Interventions sur "gratuité"

Le ministre des transports de la Bretagne, Gérard Lahellec, que Mme la ministre connaît bien, ancien membre du Parti communiste, est opposé à la gratuité totale. Il estime toutefois que les transports en commun ne doivent pas être chers, afin que tout le monde puisse les emprunter, et qu'il faut donc les développer. Au cours des dix dernières années, la région Bretagne est ainsi parvenue à doubler la fréquentation des TER, les trains express régionaux, et elle n'a pas instauré la gratuité pour autant. La meilleure solution, c'est donc de laisser ...

Si, un jour, certaines d'entre elles changent d'avis, parce qu'elles estimeront que les conditions seront réunies pour instaurer la gratuité, alors elles le feront. Mais ce n'est pas encore à l'ordre du jour. Que l'on ne nous dise donc pas d'agir dans un sens ou dans l'autre : laissez-nous gérer les transports.

Je serai très brève car le temps m'est compté. Par mon amendement no 549, monsieur le rapporteur, je ne prône pas d'interdire la gratuité, mais de « privilégie[r] la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité ». Il n'y aurait donc pas de difficultés, me semble-t-il, à ce que nous l'adoptions.

Vous avez raison, madame Ménard, mais je voulais dire que je n'étais ni pour, ni contre la gratuité ; la décision en revient aux collectivités territoriales, puisqu'elle est bien de leur ressort. Nous n'avons pas à imposer les choses depuis Paris, que ce soit la gratuité ou la non-gratuité ; seules les collectivités savent ce qui est préférable sur leurs territoires respectifs.

...pagnateurs de personnes en situation de handicap porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion bénéficient de mesures tarifaires spécifiques, variant d'un transport à l'autre et d'un lieu à l'autre – nous l'avons déjà rappelé en commission. L'objet de l'amendement est d'offrir aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité – j'insiste sur ce mot – de proposer la gratuité pour les accompagnateurs.

... une précision rédactionnelle : il explicite le fait que les réductions de tarif instaurées par les autorités organisatrices de la mobilité au profit des accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion, telle que mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent aller jusqu'à la gratuité.

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Gaillot, me tient particulièrement à coeur : il concerne les accompagnateurs. Il est vrai que nous sommes en train d'évoquer les infrastructures, l'accessibilité, la gratuité. Reste que, dans de nombreux cas, les handicapés, notamment les jeunes enfants, doivent être accompagnés car, même si de nombreuses mesures ont été prises – la ministre les a rappelées – , bien des dispositifs ne sont pas encore appliqués dans les transports en commun. Nous proposons donc que chaque commune ou organe compétent d'un établissement public chargé de la mobilité se prononce par délibé...

Je vous demanderai de retirer votre amendement car il est satisfait. Il est bon néanmoins de reparler de la gratuité afin de mettre l'accent sur certains accompagnateurs, car rien, dans le droit en vigueur – ni d'ailleurs dans le projet de loi – n'empêche de l'appliquer. Dans les cas que vous évoquez, la gratuité paraît plus importante que pour d'autres. Il faut certes prendre en considération le principe de libre administration des autorités organisatrices, mais le fait que nous insistions sur le sujet devrait...

...ir : nous allons bientôt examiner un excellent amendement de mon collègue Rupin – francilien lui aussi et qui connaît bien ces questions – , que j'ai accepté de cosigner et par lequel nous entendons bien montrer que nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo. En ce qui concerne l'amendement de Mme Gaillot, défendu par M. Thiébaut, nous devons nous féliciter du bond réalisé en instaurant la gratuité des accompagnateurs de personnes en situation de handicap et de personnes à mobilité réduite. En effet, sans l'aide presque quotidienne des accompagnateurs, ces personnes ne pourraient pas se déplacer, ne serait-ce que pour accomplir leurs démarches administratives – pour avoir travaillé dans un office du ministère de la santé, je peux vous garantir que les personnes handicapées, souffrant parfoi...

...ère étape, dans le projet de loi d'orientation des mobilités, concernant la mobilité des personnes à mobilité réduite, des personnes les plus fragiles physiquement. C'est une première étape, car le titre II comporte d'autres avancées – nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici à quelques minutes. L'article 7 propose deux avancées majeures, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. D'abord, la gratuité des transports pour les accompagnants est une bonne chose. Comme nous le rappelait notre collègue Mbaye, les accompagnants font en effet partie du quotidien des personnes handicapées ; ils sont presque assimilables à une aide technique. Il est donc logique de leur accorder la gratuité des transports. Ensuite, l'accessibilité des places de stationnement déjà équipées de bornes de recharge deviend...

Nous en revenons au sujet difficile de la gratuité. Le versement mobilité ayant pour fonction essentielle de développer l'offre de transport sur les territoires, nous estimons qu'il « ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun », et nous entendons que cela soit écrit dans la loi. La gratuité ne doit pas être instaurée au détriment de l'offre de transport. Il revient à la collectivité, voire à la...

Madame Lacroute, vous ne serez pas étonnée que cet avis soit défavorable, au nom de la libre administration des collectivités. Je répète encore une fois que l'on ne peut imposer ce genre de choses aux collectivités. C'est à elles de décider de ce qu'elles veulent faire en la matière, et cette liberté s'exerce que l'on soit partisan de la gratuité ou qu'on y soit opposé.