Interventions sur "gouvernance"

Il est prévu non pas de définir la carte des hôpitaux de proximité dans ces ordonnances, mais plutôt d'en définir la gouvernance et de déterminer des critères permettant d'appliquer les dispositions que nous avons votées dans cet article. L'avis est donc défavorable.

L'avis est défavorable car la précision ne me semble pas nécessaire. Il est bien prévu, mon cher collègue, d'associer les professionnels de santé de ville à la gouvernance de ces hôpitaux de proximité – ils ont d'ailleurs une part très importante à prendre à leur fonctionnement et aux activités de soins au quotidien. Les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, là où elles existeront – elles seront déployées avec ambition d'ici à la fin du quinquennat – , y figureront en bonne place.

Le groupe Les Républicains souhaite qu'une réelle autonomie soit donnée aux hôpitaux de proximité. Comme la gouvernance de ces établissements doit leur être propre, il est souhaitable que puissent être associés, dans leurs instances décisionnelles, des représentants de la médecine de ville, des représentants des GHT et des représentants des usagers. Il faut donc que ces nouvelles structures disposent d'une personnalité morale propre. Je vous ai demandé hier s'il fallait les doter de la personnalité propre ou d'un...

...arcan pour certains hôpitaux. On pourrait aussi se poser la question inverse, qui me semble correspondre aux préoccupations de Jean-Pierre Door : certains établissements ne risquent-ils pas de perdre leur personnalité morale avec cette réforme ? Ce serait un problème car cela accélérerait la logique d'intégration des GHT. Il me semble donc utile de préciser les choses. Développer une logique de gouvernance par établissement me semble également utile, et il serait bon de le préciser dans la loi sans attendre l'ordonnance. Par ailleurs, me semble-t-il, le fait que certains établissements, notamment ceux se trouvant dans la situation que vous avez décrite, puissent gagner une personnalité morale ne constituerait pas un obstacle au plein déploiement de leur mission.

La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est l'un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l'hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe Denormandie et Jérémie Secher prône une meilleure intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements. Cet amendement vise à associer plus systé...

Madame la ministre, la présentation que vous venez de nous faire de ce rapport entre les hôpitaux de proximité et le GHT est une étrangeté juridique – le général de Gaulle l'aurait sans doute qualifiée de « machin ». Quelle sera en effet l'autonomie de gouvernance d'un hôpital de proximité au sein d'un GHT, quand le personnel aura été mutualisé ? Dans cette hypothèse, le directeur de l'établissement de proximité ne pourra ni recruter, ni noter, ni sanctionner les personnels. Quelle sera son autonomie quand, à l'intérieur du GHT il sera contraint de soumettre son budget à l'accord du directeur de l'hôpital support, afin notamment de faire valider son progra...

... » ne sont pas toujours regroupés géographiquement et sont parfois même séparés par de grandes distances. C'est le cas dans l'Yonne, entre Auxerre et Sens ou entre Sens et le sud du département, où se trouvent les petits établissements de Tonnerre ou d'Avallon. Tous les départements et tous les GHT ne se ressemblent pas, je le répète. Cet amendement visait essentiellement à pouvoir conserver une gouvernance au sein des hôpitaux satellites, annexes ou lointains, parfois séparés par une distance de 100 kilomètres de l'hôpital socle.

Vous devriez garantir que cette disposition figurera dans l'ordonnance : que celle-ci prévoira une certaine autonomie de gouvernance des établissements labellisés « hôpital de proximité » – je ne vais pas les citer, mais chacun sait lesquels sont visés dans sa circonscription. J'insiste : il faut leur donner une certaine autonomie en matière de gouvernance.

...ment par le directeur de l'hôpital support ? Le projet de loi prévoit également, quelques articles plus loin, de mutualiser la gestion des ressources humaines au sein des GHT. Quid de cette gestion dans les hôpitaux de proximité qui en feront partie ? Cela signifie que le directeur de l'hôpital de proximité ne pourra ni recruter, ni noter, ni sanctionner ses personnels. On peut certes parler de gouvernance autonome, mais gouverner sans pouvoir ni financer, ni acheter, ni recruter son personnel, c'est gérer pas grand-chose.

... Ceux-ci doivent être avisés de toutes les potentialités d'utilisation de leurs données personnelles, qui sont des données sensibles. L'audition publique sur le thème « Intelligence artificielle et données de santé », organisée à l'Assemblée nationale, le 21 février dernier, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souligné combien une structure et une gouvernance agiles étaient déterminantes pour assurer le succès de la plateforme des données de santé, que l'article 11 du projet de loi propose de substituer à l'Institut national des données de santé – INDS. Nous pouvons aujourd'hui choisir, pour la gestion de la plateforme de santé, entre un groupement d'intérêt public et une société par actions simplifiée – SAS – , cette possibilité ayant été introduite...

...erritoire dont je suis élu, une démarche avait été entreprise dans le golfe de Fos pour cartographier les postes de travail à risques à partir de certaines données, notamment pour les maladies professionnelles reconnues. Il y a là un travail essentiel à faire, qui passe peut-être aussi par la publication de données, pour nous donner les moyens de faire face à certains enjeux. Cela suppose que la gouvernance de cet organisme soit assez solide et que nous élevions le niveau de l'intervention publique en la matière. Les données peuvent donc être un outil très intéressant, mais nous devons être très vigilants sur leur possible utilisation.

...s groupements hospitaliers de territoire. Cela dit, la principale difficulté est la mise en pratique de ces logiques, quelle que soit d'ailleurs la configuration du GHT. Il a été question de GHT pluridépartementaux. Mais, dans celui du Loir-et-Cher, qui est monodépartemental, avec sept centres hospitaliers, la pratique conduit aussi très clairement à la concentration et à la centralisation de la gouvernance des services support au profit de l'hôpital central de Blois. Pourtant, rien dans le texte ni dans son esprit n'oblige à ce que l'ensemble des services support – financiers, de ressources humaines, etc. – soient l'apanage de l'hôpital central : grâce aux technologies modernes d'information et de transmission des données, on peut tout à fait imaginer des services déconcentrés dans l'un ou l'autre ...

Un mot encore. Le problème de l'article 10 est qu'il renforce cette tendance : sous couvert de volontariat, on donne toutes les clés de la gouvernance au GHT, au détriment des établissements secondaires et, en un sens, contre la logique des hôpitaux de proximité.

...table, les GHT ajoutent une lourdeur et une complexité de gestion dont le coût, notamment du fait des nombreux cabinets de conseil privés intervenus dans le processus, est insupportable. Les hôpitaux sont vent debout contre la mesure. Ils ne veulent qu'une chose : que vous les laissiez en paix, que vous les laissiez s'organiser au mieux en fonction des besoins du terrain. Nous demandons donc une gouvernance démocratique de l'hôpital, en phase avec ces besoins.

Je me demande si cet amendement de ma collègue Anthoine n'est pas déjà satisfait… Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la Plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données. C'est le sens de cet amendement qui complète l'alinéa 44 de l'article 11.

...er et moderniser l'exploitation des données de santé ; ensuite, organiser les données du système national des données de santé, le SNDS ; enfin, promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé. Réussir la transition numérique, c'est s'assurer que ces missions soient remplies. Par cet amendement, je me propose donc d'associer des parlementaires et des personnalités qualifiées à la gouvernance du Health Data Hub afin d'en faire des sortes de garants. L'objectif est qu'ils puissent informer les pouvoirs publics sur le fonctionnement de la plateforme et l'accompagner dans l'accomplissement de ses missions. À terme, cela permettra d'améliorer l'efficacité du système numérique de santé au profit des patients, des professionnels de santé, et de poursuivre la stratégie annoncée par le Gouve...

Avis défavorable pour les raisons précédemment indiquées. Notre philosophie est de pouvoir disposer d'une gouvernance souple, flexible, constituée principalement de personnes morales. Je rappelle qu'un rapport doit être remis régulièrement au Parlement pour que la représentation nationale puisse suivre la mise en place puis le fonctionnement du GIP.