Interventions sur "gratuité"

...ère étape, dans le projet de loi d'orientation des mobilités, concernant la mobilité des personnes à mobilité réduite, des personnes les plus fragiles physiquement. C'est une première étape, car le titre II comporte d'autres avancées – nous aurons l'occasion d'en reparler d'ici à quelques minutes. L'article 7 propose deux avancées majeures, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. D'abord, la gratuité des transports pour les accompagnants est une bonne chose. Comme nous le rappelait notre collègue Mbaye, les accompagnants font en effet partie du quotidien des personnes handicapées ; ils sont presque assimilables à une aide technique. Il est donc logique de leur accorder la gratuité des transports. Ensuite, l'accessibilité des places de stationnement déjà équipées de bornes de recharge deviend...

Nous en revenons au sujet difficile de la gratuité. Le versement mobilité ayant pour fonction essentielle de développer l'offre de transport sur les territoires, nous estimons qu'il « ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun », et nous entendons que cela soit écrit dans la loi. La gratuité ne doit pas être instaurée au détriment de l'offre de transport. Il revient à la collectivité, voire à la...

Madame Lacroute, vous ne serez pas étonnée que cet avis soit défavorable, au nom de la libre administration des collectivités. Je répète encore une fois que l'on ne peut imposer ce genre de choses aux collectivités. C'est à elles de décider de ce qu'elles veulent faire en la matière, et cette liberté s'exerce que l'on soit partisan de la gratuité ou qu'on y soit opposé.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaitait apporter au débat de cette commission la question de la gratuité des transports. Aujourd'hui on dispose de nombre d'exemples, en France comme à l'étranger, qui ont suffisamment de recul pour que l'on puisse regarder ces expériences avec un intérêt particulier ; je pense à Niort, mais aussi récemment à Dunkerque, Compiègne, Neuves-Maisons, Carhaix-Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque ou Libourne dans mon département. La gratuité permet bien sûr de rendre réel un d...

Je suis également défavorable à cette mesure au nom de la libre administration des collectivités. Mais de plus, monsieur Loïc Prud'homme, si nous étions vraiment certains des coûts liés aux externalités tels que vous les présentez, si nous disposions de chiffres concrets prouvant que la gratuité des transports ferait gagner de l'argent parce qu'elle ferait accéder plus de gens aux transports publics, ce qui n'est pas forcément partout le cas malheureusement, on pourrait se poser la question. Encore faudrait-il disposer d'éléments plus stables et constants. Je suis donc défavorable à cette proposition, mais comme je serai défavorable également à certains amendements qui suivent et qui, e...

Nous allons faire un peu de sémantique ; si le terme « gratuité » écorche vos oreilles, je peux le comprendre ; parlons alors de transport sans billetterie si cela vous est plus agréable à l'audition… En tout cas, la question est bien celle des externalités négatives, monsieur le rapporteur : il est facile de mesurer combien coûte la prolifération des affections respiratoires et des maladies chroniques. Et si des ZFE sont mises en place, c'est bien parce que ...

Cet amendement propose d'« étudier la pertinence d'une mise en oeuvre de la gratuité des transports publics afin de garantir pour tous le droit au transport ». Nous rencontrons fréquemment des résistances de la part des autorités organisatrices de transport à mettre en débat la seule idée d'étudier la capacité d'organiser la gratuité des transports publics dans un territoire. Introduire ce principe dans la loi apparaîtrait comme un affichage politique tout à fait positif. Votre ...

...gnifique débat politique en effet ! Comment fait-on du transport gratuit aujourd'hui ? On peut maximiser les recettes en prélevant le maximum sur les entreprises sur lesquelles on augmente la pression sociale ; ce n'est pas le choix que nous faisons. Nous sommes plutôt d'avis de baisser les impôts pour tous, y compris pour les entreprises. On peut aussi diminuer les dépenses. À Niort, lorsque la gratuité des transports a été instituée, on a supprimé cinq lignes de bus. Autrement dit, on est allé dire à des gens que non seulement ils ne bénéficieront pas du bus gratuit, mais qu'il leur faudra reprendre leur voiture et payer leur essence ! Je ne pense pas que cela soit la meilleure méthode. Un autre moyen pourrait consister à diminuer la rémunération des chauffeurs ou autres… En tant que fils de c...

Rien n'empêche les territoires d'organiser la gratuité des transports ; certains l'ont fait. Tout dépend de la topographie et de la sociologie de la collectivité. Dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les freins à la transition énergétique, nous avons passé une journée à Dunkerque où la communauté urbaine a institué la gratuité des bus. Et tout se passe très bien : la circulation routière en semaine a baissé de 30 % et la fréquent...

...pe, c'est en France que l'usager paie le moins pour les transports. Lorsque l'on compare les systèmes de financement de nos politiques de transport, on s'aperçoit que l'usager français paie beaucoup moins qu'ailleurs – même si je sais bien que comparaison n'est pas raison ; du coup, c'est le contribuable qui est massivement appelé à financer les politiques de transport. Je ne prétends pas que la gratuité est une mauvaise chose, mais je pense qu'il faut la laisser au libre choix des collectivités en fonction des stratégies locales. Mais faire de la gratuité, l'alpha et l'oméga de toute politique de transport ne manquera pas de poser la question des moyens de financer tout cela.

Puisque le débat est lancé, nous allons nous aussi contribuer à la réflexion… Je considère effectivement que c'est une fausse bonne idée que de vouloir « faire entrer la notion de gratuité dans le débat ». Je rappelle que le Groupement des autorités responsables de transport (GART) est en train de mener une étude sur l'opportunité de mettre en place la gratuité. Je rappellerai aussi qu'effectivement le versement transport, qui va devenir le versement mobilité, est un élément essentiel de l'organisation des transports, et je pense que l'objectif est plutôt de développer le transpor...

Je vous remercie et vous félicite pour ces chiffres très clairs. Si vous pouviez me communiquer ultérieurement un second volet consacré à ce qui, dans le dispositif CEE, relève du « boursicotage », il m'intéresserait particulièrement. Ma première question portera sur les différences entre les dispositifs. Pourquoi certains coûtent-ils 1 euro t...

Votre offre est également plus vertueuse pour les finances de l'État. Toutefois, les particuliers qui font appel aux dispositifs entièrement financés sont souvent les plus précaires. Si les offres gratuites sont satisfaisantes en ce qu'elles touchent ces personnes, elles ont aussi pour effet de les placer dans une situation de plus grande fragi...

Le type d'offre gratuite que vous proposez est particulièrement intéressant pour les particuliers car elle leur permet de faire des économies d'énergie et donc de réduire leur facture de chauffage. En conséquence, elle doit séduire un grand nombre de ménages. Comment votre entreprise fait-elle pour ne pas se trouver en difficulté du fait de rup...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons maintenant la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, malheureusement rejetée, il y a quelques semaines, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui avait la tâche de se prononcer sur ses articles. Il est dommage que cette proposition n'ait pas pu trouver auprès de nos collègues un écho favorable, car c'est la question même de l'accès à l'école qui est en réalité au coeur de son ambition : c'est l'éga...

...sion, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que les députés communistes et leurs collègues d'outre-mer proposent d'adopter cet après-midi revêt une importance particulière car il repose sur quelques-uns des fondements de notre pacte républicain. Je suis l'élu d'un territoire, le département de l'Allier, qui peut s'enorgueillir d'avoir mis en place, il y a de nombreuses années déjà, la gratuité totale du transport scolaire ; une petite vingtaine de départements seulement ont fait ce choix, reposant sur la conviction que la gratuité n'est pas synonyme d'irresponsabilité mais de solidarité, qu'elle n'est pas synonyme de gaspillage d'argent public mais d'investissement dans l'avenir de nos enfants et de véritable enjeu d'aménagement du territoire. De nos jours, la gratuité a mauvaise pres...

...s, on évite de stigmatiser et de montrer du doigt les titulaires de droits sociaux en les désignant comme des assistés auxquels les pouvoirs publics feraient l'aumône de quelques subsides. En République, il n'y a pas d'assistés mais des citoyens égaux en droit, ou qui devraient l'être. Nous continuons donc, pour notre part, de défendre l'exercice de droits universels et de défendre le principe de gratuité là où il est pertinent, autrement dit lorsque la gratuité intéresse l'exercice de droits fondamentaux, comme le droit à la santé ou à l'éducation. La gratuité de l'enseignement est inscrite dans notre droit depuis les lois Ferry de 1881, et ce principe a été réaffirmé par le préambule de notre Constitution, qui, renvoyant à celui de la Constitution de 1946, dispose : « l'organisation de l'enseig...

Si l'élève ne peut se rendre à l'école parce qu'il n'existe pas de moyens de transport ou que sa famille ne peut les lui payer, s'il ne peut disposer de fournitures ou de manuels car ses parents n'en ont pas les moyens, s'il ne peut bénéficier des services de restauration scolaire, quel sens peut avoir l'affirmation de la gratuité de l'enseignement ?

...e trouvent encore aujourd'hui dans l'impossibilité d'y avoir accès pour des raisons financières, à cause d'un handicap ou encore de troubles alimentaires ? Ces situations ne sont pas acceptables et mériteraient, elles aussi, l'intervention du législateur. S'agissant des transports, il paraît difficile de justifier qu'en fonction des territoires où ils résident, certains enfants bénéficient de la gratuité ou bien, au contraire, ne peuvent rejoindre l'école que moyennant le versement par leur famille de 200 ou 300 euros par an. Et je ne parle même pas des critères ouvrant droit au transport scolaire, qui ne sont pas harmonisés, loin de là : 85 % des départements ont ainsi établi un seuil de 3 kilomètres entre le domicile et l'établissement pour ouvrir droit au transport scolaire ; 70 % des autorité...

Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d'autant plus élevé que l'assujettissement de l'activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l'application du droit à déduction, n'est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d'élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financi...