Interventions sur "gestion"

...ommun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, son article 1er remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l'eau et de l'assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d'aménagement du territoire

En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu'ils proposent.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?

...On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l'échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C'est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l'épreuve des faits. La proposition de loi aujourd'hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…

… ne vise, ni plus ni moins, qu'à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l'eau, ressource ô combien précieuse. On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…

Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n'auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c'est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables.

Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux, … »

 « … qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. »

Le problème ne concerne pas le mode de gestion !

Mon cher collègue, s'il vous plaît ! Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »

Et la vérité, c'est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c'est qu'elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l'eau et d'assainissement, ainsi que la manière de le faire.

... lieu, les collectivités chargées de l'assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d'un EPCI peut donc soulever d'importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l'immobilisme » – or c'est bien cela le pire. Page 14, j'écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est intimement conditionnée par le terrain » – c'est là le mot-clé – « et les spécificités des réseaux existants. Elles montrent également les limites d'une mutualisation imposée et de ses effets pour les territoires. » Bref, si l'on parle du rapport, c'est dans sa globalité. Sans vouloir répondre à tous les orateurs, je pense que certains députés dans cet hémicycle n'ont toujours pas c...

Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l'eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé. Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant...

...territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l'indique, elle a pour philosophie de repenser et d'optimiser l'organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d'aménagement. L'objectif de cette loi est notamment de réduire l'enchevêtrement des collectivités et des compétences qu'elles exercent en déterminant, entre autres, l'échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'objectif n'est donc pas nouveau. Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTR...

... sont complexes à mettre en oeuvre, ils n'en restent pas moins un outil redoutablement efficace. Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd'hui, il s'agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la mise en commun des moyens et de leur gestion.

...tion énergique de tous les élus locaux. Il s'explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d'eau et d'assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l'eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également. Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d'investissement dans ce type d'infrastructure et, in fine, de l'inefficience de nos réseaux dans leur globalité.

Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d'année en année, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec 2 milliards d'euros d'investissements en moins depuis six ans. C'est l'une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux. L'existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n'est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C'est trop peu. Et puisqu'il semble nécessaire d'expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentair...

Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l'eau, à savoir l'impératif écologique. Les exemples cités à l'instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n'est pas celui de la commune isolée.

Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d'un captage alternatif en cas de besoin. Qu'elle ruisselle dans les bassins versants ou qu'elle s'écoule dans les nappes phréatiques, l'eau n'a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l'ensemble du cycle de l'eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l'arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l'imperméabilisation des sols.

La gestion de l'eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d'inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n'est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute auj...