Interventions sur "gouvernance"

... à ces parlementaires qu'une voix consultative. Cela permet de répondre aux différentes objections qui étaient faites et aux parlementaires de mieux exercer leur mission de contrôle et d'évaluation prévue par la Constitution. Pour notre part, nous souhaitons être en lien avec les établissements, tandis que vous nous mettez en lien avec l'ARS et les directeurs d'établissement mais en dehors de la gouvernance de ces conseils de surveillance. Or ce qui nous intéresse, c'est d'être en contact avec les différents membres de ces conseils de surveillance. On voit bien que le directeur n'a pas le monopole de ce qui peut se passer dans ces établissements, on a besoin d'écouter les différentes parties. Certains départements sont très vastes, ont plusieurs GHT et des besoins de santé différents. Or la commissi...

...iorité. Deuxièmement, les professionnels de santé mais aussi les équipes techniques et administratives ont su faire face avec beaucoup de souplesse dans le fonctionnement de nos hôpitaux. La crise ne fut pas facile ; on leur doit beaucoup. Troisièmement, les élus, les maires, mais aussi les députés, les départements, les régions se sont fortement impliqués dans cette crise. Plus que jamais, cette gouvernance qui, par le passé, n'évoquait pas le rôle des élus, a pris toute sa place.

Oui, les maires, les députés ont été utiles. Nous avons appelé les établissements, nous les avons aidés, nous les avons soutenus dans leur démarche. Aujourd'hui, nous souhaitons tout simplement que vous teniez compte de la place des élus dans la gouvernance et que les parlementaires puissent être associés au conseil de surveillance de leurs établissements. La loi dite HPST a fait évoluer, par le passé, les conseils d'administration qui sont devenus des conseils de surveillance dont la mission est différente puisqu'il s'agit en quelque sorte de se prononcer sur la stratégie des établissements. Qui est mieux placé que le député pour parler de stratégi...

...sation et à la transformation du système de santé, donc depuis plus de deux ans. On voit bien la nécessité de donner une place aux parlementaires : non seulement nous recevons chaque jour dans nos permanences, vous l'avez dit, une population inquiète pour son hôpital ou soucieuse de l'accès aux soins, mais nous votons les budgets ou, comme nous le faisons au travers de ce texte, nous modifions la gouvernance hospitalière. Voilà pourquoi le rôle des parlementaires est important. Malheureusement, ces amendements ne précisent pas comment le député et le sénateur qui siégeraient au conseil de surveillance seront nommés, ou alors vous proposez que ce soit le préfet qui les nomme, ce qui pose un problème du point de vue de la séparation des pouvoirs – on ne peut pas donner au préfet le pouvoir de décider ...

Il s'agit ici d'élargir la gouvernance des établissements de santé en donnant la possibilité d'ajouter de nouveaux membres au directoire, parmi lesquels des représentants des usagers et des étudiants, ce qui nous semble être une bonne chose. L'amendement vise cependant à renforcer cette possibilité en prévoyant que les personnalités qualifiées choisies par le directeur soient obligatoirement des représentants des usagers et des étudia...

Je reviens brièvement sur les orientations stratégiques. Sans doute serait-il utile de préciser le projet de gouvernance et de management participatif de l'établissement au sein de la gouvernance hospitalière équilibrée, comme il conviendrait de garantir la place du coordonnateur général des soins. La définition des orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et des équipes paramédicales est réglementairement une compétence du directeur des soins. Cela justifierait que le coordonnateur général ...

...s fiers de pouvoir y participer, parce qu'il y en a besoin. Il faut en effet savoir quelle est la position des hôpitaux sur diverses questions et quels sont les problèmes locaux. On ne sera plus hors-sol, mais bien ancré dans le territoire en étant présent dans la salle du conseil de surveillance. C'est une bonne fin de parcours pour une proposition de loi de simplification et de rénovation de la gouvernance des établissements publics de santé.

...e ces outils que sont nos hôpitaux, d'autant plus que s'ils ne sont pas au centre du système de santé – car la santé ne doit pas être centrée sur ses propres outils – , ils occupent tout de même une place prépondérante dans notre culture de santé. Toutes les décisions législatives prises à leur sujet méritent en conséquence d'être expliquées et suivies par les parlementaires au sein des outils de gouvernance. À nous maintenant d'avancer avec les équipes de santé.

...transposition des mesures non budgétaires du Ségur, soit cinq sur un total de trente-trois, manque son objectif en se cantonnant à une suite de mesures sans ligne directrice. J'ai pour ma part une pensée pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, les IADE, car ils ont été trompés et sont énormément déçus aujourd'hui. Je regrette aussi plusieurs autres mesures, en particulier concernant la gouvernance des GHT. Tout cela ne nous convient pas. C'est pourquoi notre groupe ne votera toujours pas ce texte, qui ne s'est pas amélioré au fil de la navette et qui, nous le redisons, présente des dispositions d'une portée trop grave et non évaluée, en particulier pour les hôpitaux de proximité.

...e crise sanitaire inédite. Comme nous l'avons dit en discussion générale, nous regrettons son manque de vision, notamment sur la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins et sur la désertification médicale, et estimons qu'il ne permettra pas de répondre aux difficultés que traverse notre système de santé. Nous soutenons bien sûr les dispositions permettant plus de souplesse dans la gouvernance des établissements de santé et l'élargissement attendu du champ des compétences de professionnels comme les masseurs kinésithérapeutes et les sages-femmes, qui constituent selon nous les mesures les plus importantes du texte. L'amendement sur la composition du conseil de surveillance présenté en seconde délibération répond également tout à fait à nos attentes. Cependant, nos débats n'ont pas pro...

Le groupe Dem pense également qu'il est intéressant d'intégrer les personnes en situation de handicap dans la gouvernance régionale de l'Agence nationale du sport. Nous soutiendrons donc l'amendement de notre collègue Rilhac.

Ce sont des amendements d'appel. Madame la ministre déléguée, l'an dernier, avec le Premier ministre Édouard Philippe, vous m'avez confié une mission sur l'organisation territoriale du sport, notamment par les conférences régionales du sport. Au cours de cette mission, nous avons pu travailler sur le décret, alors en préparation, pour intégrer à la gouvernance régionale certains acteurs du monde économique, qui n'étaient initialement pas prévus. Or, il est ressorti des nombreuses auditions menées dans le cadre de cette mission que différents acteurs n'étaient pas encore représentés au sein des conférences, ou insuffisamment. Je pense aux acteurs de la formation – la filière de la gestion et au développement des organisations sportives, la filière GDOS...

Je vous remercie, monsieur Dirx, d'avoir mis l'accent sur les conclusions de vos travaux relatifs à l'organisation territoriale de la gouvernance du sport. Comme vous l'avez vous-même indiqué, il s'agit d'amendements d'appel, et je vous demande donc de les retirer, mais peut-être la ministre pourra-t-elle vous apporter des informations complémentaires.

...sements et les travaux indispensables à l'entretien et au renouvellement du réseau. D'autres facteurs, comme des compteurs défaillants ou des erreurs de facturation, contribuent à la pénurie et à l'impasse financière dans laquelle se trouvent certaines autorités gestionnaires du service. Dans ce contexte, le caractère éclaté de la gestion des services d'eau et d'assainissement fait obstacle à la gouvernance d'ensemble dont la Guadeloupe a besoin. Depuis 2016, cinq structures intercommunales exercent les compétences en cause – soit en régie, soit par délégation à un prestataire privé. Les difficultés sont accrues par le fait que le périmètre administratif de ces structures et le périmètre technique des infrastructures ne coïncident pas. L'ensemble des acteurs locaux que j'ai auditionnés, institution...

...ulièrement vrai en Guadeloupe où les élus locaux sont jugés responsables du fait qu'il n'y a pas d'eau au robinet : il est donc fondamental d'intégrer les autres parties prenantes au syndicat mixte ouvert. La société civile – représentée par des associations telles que Moun Gwadloup, Balance ton SIAEAG ou Vivre – veut avoir voix au chapitre, c'est-à-dire participer d'une façon ou d'une autre à la gouvernance. Si le cadre légal actuel ne prévoit pas de voix délibérative, on pourrait imaginer – le Gouvernement y travaille – que les représentants d'usagers puissent, le cas échéant, obtenir un statut d'observateurs au sein des instances délibérantes, voire que soit créée, à l'image du conseil économique, social et environnemental régional, une instance consultative appelée à donner son avis sur les délib...

Normands et Guadeloupéens n'ont ni les uns ni les autres des problèmes de ressource en eau. Mais ils sont confrontés, en raison de l'abondance de cette dernière, qui constitue une vraie richesse, à des problématiques proches. La Guadeloupe doit cependant faire face à des problèmes de gouvernance, à un réseau en partie vétuste, ce qui provoque des coupures, à des rendements très insatisfaisants, à des difficultés de captage ainsi qu'à des impayés qui fragilisent l'ensemble du système. Si la gouvernance a été remise à plat en 2016, il était nécessaire de remédier à ces difficultés. La proposition de loi présentée par Mme Justine Benin va donc plutôt dans le sens de l'intérêt collectif, mê...

...groupe MODEM et démocrates apparentés se réjouit que notre collègue Justine Benin ait pris ce dossier à bras-le-corps, avec l'engagement et l'énergie qui la caractérisent. Il est urgent d'agir en ouvrant la voie à une résolution pérenne de ces difficultés et de mettre un terme aux atteintes au droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. La présente proposition de loi vise à améliorer la gouvernance de l'alimentation en eau et de sa distribution, préalable indispensable à la modernisation du réseau. Elle répond à l'urgence de la situation en créant un service unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe continentale. Elle nous offre la possibilité d'apporter une réponse concrète. En l'inscrivant à l'ordre du jour qui lui est réservé, notre groupe laisse place au débat et à l...

...e et l'agglomération de Pointe-à-Pitre, centre économique du territoire. En 2016, la Guadeloupe a produit deux fois plus d'eau qu'elle n'en a consommé, mais le rendement de son réseau de distribution n'a été que de 50 % en moyenne, contre plus de 80 % au niveau national. Il est urgent d'agir et de rénover les équipements. La résolution des dysfonctionnements administratifs et humains suppose une gouvernance forte, incompatible avec un paysage institutionnel éclaté. Les carences d'ordre technique ne peuvent être résorbées qu'au prix de lourds investissements ; les autorités organisatrices n'ont pas les capacités de les financer et les autres collectivités, au premier rang desquelles le département et la région, n'ont juridiquement pas vocation à y contribuer. L'article 1er de la proposition de loi c...

...e dégager. Nous avons entendu les réserves du président du conseil régional, M. Ary Chalus, et de certaines intercommunalités. Nous avons également pris connaissance des amendements de M. Max Mathiasin, qui demande une formalisation claire de la volonté de transfert des assemblées délibérantes, ou encore de M. Olivier Serva, qui propose plusieurs ajustements, de nature financière ou relatifs à la gouvernance du syndicat mixte et à la continuité du service. Enfin, nous nous interrogeons sur les moyens consacrés à la refonte du système guadeloupéen de l'eau. Dix millions d'euros sont prévus dans le cadre du plan de relance mais, compte tenu de l'ampleur de la rénovation, il est évident que cette somme ne suffira pas. C'est pourquoi il nous sera difficile, à ce stade, de prendre part au vote.

...ticipation de l'ensemble des collectivités et établissements de la Guadeloupe continentale. Ce projet fait d'ores et déjà l'objet d'un large consensus, comme en témoigne la motion actant la création d'un syndicat mixte ouvert signée en juillet dernier par la région, le département, le SIAEAG et la plupart des EPCI. Il convient de dépasser la fragmentation administrative actuelle en instaurant une gouvernance unifiée et élargie de l'eau. Le deuxième amendement, CL5, prévoit la consultation pour avis de la CTAP avant l'adoption des statuts du syndicat mixte. Là encore, mon avis sera défavorable : l'article 1er prévoit que les organes délibérants des membres du syndicat mixte seront consultés et qu'ils rendront un avis sur ses statuts. Dès lors, la consultation de la CTAP, qui ne fait pas partie du syn...