Interventions sur "grave"

Je ferai deux remarques, l'une sur le fond et l'autre sur la forme. Sur le fond, nous sommes incontestablement en présence de faits graves, qui ont choqué l'ensemble de nos concitoyens.

Le présent amendement vise, avant l'alinéa 2, à ajouter l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711-6, après le mot : "grave", sont insérés les mots : "actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État" ; ». Les expressions de « menace grave pour la sûreté de l'État » ou de « menace grave pour la société » sont floues et doivent faire l'objet d'une précision. Les mesures d'éloignement, d'expulsion ou les obligations de quitter le territoire français ont leur légitimité dans le cas du non-respect des règles...

Votre proposition alourdirait incontestablement la procédure ; je ne suis pas sûre qu'un décret en Conseil d'État soit vraiment utile. La jurisprudence est assez précise. Prenons trois exemples rapides : il y a menace grave à l'ordre public dans les cas suivants : condamnation à treize ans de prison pour viols répétés sur une mineure de quinze ans ; condamnation à quatre ans de prison pour agression sexuelle en état d'ivresse ; condamnation à quatorze mois de prison, dont dix mois fermes, pour violences sur son propre enfant et son conjoint. Avis défavorable.

... du CESEDA qui prévoit des conditions cumulatives pour refuser le statut de réfugié ou y mettre fin : lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme » et, aux termes du 1°, lorsqu'il y a « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ». Nous proposons de résumer tout cela et de considérer que le seul fait d'avoir été condamné pour un crime ou pour un délit puni d'emprisonnement, quelle que soit la longueur de la peine prononcée, en France ou dans un État membre de l'Union européenne, fait obstacle à l'obtention du statut de réfugié ou y met fin si l'intéressé en bénéficie.

L'article 4 me semble dangereux : on peut être puni d'emprisonnement, dans certains États membres de l'Union européenne, pour des actes tout à fait légaux en France – je pense à certaines orientations sexuelles. Il me semblerait dommage que, parce qu'une personne aurait été punie dans un pays, elle doive en souffrir en France où elle ne l'aurait pas été. Ce serait une atteinte assez grave aux principes constitutifs de notre République et de notre droit.

Le propos de M. Bernalicis est totalement caricatural. Les condamnations dont il fait état ne sont évidemment pas concernées par l'article 4. Il est bien question de condamnations pour des faits graves. C'est toujours le même argumentaire de la France insoumise…

...y a pas d'automaticité du refus dans la mesure où Israël ou n'importe quel autre pays n'aura pas forcément la même appréciation que nous sur ce qu'est un acte terroriste. Il est donc important que l'OFPRA, en application de la directive « Qualification », tienne compte des deux conditions cumulatives mentionnées et dispose d'une marge d'appréciation sur le fait de savoir si on a affaire à un acte grave.

...ridiction pénales. J'entends bien l'argument que vient de faire valoir la rapporteure en défaveur des précédents amendements, mais disons les choses clairement : il est permis d'espérer que si nous coopérons en matière judiciaire avec un certain nombre d'États, ceux-ci sont des États de droit et dont on peut considérer que la justice est fiable. Et si des gens sont condamnés pour des faits aussi graves par la justice de ces États, on ne voit pas pourquoi l'OFPRA pourrait ne pas en tenir compte. À l'inverse, certains États ont une vision du terrorisme à nos yeux discutable – la Turquie par exemple peut considérer que tel ou tel Kurde est un terroriste alors que nous pouvons, nous, considérer qu'il n'en est pas un ; dans ce cas également, l'OFPRA reste libre d'accorder le statut de réfugié, mai...

Je partage l'avis de la rapporteure. Pourquoi étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l'Union européenne ? Parce que nous partageons des valeurs communes. Pour être membre de l'Union européenne, il faut se soumettre à tout un « formatage normatif », en matière de libertés publiques en particulier. Et lorsque nous avons des coopérations judiciaires avec des pays comme la Turquie – on peut aussi citer le Maroc –, elles sont...

... Pologne décide qu'on n'a plus le droit de parler des camps de concentration polonais sous peine d'être condamné à deux ans de prison, le maire de Drancy que j'ai été pendant des années a quelque doute sur le respect parfait de notre notion des droits de l'homme en Europe… Mais la question n'est pas là ; elle est de savoir si l'OFPRA aura le droit de se fonder sur une condamnation pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée par un État non-membre de l'UE et dans lequel nous avons suffisamment confiance pour avoir avec lui une coopération judiciaire et reconnaître ses sanctions pénales. Si vous rejetez l'amendement, ce qui est bien votre droit, cela signifie qu'une fois la décision administrative de l'OFPRA prise, un recours sera toujours possible devant les tribunaux. Et si l'OFP...

Il est légitime que le texte vise à refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves dans un État membre de l'Union européenne. Pourtant, cette limitation exclut des pays européens qui, d'une part, ont une législation et des valeurs démocratiques compatibles avec celles des États membres de l'UE, et qui, d'autre part, sont eux aussi confrontés à l'asile et l'immigration. Ils sont peu nombreux : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, tous trois membres de l'Espace économique eu...

Je vous rappelle que la directive « Qualification » prévoit bien deux conditions cumulatives : une condamnation et une menace grave pour la société. Or les cas que vous évoquez ne constituent pas des menaces graves pour la société. Qui plus est, une marge d'appréciation est toujours laissée à l'OFPRA : il n'y aura pas de refus automatique, soyez-en assuré. Avis défavorable.

...ne convention de coopération judiciaire et notamment Israël – faute de quoi nous serions susceptibles d'accorder le statut de réfugié à des personnes considérées par cet État comme terroristes et qui à ce titre le menaceraient. Dans le même esprit, mon amendement CL152 vise à exclure du statut de protection, tout en respectant les deux conditions cumulatives rappelées par la rapporteure – menaces graves et condamnations –, toutes les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à plus de deux ans de prison ferme, prononcée dans un pays membre de l'Union européenne. Ainsi la clause de cessation du statut de réfugié serait activée, ou l'examen de la demande d'asile exclu.

L'objectif du texte, répétons-le, est d'accroître la protection des Français et du territoire français. L'article L. 711-6 du CESEDA prévoit déjà des causes de retrait ou de refus de la protection en cas de crime grave, de menace pour la société. Nous complétons ces causes, et ce faisant nous améliorons la protection des Français, en y ajoutant les condamnations prononcées dans l'Union européenne, tout en respectant la directive qui parle bien de crimes graves. Or une condamnation à deux ans ou à cinq ans n'entre pas dans ce cadre. Avis défavorable.

Nous proposons d'introduire des critères nouveaux qui complètent la protection de nos concitoyens, avec de nouveaux motifs de condamnation. M. Schellenberger soutient que lorsque l'on est condamné à cinq ans ou à deux ans d'emprisonnement, c'est que l'on a commis des faits assez graves… On sent une volonté de se servir de ce texte comme d'un épouvantail. Le texte est complet : les faits graves, dont ceux de terrorisme, ont été ajoutés et élargis aux pays ressortissants de l'Union européenne. La surenchère n'est donc pas nécessaire. S'agissant de l'amendement CL154, que nous examinerons plus loin, proposant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut y être mis fin...

Comme j'ai cosigné l'amendement CL152 de M. Ciotti, je suis bien dans la logique de proposer, dans un premier temps, que le statut de réfugié puisse être refusé à une personne qui aurait été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Je reconnais que la mesure prévue à l'article 4 est intéressante : chacun conviendra qu'une peine de dix ans d'emprisonnement correspond à un crime grave. Mais son effet sera des plus limités : refuser le droit d'asile à un étranger qui demande refuge en France alors qu'il y aura été condamné à plus de dix ans d'emprisonnement a tout de même un côté cocasse ! Bien sûr, la France doit accueillir celles et ceux qui ont besoin d'être protégés, mais on ne peut pas demander à être protégé par la France quand on y a commis des faits qui conduisent à une...

… qu'on évalue difficilement. Pour certains, c'est sans doute une menace grave, et pour tous c'est une menace potentielle. Je ne peux pas comprendre comment on octroierait un statut de protection à une personne qui représente une menace terroriste dans notre pays. Je propose donc que les personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ne puissent bénéficier du statut de réfugié ou que ceux qui en bénéfic...

... de M. Ciotti : si les auteurs des principaux actes terroristes ou tentatives d'attentats que l'on a pu relever ces derniers temps en France se situent dans le bas du spectre du FSPRT, c'est une raison de plus pour nous montrer particulièrement exigeants avec les étrangers qui demandent à la France un statut de protection. Nous avons pris acte qu'il y avait deux conditions cumulatives, la menace grave et la condamnation. L'amendement de M. Ciotti tend à régler la question de la qualification de la menace grave. Sur qui pèse la charge de la preuve de la menace grave ? Est-ce à l'OFPRA de produire un travail administratif pour justifier le refus du droit d'asile en raison de menace grave ? S'il est précisé dans la loi que l'inscription dans un fichier peut constituer un élément de preuve, l'inst...

J'ai du mal à vous laisser dire qu'on laisse la France soumise à une menace grave. Je le répète, il n'appartient pas à l'OFPRA de déterminer ce qu'est une menace grave ; c'est l'autorité judiciaire qui transmet ces informations à l'OFPRA sur chacune de ces personnes, et l'OFPRA se rapproche évidemment des services de renseignement pour les vérifier. Cette appréciation est faite en coopération avec l'autorité judiciaire et les services compétents : la protection est correctemen...