Interventions sur "gratuité"

C'est la deuxième fois que je viens dans votre commission, puisque vous m'aviez déjà reçue l'année dernière à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à la gratuité des permis de conduire. Vous n'aviez alors pas répondu favorablement à notre proposition ; j'ose espérer qu'il en ira différemment ce matin avec le texte que je vous présente. Cette proposition de loi a un objet assez simple, puisqu'il s'agit de rendre les cantines vertueuses, c'est-à-dire accessibles à toutes et à tous, sans discrimination selon l'origine sociale, donc sans exclusion des enfant...

...l de faisabilité, ce qui est un comble. Votre financement se base d'abord sur la réintroduction de l'ISF, qui n'existe plus. Hypothéquer le financement de votre proposition sur quelque chose qui n'existe pas, ce n'est pas très sérieux ! Vous évaluez votre proposition à 3 milliards d'euros de financement pour un peu plus d'un milliard de repas servis chaque année. Vous proposez donc d'instaurer la gratuité pour un service censé coûter environ 3 euros par repas : avec cette évaluation, vous êtes bien en dessous de la réalité, puisqu'un repas de qualité revient plutôt à 7 euros aux collectivités, ce qui représente un différentiel non négligeable. Le financement des cantines scolaires et l'établissement d'une démarche vertueuse ne sauraient se passer d'une démarche réaliste. Au passage, on peut d'ail...

...s marquants – un milliard de repas servis chaque année à 8 millions d'élèves –, mais évoquent également une pauvreté accrue, un triangle vertueux entre producteurs, consommateurs et collectivités territoriales, le tout en tenant compte de l'urgence écologique. Si nous ne pouvons que partager ce diagnostic, il n'en est pas de même du remède à prescrire. La première mesure proposée est celle de la gratuité de la restauration collective. Nous y voilà ! Pour nos collègues, une bonne réforme est une réforme gratuite, mais qui coûte à tous les contribuables, ce que nous ne pouvons évidemment pas cautionner. Si l'intention est louable, et permettrait à chacun de soulager sa conscience de gauche, nous devons être des élus responsables. Au-delà du coût, évalué à 3,2 milliards d'euros, une telle mesure con...

...concernés par cette proposition de loi subissent des privations, en particulier en matière d'alimentation. Selon une étude du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), 55 % des établissements scolaires interrogés ne proposent pas aujourd'hui de politique tarifaire spécifique, et seuls 22 % d'entre eux appliquent une grille allant, pour les familles les plus modestes, jusqu'à la gratuité. Les chiffres sont parlants : 40 % des enfants de familles défavorisées ne déjeunent pas à la cantine, contre 17 % des enfants de catégories plus favorisées. Cette inégalité, qui joue dès la maternelle et qui est depuis longtemps dénoncée par des associations caritatives ainsi que par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), s'ajoute à celles contre lesquelles nous devons nous engag...

...es publiques de 3,5 milliards d'euros. Vous oubliez simplement que cet impôt a laissé place à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le produit s'est élevé l'an dernier à 2,1 milliards d'euros. Le rétablissement de l'ISF ne vous apporterait donc que 1,4 milliard d'euros, n'assurant ainsi que le financement partiel de votre mesure. Vous ne distinguez pas, en outre, les bénéficiaires de la gratuité de la restauration scolaire au titre du plan pauvreté lancé en 2018, qui comportait la gratuité, certes limitée aux écoles situées dans des territoires très défavorisés, du petit-déjeuner et le déjeuner à 1 euro. Sans doute faudrait-il aller plus loin en étendant le zonage concerné, mais il ne paraît pas opportun que la solidarité nationale finance la cantine de foyers aux revenus confortables. C...

...ur des droits que la Cour des comptes dans son rapport annuel 2020, publié hier. Dans les établissements des réseaux REP+, seuls 25 % des enfants mangent à la cantine le midi. Dans les milieux plus aisés, la proportion est trois fois supérieure. Notre proposition de loi vise à réparer cette injustice intolérable en instaurant, comme la République l'avait jadis fait avec l'enseignement public, la gratuité de la restauration collective, mais aussi la qualité. Cela est d'autant plus important que les enfants des familles modestes sont également ceux qui souffrent le plus, du fait des difficultés financières de leurs parents, d'une mauvaise alimentation, souvent trop sucrée, trop grasse et dominée par des produits d'origine industrielle, qui met leur santé de futur adulte en danger. Chaque enfant, q...

Plusieurs choses me chagrinent dans cette proposition de loi, à commencer par la gratuité, mot magique qui sous-entend que la restauration scolaire ne coûterait rien. Or nous savons tous qu'à la fin, les contribuables paient une note déjà largement salée. Me chagrine également une forme d'autoritarisme : imposer une proportion aussi importante de produits bio à un horizon aussi court traduit une méconnaissance de la filière agricole française, qui n'est pas en mesure d'en produire au...

...t en permanence à chacun son statut de riche ou de pauvre. La société devrait garantir par les rémunérations et par l'impôt des différences de revenus qui ne soient pas telles que l'on doive réintroduire des péréquations pour rétablir un équilibre. Cela fait toute la différence, y compris du point de vue symbolique, de ne pas avoir, lorsque vous gagnez peu, à remplir des tonnes de formulaires. La gratuité permet précisément d'émanciper de la paperasserie et de conforter les biens communs. La lutte contre les inégalités sociales et de revenu, et donc contre les injustices, doit se jouer ailleurs, raison pour laquelle je suis également favorable à la gratuité des transports. S'agissant de la diversité alimentaire, on ne peut évidemment pas demander à des territoires de se fournir au plus près des c...

Je ne suis pas favorable à la gratuité des repas dans le cadre scolaire. Certes, les communes appliquent des tarifs dégressifs, au point que la cantine pour les enfants est presque gratuite. Dans l'établissement où j'exerçais avant d'être élue, le huitième et plus bas tarif correspondait à un prix par repas de 0,13 euro ; je facturais donc 2,50 euros par mois, qui n'étaient, bien entendu, ni réclamés ni payés. Faire de la restauratio...

..., quant à lui, commence ainsi : « Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif ». Non seulement les collectivités territoriales peuvent déjà fixer un barème progressif, et un certain nombre d'entre elles le font, mais une telle disposition n'a aucune valeur normative, et donc aucune conséquence concrète, à la différence de ce que nous proposons dans notre texte, à savoir une véritable gratuité des cantines scolaires pour tous les enfants. Vous comprendrez donc que je sois totalement opposée à cet amendement. Quant au sous-amendement…

...en fait, y compris en ce qui concerne la part de produits bio, à en rester à ce qui est déjà prévu. Je ne vois pas très bien en quoi cela permet d'avancer. Tout à l'heure, vous avez procédé de la même manière : il est très bien que certaines collectivités aient instauré des tarifs progressifs, disiez-vous. C'est sûr, des tarifs progressifs sont préférables à des tarifs qui ne le sont pas, mais la gratuité, c'est encore mieux !

Il revient sur un sujet que nous avons déjà abordé en visant à inscrire dans la loi la nécessité de favoriser la mise en oeuvre de la gratuité des transports publics. Bien évidemment, je connais déjà les réponses que me feront le Gouvernement et la majorité…

Ils me diront que rien n'est gratuit et que les autorités organisatrices de la mobilité sont libres de prendre leurs responsabilités politiques en la matière pour mettre en oeuvre la gratuité sur leur territoire afin de favoriser la mobilité et l'accès au transport pour tous. Malgré cela, nous présentons à nouveau cet amendement car, au-delà de ces attendus que vous nous opposerez – qui sont justes, car il est vrai que rien n'est gratuit et que les autorités organisatrices de la mobilité sont libres de mettre en oeuvre une décision de nature éminemment politique – , il nous semble qu...

Comme celui que vient de défendre M. Wulfranc, il vise à encourager les collectivités chargées des transports à réfléchir à leur gratuité pour l'ensemble de la population. Le fait que ces collectivités offrent ce service rend réel le droit à la mobilité pour tous. La gratuité peut également avoir d'autres vertus, comme à Aubagne, où elle a eu des effets positifs pour les agents du service public, pour les citoyens et pour l'environnement. Il serait vraiment dommage de passer à côté de ce que montrent les beaux exemples que sont not...

Monsieur Wulfranc, madame Fiat, vous avez formulé vous-mêmes la réponse que je m'apprête à vous faire : nous n'allons pas être favorables à vos amendements, puisque rien n'empêche aujourd'hui certaines collectivités de faire le choix de la gratuité. La meilleure preuve en est que certaines le font déjà avec succès. D'autres ne veulent pas le faire, peut-être pour des raisons financières parfaitement justifiables. En effet, comme vous l'avez dit, monsieur Wulfranc, la gratuité des transports n'existe pas : il faut bien que quelqu'un paie, que ce soit vous, moi ou l'impôt. Ma réponse est donc la même qu'en première lecture – vous le saviez, ...

...ous le rappelions cet après-midi, le texte que nous examinons est aussi une loi de décentralisation. Les élus territoriaux sont les plus à même de connaître parfaitement leur territoire et de prendre les bonnes décisions pour leurs concitoyens. La preuve en est que, si les élus des territoires que Mme Fiat a énumérés longuement et précisément, sinon de manière exhaustive, ont fait le choix de la gratuité des transports, c'est parce qu'ils ont considéré que son coût induit – car rien n'est gratuit ! – permettait d'offrir un service public, au sens où vous l'entendez, à ceux qui ont le moins les moyens d'y accéder, appliquant ainsi, en quelque sorte, une mesure d'égalité de traitement en faveur de ceux dont les moyens sont les plus faibles. Mais ce n'est pas parce que ce choix a été fait par certai...

J'ai écouté religieusement le rapporteur et je le crois sincère dans sa manière d'exprimer les choses. Cependant, si on laisse une totale liberté aux territoires de prendre des décisions importantes qui ont un impact sur le quotidien des citoyens, comme celle relative à la gratuité des transports, cela risque de se traduire par une France à géométrie variable, où certains territoires pourront se permettre de proposer la gratuité, alors que d'autres n'auront pas les moyens concrets de le faire. C'est pourquoi il est important que ce soit ici, dans le cadre de l'examen d'un texte de loi relatif à la mobilité sur l'ensemble du territoire, que nous décidions que le principe de...

L'état actuel de l'organisation des mobilités sur le territoire national, caractérisé par les inégalités entre territoires et par l'existence de zones dépourvues de transports en commun, ne permet pas d'imposer partout la gratuité comme vous souhaitez en réalité le faire – au nom d'une exigence de justice sociale que je comprends, certes : il s'agit de permettre aux plus pauvres de circuler gratuitement. De plus, la mesure créerait une inégalité supplémentaire : comme il faudra bien financer ces mobilités gratuites, si on le fait par l'impôt, tout le monde paiera, même ceux qui n'empruntent pas les transports en commun pa...

Il tend à permettre une réduction du versement mobilité si une commune ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun.

Comme vous le savez, le versement mobilité est financé par les entreprises. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'existe pas une modulation de ce versement dès lors qu'une collectivité engage un processus de gratuité des transports. En effet, il n'appartient pas aux entreprises d'assumer les choix politiques hasardeux de la collectivité.