Interventions sur "groupement"

Votre amendement est déjà satisfait. Le présent article prévoit la publication annuelle et la remise au Parlement d'un rapport par le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».

Je vous remercie, monsieur le directeur, pour votre exposé très clair. Vous avez indiqué que la liste des fondements sur lesquels la dissolution d'un groupement de fait ou d'une association pouvait être prononcée n'a pas été modifiée depuis 1986. Mais un fait majeur est intervenu depuis cette date : l'apparition des réseaux sociaux. Or, ceux-ci peuvent favoriser la création de groupements de fait tout aussi évidents que des réunions physiques. Pourriez-vous donc nous citer des exemples de groupements de fait qui auraient été qualifiés comme tels en raiso...

...ut-être, de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Hier, par exemple, j'étais au cimetière de Quatzenheim. France 3 a dû arrêter son Facebook Live tellement il y avait d'insultes racistes telles que « Sales juifs », et autres « Heil Hitler ». De la même façon, sur certaines pages Facebook, foisonnent des propos qui tombent manifestement sous le coup de la loi. Ne peut-on parler de groupement de fait, dès lors que les auteurs de ces pages sont actifs pendant des mois ? J'ai bien compris que l'existence de telles pages pouvait être invoquée pour incriminer un groupement de fait mais, si la loi n'est pas utilisée, n'est-ce pas parce qu'elle n'est pas assez opérationnelle ? Il en va de même pour la reconstitution de ligue dissoute : vous dites que l'arsenal nécessaire existe mais que, da...