Interventions sur "guichet"

Nous avons débattu à de nombreuses reprises de ce sujet au sein de la commission spéciale. Quand un créateur d'entreprise s'enregistre sur le portail, il reçoit un accusé de réception qui lui indique qu'il a bien transmis le dossier, mais cela ne veut pas dire que celui-ci est régulier et que sa complétude a été totalement vérifiée par les différents organismes concernés. Grâce au guichet unique, l'ensemble des partenaires – la chambre de métiers, la CCI, les services fiscaux, les URSSAF – se verront communiquer les documents correspondant à leurs critères. Ils doivent ensuite être validés par les différents organismes. Quand la validation de tous les organismes a été notifiée à travers le portail unique, le dossier est définitivement validé. Il est également important de précise...

Juste un mot pour aller dans le sens de cet amendement. Je répète ce que je disais lors de la discussion générale : il importe de se préoccuper des gens qui ne disposent pas de connexion à internet, de même qu'il importe de se préoccuper des territoires les plus marginalisés, les plus périphériques. Or derrière le guichet unique se profile le danger d'une aggravation de la fracture territoriale.

L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF. Or considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale serait source d'insécurité juridique. C'est pourquoi il paraît indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'accusé de réception envoyé par guichet électronique est un certificat d'enregistrement. Il ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale, avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. L'alinéa 11 de l'article doit le préciser.

Le décret qui précisera les modalités d'application et de fonctionnement du guichet unique doit indiquer quels sont les autorités et organismes destinataires du dossier de dépôt de l'entreprise et qui contrôlera celui-ci. Pourquoi ? D'abord, pour que ce guichet soit transparent ; ensuite, pour qu'en cas de problème les entreprises sachent vers quels autorités et organismes se tourner. Encore une fois, la transformation numérique de l'administration française doit être au service...

...te d'une discussion en commission spéciale. Un amendement tendant à en préciser la formulation va arriver. Une précision serait en effet nécessaire, mais pas de la façon dont vous le proposez. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres. Il n'est en aucun cas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique, c'est-à-dire un contrôle de premier niveau. Le déclarant sera naturellement informé de l'avancement de ces vérifications. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de l'amendement de précision dont je viens de parler et qui vise à remplacer « guichet unique » par « organisme unique », qui est le terme utilisé dans le reste du texte.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes compétents ; ceux-ci s'adresseront ensuite directement au déclarant, lequel devra donc communiquer avec chacun d'eux. En t...

Il s'agit, avec ces amendements, de faire en sorte que les centres de formalités demeurent de la compétence du réseau consulaire agricole pour les entreprises agricoles. Les chambres d'agriculture jouent déjà le rôle de guichet unique en attribuant un numéro d'identification unique et en gérant toutes les formalités annexes, telles que le registre des fonds agricoles. Elles assurent également ce qui fait défaut à votre dispositif, à savoir un accompagnement personnalisé, adapté aux difficultés rencontrées par les agriculteurs. Le projet de loi n'apporte en ce domaine aucune valeur ajoutée. Nous proposons donc la suppre...

...el. Votre interpellation est d'une profonde justesse, madame Motin. Lors d'un précédent débat, vous nous aviez d'ailleurs montré ce CERFA pour en mettre en évidence la complexité ; vous aviez appelé notre attention sur le fait que sa version numérique se contentait de le transposer et sur la nécessité de revoir l'ergonomie du portail afin de le rendre véritablement accessible. Le travail sur le guichet unique qui sera accompli au cours des mois à venir et inclura des moments de dialogue avec le Parlement permettra de vérifier que son ergonomie correspond bien à ce que l'on en attend. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.