Interventions sur "groupement"

Vous souhaitez que la création des commissions médicales de groupement soit conditionnée à l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissement. Aujourd'hui, les groupements hospitaliers de territoire peuvent choisir soit une commission médicale de groupement, en délégation des compétences des commissions médicales d'établissement, soit un collège médical. Dans ce dernier cas, la composition et les compétences du collège médical sont déterminées ...

..., qui ne m'a absolument pas convaincu. Si l'on doit entrer dans un nouveau système de gouvernance, il faut veiller à ce que les commissions médicales d'établissement soient représentées. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un autre amendement, qui consiste à inscrire dans la loi que les présidents des commissions médicales d'établissement sont obligatoirement membres de la commission médicale de groupement, ce qui n'est pas assuré aujourd'hui.

Cet amendement revient sur votre méthode, selon laquelle, au nom d'une stratégie médicale commune, il conviendrait de rendre les commissions médicales de groupement obligatoires au sein des groupements hospitaliers de territoire. Malgré le travail mené en commission, je ne comprends toujours pas bien en quoi il serait pertinent d'imposer les commissions médicales de groupement – CMG – , plutôt que de leur garder un caractère facultatif. Nous aurions très bien pu nous arrêter sur le mode de gouvernance des GHT qui, d'ailleurs, comprennent déjà des représenta...

Nous souhaitons développer très rapidement, et largement, les commissions médicales de groupement, lesquelles, parallèlement aux directions, qui peuvent être critiquées – c'est d'ailleurs souvent le cas sur le terrain – présentent l'intérêt de renforcer vraiment la gouvernance médicale dans les groupements hospitaliers de territoire, Il s'agit d'un véritable enjeu pour la vie de ces groupements hospitaliers, pour leurs projets médicaux et leur intégration avec la médecine de ville. C'est tou...

Madame la ministre, je connais votre attachement à une vision territoriale de l'organisation de la santé. C'est la raison pour laquelle, au nom de notre collège Arnaud Viala, je vous propose de modifier la rédaction de l'alinéa 4, en remplaçant « commission médicale de groupement » par « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Parce qu'il est indispensable que les dimensions infraterritoriales se retrouvent dans les structures de gouvernance et de réflexion, la mention des territoires doit figurer de manière explicite dans la désignation des commissions médicales.

Votre idée, si je la comprends bien, déconnecterait entièrement la commission médicale de groupement du GHT. De plus, elle semble déjà satisfaite par le projet territorial de santé dont nous avons débattu ces derniers jours. Par ce biais, les professionnels de santé peuvent définir des projets de santé entre eux, dans un territoire qu'ils choisissent eux-mêmes.

Comme Mme la ministre, qui s'est plu à citer Nietzsche, je veux rappeler que « chaque mot est un préjugé ». La sémantique a donc son importance. Tant que l'hospitalisation privée à but lucratif ou non lucratif n'est pas partie prenante des groupements hospitaliers de territoire, il pourrait être judicieux de les dénommer simplement « groupements hospitaliers publics ».

... d'un amendement d'appel, que nous avions eu l'occasion de discuter en commission. Même s'il est encore un peu tôt, j'espère qu'à terme, les GHT pourront s'ouvrir davantage aux autres composantes de l'offre hospitalière. Cette ouverture vers les acteurs privés et la médecine de ville est déjà possible en réalité, puisque la loi prévoit que les établissements privés puissent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire. Il en va ainsi pour le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes, ou le groupement hospitalier de territoire Nord Deux-Sèvres, dans la circonscription de mon collègue Guillaume Chiche, qui n'est malheureusement pas présent dans l'hémicycle. Ce GHT dans le territoire de Niort donne un bel exemple d'un partenariat entre un hôpital et une clinique...

Cet amendement modifie l'alinéa 3 pour traiter non pas d'une commission médicale de groupement, mais d'une structure qui apporte son appui et conseille les commissions médicales d'établissement, plutôt que de s'y substituer en matière de projet ou de stratégie. Il s'agit de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement ne conduise pas à confisquer encore une fois la décision, au détriment des commissions médicales d'établissement.

Il vise à rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement… », le reste étant inchangé. Ainsi, l'ensemble des établissements seront pleinement associés aux décisions de la commission médicale de groupement.

Vous souhaitez ôter aux commissions médicales de groupement le pouvoir de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale de groupement et du projet médical partagé. Cela reviendrait à mon sens à vider celles-ci de leur substance. Ces commissions de groupement doivent justement jouer un rôle important, pour rééquilibrer le pouvoir avec la direction des GHT. Avis défavorable.

Je ne sais pas si j'ai bien compris la réponse de Mme la ministre sur une proposition de rédaction qui diffère un peu de la mienne. Quant à M. le rapporteur, il valide le fait qu'il faut absolument que la commission médicale de groupement soit celle qui décide pour le compte de l'ensemble des commissions médicales d'établissement.

Toujours dans le même esprit, il vise à inscrire noir sur blanc que les présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire sont membres de la CMG. Leur présence n'est pas assurée faute de préciser dans la loi la composition de la CMG.

...es et leurs élus locaux, lorsqu'il s'agit de définir et d'instaurer une nouvelle organisation des soins de proximité. Votre projet, madame la ministre, ne réussira sur le terrain, dans son organisation, que si les élus sont partenaires de chaque projet dans chaque territoire. On l'a vu au cours des années passées, lors de la création des communautés hospitalières de territoire, puis de celle des groupements hospitaliers de territoires. Si nombre de ces GHT ont réussi et sont aujourd'hui reconnus, c'est parce que les élus se sont entendus. Je citerai l'exemple d'un GHT que j'ai créé, en réunissant huit établissements, 310 000 habitants étant concernés. Il a fallu prendre des décisions difficiles, notamment celle de fermer le bloc opératoire de l'hôpital de Tarare, situé à près d'une heure de l'hôp...

Vous nous interrogez sur la façon dont les collectivités et les élus pourront être associés à cette réforme. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission, à propos du présent article, mais aussi d'autres, comme l'article 10 sur les groupements hospitaliers de territoires. Peut-être madame la ministre voudra-t-elle en dire davantage. En l'état, il ne me semble pas opportun d'inscrire cette précision dans la loi. Avis défavorable.

...aire, puisque les usagers ne sont pas concernés. La composition des CMG sera l'émanation des différentes commissions médicales d'établissement – CME. Vous devriez donc poser votre question dès la CME, qui compte en son sein des médecins et des sages-femmes. Les infirmiers ainsi que d'autres personnels sont représentés dans la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement que votre amendement n'évoque pas. La réflexion n'est pas assez mûre pour le moment. Donc avis défavorable.

Vous souhaitez que les élus locaux soient représentés au sein de la commission médicale de groupement. Or ils sont déjà présents dans les GHT au travers du comité territorial des élus locaux. Il ne me semble pas opportun de les faire entrer à la commission médicale de groupement. Pour en avoir discuté avec les représentants des élus au cours des auditions, je relève que cela ne correspond pas à une demande de leur part. J'émets donc un avis défavorable.

Rédigé par Mme De Temmerman, il vise à établir une coprésidence à la tête de la commission médicale de groupement, afin de garantir un équilibre en matière de décision et de réflexion entre les différents établissements membres du GHT et d'éviter la surreprésentation des établissements supports en son sein.

Je l'ai expliqué précédemment, la composition et le fonctionnement de la commission médicale de groupement seront fixés par voie réglementaire. Avis défavorable.

Qui ne tente rien n'a rien ! Peut-être cet amendement vous inspirera-t-il davantage… Son objectif est d'assurer une représentation équilibrée au sein du comité stratégique et de la commission médicale de groupement. Aux termes d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, le directeur de l'établissement support sera le président du comité stratégique du groupement, et le président de la commission médicale de groupement en sera le vice-président. Nous proposons que ce dernier ne soit pas issu d'un établissement support.