, même si l'on peut estimer, par ailleurs, que les opérateurs sont trop nombreux. Je remercie Mme B...

N'ayant jamais exercé de mandat local, je porte sur ce texte un regard de citoyenne et de militante politique. Nous sommes favorables à la proposition de loi et à son article 1er, même si nous souhaitons étendre le débat à la question de l'eau et de sa gestion publique en général en évoquant d'autres sujets qui alimenteront, de toute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît lég...