Interventions sur "groupement"

Il vise à ce que le président de la commission médicale de groupement ait voix prépondérante en cas de partage des voix.

Je ne crois pas que cela relève de la loi. Je l'ai déjà indiqué, le décret précisera les modalités de désignation des membres des commissions médicales d'établissement, les compétences de la commission médicale de groupement et les prérogatives de son président. Avis défavorable.

Les commissions médicales de groupement existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il serait donc plus cohérent de les désigner en utilisant le pluriel à l'alinéa 5 de l'article 10.

C'est un amendement rédactionnel. Malheureusement, il manque aussi un « s » au terme « groupement ». Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.

C'est malin : l'amendement ne vise pas seulement à ajouter un « s », il tend aussi à substituer « commission médicale territoriale » à « commission médicale de groupement », de même que l'amendement no 389 de M. Viala tout à l'heure. Avis défavorable.

Vous avez créé une commission médicale de groupement, qui sera obligatoire au sein des GHT, et vous décidez de transférer à ceux-ci la gestion des ressources humaines. Cette mutualisation vise à coller davantage à la stratégie établie par la commission médicale de groupement. En somme, alors que les GHT n'ont que trois ans d'existence et que leur organisation soulève encore des difficultés, vous songez déjà à étendre leurs compétences. Les ARS n'o...

Depuis la création des groupements hospitaliers de territoire, l'accès aux soins dans les hôpitaux publics ne cesse de se dégrader. Fermetures de lits, de services et d'hôpitaux résultent des politiques de compression des dépenses et de regroupement qui visent à transformer les hôpitaux en centres de rentabilité et d'efficience. Cet article aggravera les inégalités d'accès aux soins. En effet, il s'inscrit dans une logique de mu...

La mise en place d'équipes médicales communes ou de pôles inter-établissements n'est, pour le moment, qu'une compétence facultative des groupements hospitaliers de territoire, mais plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place une direction des affaires médicales commune sur leur territoire, à l'image du GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes. Cette gestion des ressources humaines médicales est la suite logique de la mise en place d'un projet médical partagé au sein du groupement hospitalier de territoire et du renforcement de la gouvernance médica...

Je voudrais souligner l'ambiguïté de la situation. Dans le cadre du rapport sur l'achat dans les hôpitaux publics que je prépare pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, j'ai rencontré le cas d'un groupement hospitalier de territoire où le service achat avait été restructuré en regroupant tous les responsables des services achat de l'ensemble du GHT. Le nouveau service comptait 121 fonctionnaires, et il a fallu recruter un directeur fraîchement émoulu de l'École des hautes études en santé publique de Rennes pour l'encadrer. Je crains qu'on n'en vienne à faire la même chose pour les ressources humaine...

Depuis le début de nos débats sur l'extension du périmètre d'intervention du GHT, l'argument principal développé par Mme la ministre et M. le rapporteur est qu'il s'agit de favoriser l'émergence de projets partagés à l'échelle du groupement hospitalier de territoire. Pour que ces projets soient partagés, il faut s'assurer du consentement de l'ensemble des instances décisionnelles des établissements composant le GHT. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à s'assurer que l'extension de l'intégration – puisqu'on va au-delà du fonctionnement actuel des GHT – , notamment en matière de financement, s'opère bien avec l'accord f...

Vous souhaitez conditionner le transfert de la gestion des ressources humaines médicales à l'accord des commissions médicales d'établissement de chacun des établissements du groupement. Or cette harmonisation de la gestion des ressources humaines médicales a vocation à développer une vision prospective des postes à l'échelle du territoire du groupement, ce qui permettra d'optimiser la gestion des parcours professionnels des personnels concernés. Nous en avons bien discuté en commission. Avis défavorable.

Je ne suis pas en désaccord avec les objectifs. Je dis simplement qu'ils doivent être partagés et que nous devons nous assurer que le partage est réel. Or, encore une fois, au regard du fonctionnement actuel des groupements hospitaliers de territoire, on est certain du contraire. Cela se fait actuellement à marche forcée, y compris contre les instances décisionnelles des établissements autres que l'établissement central.

J'entends que tout ira bien demain. Aujourd'hui, pas nécessairement entre établissements appartenant à un groupement hospitalier de territoire, mais au sein même d'établissements supports, comme le centre hospitalier du Havre, on constate des pratiques en matière de ressources humaines proches de la mise en concurrence entre les services. À la suite de la manifestation des « perchés » – du nom des soignants qui ont occupé, plusieurs jours durant, le toit des urgences de l'hôpital psychiatrique Pierre-Janet – , ...

... de ville – les communautés professionnelles territoriales de santé – et le monde hospitalier. La gouvernance des hôpitaux de proximité fait partie des rares sujets – c'est une peau de chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l'article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même le socle, d'une certaine façon. Un amendement adopté en commission prévoit d'ailleurs qu'un GHT ou un ensemble de GHT d'un territoire ayant fusionné en une seule entité puisse obtenir la labellisation « hôpital de proximité » pour une petite antenne du nouvel établissement. L'avis est défavorable.

Il a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement.

La loi dispose déjà que dans chaque groupement, les établissements membres élaborent un projet médical partagé. Vous souhaitez que les CME de chaque établissement construisent ensemble le projet médical du GHT. Pour moi, ce sont bien les établissements qui doivent se mettre autour de la table, et non les seules CME. Or l'adoption de cet amendement mettrait de côté les commissions de soins infirmiers et les différentes commissions des autres p...

Il résume le souhait que j'ai exprimé précédemment de disposer d'un bilan tous les trois ans, donc cette année ou l'année prochaine, sur la mise en oeuvre de la convention de groupement. Mon collègue Fabrice Brun en charge l'ARS, quand j'ai défendu tout à l'heure l'idée de le confier à la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS. Ce n'est pas mon amendement, mais il va dans le même sens que ma proposition.

Alors que l'article 10 du projet de loi rend obligatoire la présence d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, l'amendement propose d'établir des comités ville-hôpital au sein de ces mêmes structures. Ce dispositif a pour but de faciliter le décloisonnement et la coordination des professionnels de santé exerçant en ville et à l'hôpital auprès de la population d'un même territoire déjà identifié et piloté par un centre hospitalier. Le cloisonnement actuel entre ville et hôpital est incomp...

Le sujet du périmètre des GHT a souvent été évoqué au cours des dernières heures. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, nous proposons de définir les modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants. Les raisons pouvant être multiples, une évaluation préalable serait indispensable. Cette option ne serait possible qu'une seule fois par établissement, afin d'engager ensuite une trajectoire d'intégration approfondie au sein du groupement hospitalier de territoire nouvellement...

Cette discussion est intéressante et permet effectivement à Mme la ministre de nous expliquer comment elle conçoit les choses. Il est très bien, je trouve, que le groupement puisse disposer de la personnalité juridique. La question qui se pose est la suivante : comment voyez-vous la personnalité juridique de l'hôpital de proximité eu égard à son fonctionnement ? Celle-ci aura-t-elle une incidence sur la commission médicale d'établissement ? On sait très bien également que, sur le plan budgétaire, le GHT est soumis à la tarification à l'activité. Or il est souhaitable...