Interventions sur "groupement"

... de ville – les communautés professionnelles territoriales de santé – et le monde hospitalier. La gouvernance des hôpitaux de proximité fait partie des rares sujets – c'est une peau de chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l'article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même le socle, d'une certaine façon. Un amendement adopté en commission prévoit d'ailleurs qu'un GHT ou un ensemble de GHT d'un territoire ayant fusionné en une seule entité puisse obtenir la labellisation « hôpital de proximité » pour une petite antenne du nouvel établissement. L'avis est défavorable.

Il a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement.

La loi dispose déjà que dans chaque groupement, les établissements membres élaborent un projet médical partagé. Vous souhaitez que les CME de chaque établissement construisent ensemble le projet médical du GHT. Pour moi, ce sont bien les établissements qui doivent se mettre autour de la table, et non les seules CME. Or l'adoption de cet amendement mettrait de côté les commissions de soins infirmiers et les différentes commissions des autres p...

Il résume le souhait que j'ai exprimé précédemment de disposer d'un bilan tous les trois ans, donc cette année ou l'année prochaine, sur la mise en oeuvre de la convention de groupement. Mon collègue Fabrice Brun en charge l'ARS, quand j'ai défendu tout à l'heure l'idée de le confier à la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS. Ce n'est pas mon amendement, mais il va dans le même sens que ma proposition.

Alors que l'article 10 du projet de loi rend obligatoire la présence d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, l'amendement propose d'établir des comités ville-hôpital au sein de ces mêmes structures. Ce dispositif a pour but de faciliter le décloisonnement et la coordination des professionnels de santé exerçant en ville et à l'hôpital auprès de la population d'un même territoire déjà identifié et piloté par un centre hospitalier. Le cloisonnement actuel entre ville et hôpital est incomp...

Le sujet du périmètre des GHT a souvent été évoqué au cours des dernières heures. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, nous proposons de définir les modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants. Les raisons pouvant être multiples, une évaluation préalable serait indispensable. Cette option ne serait possible qu'une seule fois par établissement, afin d'engager ensuite une trajectoire d'intégration approfondie au sein du groupement hospitalier de territoire nouvellement...

Cette discussion est intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses. Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d'établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l'activité. Or il est souhaitable...

Je tiens à saluer l'initiative du rapporteur qui, par voie d'amendement, a intégré une nouvelle disposition visant à donner au groupement d'intérêt public – GIP – une mission d'information du public. Il est, en effet, indispensable que l'on s'assure que toutes les populations, notamment les plus vulnérables, connaissent leurs droits quant à l'utilisation et la protection de leurs données personnelles de santé. Il faut pouvoir en assurer la pleine maîtrise aux Français. Ceux-ci doivent être avisés de toutes les potentialités d'util...

...du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous craignons également que cette base de données publique, financée par l'État, soit gratuitement mise à la disposition des géants du numérique, dits GAFA. Pire, si elle n'est pas extrêmement protégée, elle pourrait être une cible pour la cybercriminalité. C'est pourquoi nous proposerons des amendements visant à encadrer la composition du groupement d'intérêt public qui pilotera la plateforme des données de santé. Un amendement du Gouvernement prévoit également que cette plateforme pourra financer des projets, sans plus de précision. C'est inquiétant ! Quels sont les garde-fous envisagés pour éviter une marchandisation des données de santé ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous garantir que l'intérêt général primera en toutes circonstances...

... consécration d'un modèle de santé qui porterait l'ambition d'assurer au plus près des habitants des soins de qualité en premier et second recours. Derrière la façade attrayante du principe de pertinence des soins à l'échelon le plus adapté se dissimule la perspective d'une offre de soins à trois vitesses et d'une réduction globale de la voilure hospitalière, avec le CHU à l'échelon régional, un groupement hospitalier de territoire XXL à l'échelon départemental ou interdépartemental – ainsi, à Pont-Audemer, le GHT couvre trois départements – , et un réseau d'hôpitaux de proximité à l'échelon des bassins de vie. En vérité, le principe directeur de la réforme semble être la dégradation des soins. Cette logique se vérifie déjà s'agissant des maternités. Les arguments relatifs à la pertinence des soin...

L'interopérabilité des systèmes d'information ne figure pas au titre des missions des agences régionales de santé. Il faut d'abord s'assurer que l'interopérabilité puisse se faire au sein des structures, par exemple dans les groupements hospitaliers de territoire, avec et entre les différents établissements. L'objet de l'article 11 n'est pas non plus de mettre en place une interopérabilité qui est déjà difficile à assurer au sein même des hôpitaux, dans les cabinets de ville et entre les professions de santé. Par contre, il est nécessaire que les logiciels de saisie proposent des interfaces permettant de remplir les bonnes inf...

Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d'entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d'un dispositif de collaboration auquel ils adhéraient, avec la possibilité de détenir des autorisations d'activités de soins. Cette possibilité a été supprimée en 20...

Vous souhaitez maintenir, par ces amendements, un régime transitoire pour les groupements de coopération sanitaire créés avant la loi HPST de 2009. C'est un sujet éminemment technique. Pour mémoire, les groupements de coopération sanitaire ont été créés en 1996. Depuis lors, leur dispositif a été régulièrement complété. Ainsi, la loi HPST a profondément modifié leur fonctionnement, refondant le régime de ces groupements, parmi lesquels on distingue désormais les GCS de moyens et les...

Avec l'article 10, nous sommes au coeur de ce que pourrait être l'avenir de l'hôpital en France : les groupements hospitaliers de territoire, dont nous avons déjà commencé à parler. Je voudrais dire en préambule que personne ne saurait être défavorable aux logiques de mutualisation, de coopération et de complémentarité, conformes à l'objectif affiché des groupements hospitaliers de territoire. Cela dit, la principale difficulté est la mise en pratique de ces logiques, quelle que soit d'ailleurs la configur...

Contrairement à notre collègue Brindeau, je trouve l'article 10 très intéressant en ce qu'il vient compléter l'article 8, consacré aux hôpitaux de proximité. Les groupements hospitaliers de territoire vont permettre un véritable maillage territorial et une vraie cohérence des filières de soins, des filières médicales. Cette dimension pourra s'affirmer grâce à la création d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement. Les hôpitaux, je pense, ne doivent pas entrer en co...

Trois ans après la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi de 2016, de nombreuses questions se posent quant à leur bien-fondé et leur utilité du point de vue de l'égal accès aux soins. En mai 2018, dans un entretien que vous avez accordé à Réseau hôpital mais quand on fait, comme nous, le tour de France des hôpitaux, on n'entend pas exactement le même son de cloche. Bien souvent, les GHT sont des outils au servi...

Je voudrais parler, comme je l'ai fait en commission, de la commission médicale de groupement. Si l'on veut que le travail commun des différents partenaires du GHT s'effectue aussi sereinement que possible ou du moins dans les meilleures conditions et avec succès, il faut parvenir au bon équilibre au stade de la décision, mais aussi dans la composition même de la commission médicale. Dans le GHT que je connais, il existe un conseil stratégique des élus, où tous les territoires sont repré...

...transition vers des accords de prix différenciés qui en résulterait. Si cette transition n'est pas encore à l'ordre du jour, il convient toutefois de l'anticiper en étant proactif sur le sujet. Ainsi, pour permettre au CEPS de se préparer à une évaluation dynamique des médicaments innovants, le présent amendement propose d'intégrer les infrastructures de données en vie réelle existantes au futur groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ainsi que de conserver les prestations d'analyse et de sécurisation des données sous la forme d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du code des marchés publics.

... du territoire, des soins de meilleure qualité en obéissant à une logique de gradation des soins et de gestion commune. Il faut saluer cette démarche, en rupture avec une culture hospitalière ancienne qui ne peut perdurer dans les conditions démographiques actuelles et compte tenu des besoins et des moyens alloués à notre santé – lesquels restent malgré tout de qualité. La commission médicale de groupement, à laquelle devraient normalement participer des membres des différentes commissions médicales des établissements constituant le GHT, pourrait très utilement prendre en charge la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, un aspect transversal que les établissements peuvent mettre en commun et discuter, et qui engage également le bien-être des personnels au travail. N'oub...

...du Conseil d'État, un avis qui n'est qualifié ni de conforme ni de simple mais qui est rendu obligatoire par la procédure vaut acte unilatéral de la part de l'administration et a donc valeur de décision administrative. En dernier lieu, vous créez une commission médicale d'établissement dans une structure qui n'est pas un établissement. Quelle sera donc l'articulation de la commission médicale de groupement avec les CME des hôpitaux parties ? Jouira-t-elle d'une autorité hiérarchique ? On a bien vu qu'elle sera consultée, notamment sur le recrutement des personnels médicaux par le groupement, mais comment cette commission d'un prétendu établissement pourra-t-elle donner des avis qui s'imposeront – encore que le texte ne le précise pas – alors même que le groupement n'aura pas la personnalité juridiq...