Interventions sur "gouvernance"

... GHT. La réforme des GHT a été conçue comme un mélange de prescriptions normatives assez contraignantes, avec parfois un fonctionnement très vertical, et un semblant de liberté laissée aux acteurs de terrain. Les GHT devaient obligatoirement mutualiser certaines fonctions support – achats, systèmes d'information, information médicale – dans des délais très brefs. Ils devaient mettre en place une gouvernance assez étoffée, avec tout de même six instances imposées par la loi, d'où la lourdeur du système. Mais par ailleurs, les acteurs hospitaliers étaient censés avoir la liberté de s'organiser eux-mêmes et la loi ne prévoyait pas de personnalité juridique pour les GHT, avec l'idée que ces structures seraient essentiellement fonctionnelles. La mise en œuvre n'a finalement pas été si simple et, très ra...

...que qu'a été la mise en œuvre des GHT ? La Cour des comptes estime que la seule rédaction des projets médicaux partagés des GHT, dont les effets semblent modestes, a mobilisé entre soixante‑quatorze et cent vingt‑quatre directeurs, médecins et cadres de santé à temps plein pendant un an, durant la période de crise que nous avons traversée. Au quotidien, la réforme se traduit par des instances de gouvernance supplémentaires, des déplacements, de longues heures de discussion dans le cadre de groupes de travail multiples pour discuter de projets qui, lorsqu'ils font consensus, se heurtent quand même parfois, voire souvent, à des problèmes de financement. Je veux évidemment saluer, avec Marc Delatte, l'ensemble de la communauté hospitalière, qui n'a pas compté son temps et son énergie pour mettre en œu...

...ience apportée sur le terrain. Je ne suis pas persuadé que la verticalité mise en place se traduise par une offre de soins de proximité plus importante. J'ai même vécu le contraire dans un département de 450 000 habitants à 80 kilomètres de Paris. Je voudrais revenir rapidement sur quatre de vos recommandations. Vous proposez, dans la recommandation 7, de renforcer la place des soignants dans la gouvernance des GHT. Cela me paraît essentiel tant ils en ont été écartés. Avez-vous des propositions plus concrètes ? Dans la recommandation 9, vous dites de veiller à associer étroitement les élus du territoire. Cela me rappelle les discussions que nous avons eues ici, non sans mal, pour que les parlementaires puissent faire partie des conseils d'administration des hôpitaux. Dans la recommandation 15, vo...

... permis de se rencontrer et donc de davantage travailler ensemble. Il faut les relancer en les adaptant aux retours d'expérience et, en ce sens, je rejoins les recommandations des rapporteurs. Il faut revoir le périmètre des GHT ; cela permettrait notamment de créer des GHT de taille équivalente, qui seraient mieux à même de répondre aux enjeux sanitaires et territoriaux. Il faut en repenser la gouvernance qui, aujourd'hui, ne permet pas une démocratie sanitaire. La multiplication des échelons constitue un frein à leur efficience. Sur ce dernier point, les rapporteurs préconisent de donner la personnalité juridique aux GHT. Cette solution semble satisfaisante, si toutefois elle est applicable. Par ailleurs, les médecins de ville et les acteurs du médico‑social participent au parcours de soins et de...

... établissements et leur difficile mutualisation. Je remarque encore une fois que la mutualisation conduit souvent à un éloignement des publics ou tout au moins des politiques de terrain. C'est toute la difficulté que nous avons lorsque nous commençons à mutualiser des établissements. En regardant les recommandations, je rejoins mon collègue Philippe Vigier sur l'importance de travailler avec une gouvernance associant les élus du terrain, sur l'importance de travailler aussi avec les soignants et sur la place du soignant. Nous voyons bien dans votre rapport que la part administrative est importante et qu'il faut peut-être redonner une plus grande place aux soignants dans la gouvernance. J'ai vu que vous parliez d'introduire plus de prévention dans les GHT. Comment imaginez-vous le travailler ? Enfi...

...tits GHT et les plus grands ainsi que les variations majeures de leur échelle d'intégration et pour favoriser la difficile construction de véritables équipes médicales territoriales ? L'IGAS évoque ces 136 groupements hospitaliers de territoire concernant 850 établissements et en dresse un bilan plutôt positif en qualifiant ce modèle de prometteur. Sa conclusion est positive sur les instances de gouvernance de GHT mais l'IGAS admet – ce que je partage – l'échec du comité territorial des élus locaux. Peu actif, ce comité se limite globalement à une instance de partage d'informations. Les élus doivent donc être davantage associés pour partager les enjeux sensibles du GHT, notamment la recomposition de l'offre de soins, qui nécessite à la fois une pédagogie active et une connaissance du terrain pour a...

...s qui témoignent de votre activité de parlementaires de terrain, je répondrai de façon plus globale en rappelant d'abord les deux objectifs des GHT, qui sont la stratégie d'égalité d'accès aux soins dans la sécurité et la qualité, d'une part, et la rationalisation des modes de gestion avec la mise en commun des fonctions support et les transferts d'activité entre établissements, d'autre part. La gouvernance des GHT a ses instances, que sont le comité stratégique, le collège médical, la commission de soins infirmiers, dont l'IGAS préconise d'ailleurs la fusion avec le collège médical, le comité des usagers, qu'il ne faut pas surtout oublier, et le comité territorial des élus locaux. Il faut savoir qu'à partir du 1er janvier 2022, nous aurons des commissions médicales de groupement (CMG) qui permettro...

Vous avez indiqué qu'à travers l'APE, les participations de l'État dans les entreprises peuvent lui permettre de participer aux assemblées générales et de voter sur les grandes orientations, mais également d'être parfois davantage impliqué dans la gouvernance. Lorsque les administrateurs représentants de l'APE sont impliqués dans la gouvernance de ces entreprises sont-ils amenés à participer davantage qu'aux grandes orientations, font-ils émerger la possibilité du soutien à l'emploi et à la production en France ? Je parle ici de gouvernance, car ces préoccupations majeures peuvent échapper aux grandes orientations.

...pposé à la création d'une institution budgétaire indépendante. La question est de savoir comment la culture de l'évaluation peut en premier lieu être davantage développée au sein du Parlement. Enfin, je suis favorable à l'élargissement du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, qui renforcerait le rôle du Parlement, mais pas à une remise en cause du paritarisme comme pilier de la gouvernance des finances sociales. Quel chemin permettrait d'articuler ces deux éléments ?

...ection générale des finances publiques vise à modifier son réseau de proximité, à rapprocher les agents des citoyens et à renforcer son rôle de conseil auprès des exécutifs et organes délibérants des collectivités locales. Concernant plus spécifiquement les conclusions formulées dans le cadre de votre rapport, quelle est la méthode la plus efficace pour conduire une transformation radicale de la gouvernance des finances publiques ? Je suis également favorable à l'organisation d'un débat parlementaire en début de législature permettant de définir une vision à long terme des finances publiques. La mise en œuvre de cette préconisation dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 vous semble-t-elle réaliste ?

...es publiques, et plus que nous ne l'imaginons. J'estime qu'il manque à votre rapport un axe portant sur la déconcentration et la décentralisation, dont l'analyse est nécessaire pour apprécier la pertinence de la dépense publique. Il conviendrait également d'approfondir l'analyse sur le paritarisme et, plus largement, les finances sociales, afin de formuler davantage de propositions concernant la gouvernance de ces dernières. Je suis également favorable à la proposition de notre collègue Laurent Saint-Martin concernant la prise en compte des prélèvements obligatoires pour analyser l'évolution de la dépense. Quelle est votre position à cet égard ?

...boursement de la dette pour imposer des réformes structurelles telles que la réforme des retraites ou des allocations-chômage. Enfin, je suis très inquiet de la proposition que vous faites concernant la mise en place d'une norme de dépenses pluriannuelles supervisée par le Haut Conseil des finances publiques, qui je le rappelle, est une émanation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Notre souveraineté est déjà corsetée par la règle d'or européenne et vous estimez qu'il faudrait une règle d'or supplémentaire, qui reléguerait le Parlement à un rôle de contrôle. J'ajoute par ailleurs que je suis très inquiet à propos de la proposition de loi organique visant à modifier la LOLF qui sera déposée prochainement. Je crains qu'elle ne reprenne une partie de vos propositions.

...me la santé sont en manque de personnel. Quelles sont vos pistes de réflexion pour rendre notre dette soutenable et quelles sont les solutions éventuelles qui vous sembleraient pertinentes ? J'ai bien noté que vous étiez pour un retour à l'universalité budgétaire de façon rigoureuse – ce n'est pas mon avis sur le sujet des transports. J'ai également bien noté votre proposition de transformer la gouvernance de nos finances publiques avec la création d'une vigie budgétaire. Je pense que la commission des finances a aujourd'hui suffisamment de moyens. J'aimerais plus de précisions sur cette vigie, notamment sur sa composition.

Si vous le permettez, j'aimerais insister sur le rôle essentiel du cadre de santé au sein du service hospitalier. Je propose qu'il forme avec le chef de service « un binôme managérial équilibré et opérationnel ». Cet amendement va dans le sens de l'une des recommandations formulées dans son rapport par le professeur Olivier Claris, chargé de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières, avec pour objectif l'« implication de l'ensemble des équipes médicale et soignante ». Il répond également à une forte demande de l'Association nationale des cadres de santé – ANCIM – , dont je tiens à souligner l'engagement de la présidente, Dominique Combarnous.

...mendement porte sur un sujet important et récurrent, la désignation des chefs de service, qui est souvent évoqué tant en commission qu'en séance publique. On ne peut qu'être sensible, bien sûr, à l'idée d'une décision conjointe de l'autorité administrative gestionnaire et de l'autorité médicale, qui matérialise l'une des revendications fortes du Ségur de la santé quant à la remédicalisation de la gouvernance hospitalière. Mais il est préférable d'éviter les conflits potentiels en prévoyant la décision du directeur d'établissement en dernier recours, afin d'éviter les blocages entravant la désignation des chefs de service. Cet amendement de bon sens vise à permettre le bon fonctionnement de nos établissements.

Nous souhaitons, par ce texte, remédicaliser la gouvernance. Or ce n'est pas ce que l'on ferait en donnant le dernier mot aux directeurs des établissements : on accorderait un poids plus important à la décision du directeur. Les mesures issues du Ségur de la santé, réclamées par les soignants – que l'on peut entendre tous les jours sur les chaînes de télévision – , doivent absolument leur permettre d'être codécideurs. En effet, ils sont proches des malade...

...tion et du domaine médico-technique, ainsi que des aides-soignants. Il conviendrait en outre que cette commission médico-soignante ne soit pas créée pour se substituer à la commission des soins infirmiers ou à la commission médicale d'établissement, mais éventuellement pour que ses membres se réunissent pour discuter de sujets communs lorsqu'ils le jugent nécessaire. Je terminerai en évoquant la gouvernance. Le texte fait référence à une vice-présidence, terme qui laisse imaginer un lien de soumission ne reflétant pas la réalité statutaire des acteurs ni les missions exercées par chaque président de commission. Nous lui préférerions le terme de co-présidence.

Cet amendement vise à réaffirmer la place importante, en tant que représentant des professions paramédicales, du coordonnateur général des soins et président de la CSIRMT au sein de la gouvernance des hôpitaux, aux côtés du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement. Il apparaît en effet légitime et cohérent, par souci d'équilibre et d'équité de la représentation entre médecins et professionnels du paramédical, que le président de la CSIRMT soit associé aux décisions et orientations prises pour organiser librement le fonctionnement médical, les ...

L'avis de la CSIRMT est déjà requis à l'alinéa 13 de l'article 8, par dérogation aux dispositions actuelles de gouvernance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...et ses finances, délibère sur son projet et donne un avis sur la politique d'amélioration de sa qualité, l'article est supprimé au Sénat et la suppression est maintenue en commission. Si je peux entendre que la désignation des parlementaires par le préfet peut prêter à confusion, rétablissons tout de même l'article 8 bis adopté en première lecture à l'Assemblée. Remettre de la démocratie dans la gouvernance est un des objectifs de ce texte. Pour ce faire, il faut aussi permettre aux parlementaires de devenir membres de droit du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de leur circonscription ou de leur département, sans les cantonner à la commission parlementaire hospitalière du département ou au CTS.