Interventions sur "guichet unique"

Il est tout de même inquiétant, monsieur le ministre, de voir une privatisation rampante du guichet unique car du fait même de son caractère unique, il va disposer de renseignements d'ordre privé, et il est dès lors difficilement imaginable que le contrôle public ne soit pas pour le moins serré.

Monsieur le ministre, je m'étais quelque peu étonné en commission qu'on ne sache pas très bien comment le guichet unique allait fonctionner. Vous m'aviez répondu ce que vous venez de répéter à mes collègues, évoquant vous aussi la mission qui travaille sur le sujet et disant qu'on allait voir, que l'hypothèse du groupement d'intérêt public n'était pas exclue. Bref, on ne sait pas.

Le seul problème est d'ordre technique : il y a sept réseaux pas forcément compatibles, ce qui va poser quelques problèmes par rapport au guichet unique. Aussi, il est trop tôt pour proposer un tel dispositif, dès lors que l'on ne sait pas comment le monter. Cela dit, je le répète, je trouve que mes collègues ont tort de faire toute une histoire du guichet unique : au pire, s'il ne marche pas, on continuera à s'adresser aux cinq opérateurs existants, voilà tout.

... purement et simplement, et pas à mots couverts, que cette mission ne sera plus confiée aux chambres de commerce et d'industrie et que – ce qui est déjà plus difficile à entendre – vous voulez réorganiser leurs moyens financiers. Ce qui est particulier avec l'article 1er, monsieur le ministre, c'est que vous restez au milieu du gué. Certes, vous affichez une mesure de simplification en créant un guichet unique – dont acte – , mais il n'empêche, comme vient de le rappeler Charles de Courson, que toutes les formalités doivent être traitées par les cinq autres opérateurs. Soit vous imposez une compatibilité inter-réseaux, afin de simplifier les formalités pour les entreprises, soit vous laissez subsister, encore et toujours, la même difficulté. Vous ne pouvez donc pas, en l'occurrence, parler de simplific...

Cet amendement est évidemment dans le même esprit que tous ceux de la série. J'ajoute juste que le guichet unique électronique, qui servira d'interface entre les centres de formalités des entreprises et les entreprises elles-mêmes, est une bonne idée, même si elle n'est pas aussi neuve qu'on voudrait bien nous le faire croire. En 2009 déjà, Hervé Novelli, en charge du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises...

... avait signé la convention de lancement d'un guichet unique pour la création d'entreprise. Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d'abord pas être l'occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d'un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n'offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par conséque...

Je ne serai pas long, car cet amendement se situe dans la ligne de ce que plusieurs de nos collègues ont avancé. Il s'agit de proposer que les dossiers ne soient considérés juridiquement conformes qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes de contrôle en auraient, dans leurs différents domaines de compétence, vérifié la régularité. Un accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne peut que difficilement être considéré comme une validation légale si le dossier n'a pas été contrôlé par les organismes ad hoc.

Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés. Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé. Il est également important de préciser que l...

Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement. Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu'il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d'une aggravation de la fracture territoriale.

Le décret qui précisera les modalités d'application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l'entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D'abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu'en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l'administration française doit être au service des en...

...te d'une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n'est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c'est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l'avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement de précision dont je viens de parler et qui vise à remplacer « guichet unique » par « organisme unique », qui est le terme utilisé dans le reste du texte.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s'adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d'eux. En termes d...

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le projet de loi n'apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppression d...

...el. Votre interpellation est d'une profonde justesse, madame Motin. Lors d'un précédent débat, vous nous aviez d'ailleurs montré ce CERFA pour en mettre en évidence la complexité ; vous aviez appelé notre attention sur le fait que sa version numérique se contentait de le transposer et sur la nécessité de revoir l'ergonomie du portail afin de le rendre véritablement accessible. Le travail sur le guichet unique qui sera accompli au cours des mois à venir et inclura des moments de dialogue avec le Parlement permettra de vérifier que son ergonomie correspond bien à ce que l'on en attend. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement a pour but de demander quelques explications au Gouvernement sur ce que sera ce guichet unique. Tel que l'article est rédigé, on ne le sait pas très bien. Nous précisons dans cet amendement que ce sera un service de l'État. Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, qui le fera fonctionner, ainsi que l'articulation entre ce guichet et les cinq réseaux. Les réseaux informatiques seront-ils d'ailleurs compatibles ?

La question n'est pas tranchée, nous nous donnons du temps. Si tout était déjà réglé, ce guichet unique serait mis en place dès 2020, voire en 2019, mais ce n'est pas le cas. Tout cela exigera un travail d'harmonisation avec l'ensemble des partenaires.

Comme je l'ai indiqué hier, je serai très attentif au suivi de l'exécution et de l'évaluation de cette loi. La création du guichet unique fait partie des défis importants et je souhaite que nous suivions ce déploiement de manière très sérieuse. Nous vous mettrons la pression et vous serez capable, du coup, de nous livrer des résultats…

La réponse est une non-réponse : on ne sait pas. J'appelle l'attention sur deux questions. La première est la compatibilité du système informatique de ce guichet unique avec ceux des cinq réseaux, qui ne sont pas compatibles entre eux. L'autre problème est celui de la portée juridique du dépôt du dossier dans le guichet unique : une fois déposé, il sera ensuite orienté vers l'un des cinq réseaux et il ne faudrait donc pas faire croire que le dépôt dans le guichet unique signifie que l'entreprise est créée. Si la procédure prend du temps par la suite, qu'est-ce q...

...stion de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que vous apportez à cet égard – on ne sait pas, on verra en 2020 –, est très inquiétante.