Interventions sur "groupement"

La CMG sera un acteur majeur de l'élaboration de la politique de qualité et de sécurité des soins de l'établissement. En l'état, votre amendement manque de précision sur la manière dont elle serait décisionnaire. Le présent article prévoit déjà qu'elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie territoriale du groupement. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Cet amendement vise à s'assurer de la représentation dans la CMG, des membres des commissions médicales des établissements du groupement. Il s'agit de renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT.

Il s'agit d'inscrire la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG, en précisant qu'elle « contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie d'établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé », et ce afin de renforcer la cohérence de l'ensemble du groupement.

Il me semble que cela ressortit plutôt aux compétences de la commission des usagers du groupement, qui existe déjà. Je vous propose de retirer votre amendement, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Cet amendement « spécial Ardèche » (Sourires) de notre collègue Brun vise à s'assurer que chaque département comprendra un GHT, étant donné que le code de la santé publique prévoit que « chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire ».

Il s'agit d'une question de sémantique. Appelons un chat un chat : les GHT sont exclusivement des groupements d'hôpitaux publics. En dehors de conventions de partenariat qu'ils peuvent conclure avec l'hospitalisation privée, qu'elle soit lucrative ou non, ils restent des établissements purement publics. Nous proposons donc de les appeler par leur nom, groupements hospitaliers publics, et non pas GHT.

Mon amendement vise à écrire dans la loi que : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. »

L'article 10 vise à renforcer la coopération au sein des GHT. Dans cette optique, il rend obligatoire le transfert des compétences en matière de gestion des ressources humaines à l'établissement support du groupement. Bien que ce transfert aille, en théorie, dans le sens de l'objectif visé, il risque de poser des problèmes sur le plan pratique : donner une telle compétence à l'établissement support peut créer des tensions avec les autres établissements. Ces derniers souhaitent procéder eux-mêmes aux recrutements, car ils connaissent mieux leurs équipes et les besoins. L'amendement AS532 consiste donc à rendre...

Vous souhaitez rendre facultative la compétence que les GHT pourraient exercer en ce qui concerne la gestion des ressources humaines médicales. Je ne partage pas votre avis : la mutualisation de la gestion dans ce domaine permettra d'éviter la concurrence entre les établissements parties à un même groupement en matière de recrutement, d'attractivité ou de rémunération. J'émets donc un avis défavorable.

L'harmonisation de la gestion des ressources humaines médicales permettra d'éviter, je l'ai dit, les concurrences entre établissements. Elle a vocation à développer une vision prospective des postes à l'échelle du territoire du groupement, ce qui permettra d'optimiser la gestion des parcours professionnels pour les personnels concernés. Par conséquent, avis défavorable.

Les décisions prises en matière de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupement et non pas cohérentes avec elle. Cette terminologie me paraît plus positive

Notre amendement AS290 tend à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, qui constitue l'instance principale de décision. Les questions relatives à l'organisation de l'offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Ils sont aujourd'hui associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux, mais le rôle et l'influence de ce comité restent limités. Toute décision c...

...t AS659 vise à réintroduire une commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique, afin que les représentants des usagers aient une proximité géographique avec les patients accueillis. Nous nous inspirons du modèle choisi par les établissements de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui ont décidé de maintenir une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers dotés d'une entité juridique unique.

Le rapport de 2018 que j'ai cité tout à l'heure signale qu'aucune évaluation n'a été faite en dépit des dysfonctionnements importants s'agissant des groupements hospitaliers de territoire. Alors que le projet de loi entend renforcer les prérogatives des GHT, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur l'évaluation de la mise en place des GHT depuis leur création en 2016, au regard de leurs conséquences sur l'offre publique de soins, les conditions de travail des personnels et la qualité des soins.

...travail sera la mission première de la Plateforme des données de santé pour les trois années à venir, ainsi que nous l'a expliqué le directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) lors de son audition. L'interopérabilité n'est qu'un objectif second, même s'il est important, et relève des structures de coordination de soins, pour la ville, ou des groupements hospitaliers de territoire (GHT), pour les hôpitaux publics, par exemple. Avis défavorable.

... projets à se faire et, sur un sujet aussi expérimental que celui de l'IA et dans un domaine aussi essentiel que celui de la santé, on en vient à desservir le patient, car les expériences ne pourront pas se mener dans de bonnes conditions. Tous ont insisté sur le fait que non seulement les structures actuelles sont trop isolées mais que leur gouvernance est lourde. Le cas de l'INDS a été évoqué. Groupement d'intérêt public comptant déjà une vingtaine d'acteurs, sa mise en place a nécessité dix-huit mois, et les évolutions actuelles conjuguent, pour parler franchement, lenteur et lourdeur. C'est pourquoi je propose, après consultation, que la Plateforme des données de santé prenne la forme d'une société par actions simplifiées (SAS). Celle-ci serait majoritairement, au moins aux deux tiers, détenue...

Cette proposition est intéressante et de nature à dynamiser la Plateforme des données de santé. Les conditions de création d'une SAS sont en effet plus souples que celles d'un groupement d'intérêt public (GIP), dont la constitution est rendue compliquée par la nécessité de conclure une convention qui doit être approuvée par arrêté ministériel. Toutefois, le régime juridique de la responsabilité plaide en faveur du GIP. En effet, dans un tel cadre, la personne publique n'est responsable qu'à proportion de ses droits statutaires. S'agissant de la responsabilité des dirigeants, le s...

Cet amendement vise à associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé ».

... plusieurs dizaines de millions de dossiers de clients comprenant leurs nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, informations médicales, revenus, etc. Ces données font l'objet de cyberattaques redoutables qui menacent la protection d'informations particulièrement sensibles. Il suffit en effet d'une fuite pour que les conséquences soient quasi irréversibles. L'article 11 dispose que le groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » sera chargé de contribuer à l'élaboration de référentiels et de méthodologies de référence. Cet amendement a pour objet de garantir que les données de santé des Français bénéficieront d'un véritable système de cyber-sécurité.

Par cet amendement, nous proposons, dans un souci d'efficience, que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme définisse les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.