Interventions sur "guichet"

...rocédures qui en assurent l'effectivité. Ma collègue rapporteure et moi-même nous sommes demandé comment mettre de l'huile dans les rouages, autrement dit, comment garantir que ce régime continuera de fonctionner durant plusieurs décennies encore. Il ne s'éteindra en effet qu'à l'horizon de 2100. En 2040, 40 000 pensionnés relèveront encore du régime minier. Il nous paraît essentiel de créer des guichets uniques qui centralisent l'information relative au régime minier, orientent les assurés dans leurs démarches et adressent, au besoin, leurs dossiers aux institutions compétentes. La gestion pourrait être confiée à l'ANGDM ou à la Caisse des dépôts et consignations. La question reste à étudier. En tout cas, il faudra y consacrer des moyens spécifiques. L'instauration de guichets uniques, répondan...

...gime au sein même des organismes de gestion actuels. Les compétences demeurent présentes au sein de la CNAM et de ses délégations, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de Moselle et d'Artois. Seulement, les bénéficiaires du régime minier ne disposent pas d'un accès direct aux détenteurs des informations sur leur statut. J'estime dans notre intérêt collectif de soutenir la création de guichets uniques destinés à orienter les assurés. Je m'interroge sur la possibilité de déployer de tels guichets dans le cadre des maisons France Services. En avez-vous discuté avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires ? Certains de nos compatriotes ont durement travaillé dans les mines, des années durant, en s'exposant à des risques majeurs pour leur santé. En contrepartie, ils ont cotisé à...

...ciale propre aux mines. Nous nous demandons avec inquiétude comment garantir aux bénéficiaires du régime minier un accès gratuit à des soins de qualité. Vous avez alerté sur l'opacité et les dysfonctionnements répétés de ce régime minier, à l'origine d'une grande incompréhension des ayants droit, souvent âgés et désorientés face à l'éparpillement de leurs interlocuteurs. Vous proposez de créer un guichet unique d'information et d'orientation, et de lutter contre la dématérialisation des démarches. Nous y sommes très favorables, considérant l'âge moyen des pensionnés, qui est de 79 ans. Comment mettre en place concrètement vos préconisations ? Comment mieux accompagner ces bénéficiaires du régime minier ? J'aimerais vous interroger sur l'inégalité de traitement entre les mineurs atteints de silic...

... précédent, mais aussi un lieu de conquête sociale pour le mouvement ouvrier, ayant débouché sur la création des institutions qui nous occupent ce matin. C'est tout à l'honneur de la République que d'assurer la permanence et la continuité des droits acquis par les anciens mineurs. J'apprécie l'état d'esprit dans lequel vous avez abordé le sujet. Je m'interroge toutefois sur la mise en place d'un guichet unique. J'en perçois tout à fait la nécessité pour accompagner les bénéficiaires du régime minier dans leurs démarches. Je garde néanmoins un doute sur la possibilité pour les maisons France services de se révéler, de ce point de vue, du moindre secours. Votre mission a suscité de l'intérêt, de l'espoir, mais aussi de l'inquiétude quant au maintien de la CANSSM et du régime minier. Certes, vous ...

...t garantir définitivement l'avenir des assurés du régime minier. Vous souhaitez préserver son action sanitaire et sociale. L'ANGDM a fermé ses bureaux dans l'Aude en janvier 2018 et supprimé, au 1er janvier 2019, le poste de l'assistante sociale qui intervenait au domicile des mineurs. À l'instar des mineurs du Nord, ceux de l'Audois ont besoin que l'État tienne parole. Il faut donc promouvoir le guichet unique. Qu'en sera-t-il dans mon département ?

À l'heure actuelle, monsieur Belhaddad, rien ne laisse présumer que les guichets uniques verraient spécifiquement le jour dans les maisons France Services. Nous n'évoquons ces dernières dans nos préconisations qu'à titre d'exemple. En toute franchise, je préférerais que chaque territoire se penche sur la question. Ces guichets pourraient se constituer dans les mairies sous forme de permanences, telles qu'il en existe pour la caisse d'allocations familiales, ou dans les burea...

Les guichets uniques doivent avant tout assurer un service humain de proximité. Leur lieu d'implantation m'apparaît secondaire par rapport à la possibilité qu'ils offriraient aux ayants droit du régime minier d'y rencontrer un interlocuteur compétent. Dans le bassin salifère, la labellisation d'une maison France Services n'a pas encore abouti. Je partage l'avis de M. Dharréville : les bénéficiaires du régime...

...ns certains territoires. Nous devrons collectivement veiller, au cas où l'UGECAM reprendrait Filieris, à ce que les garanties fournies aux bénéficiaires du régime minier demeurent les mêmes. Il faut en tout cas que les offres de soins répondent aux besoins spécifiques des différents territoires. Monsieur Dharréville, les maisons France Services ne constituent pas l'unique solution au problème du guichet unique, surtout quand elles se situent en un chef-lieu éloigné d'un bassin minier. Nous préconisons une réponse de proximité, qu'il conviendra d'adapter aux territoires, y compris pour ce qui est des durées de permanence. La mise en place de guichets uniques ne nécessitera pas de moyens extraordinaires. Je connais beaucoup de communes qui se réjouiraient de céder un bureau à cet effet. Le mainti...

La nécessité d'un guichet unique et d'une ligne téléphonique dédiée illustre les besoins d'une population vieillissante, qu'elle relève ou non du régime minier. Vos préconisations doivent nous amener à réfléchir à l'offre de soins que nous proposons à notre population dans son ensemble. Toutes les générations éprouvent en réalité le besoin d'une présence physique. Je soutiens vos recommandations, que l'on pourrait à mon a...

...ce motrice, c'est l'entreprise : elle est la principale source d'emplois en France. Le projet que nous défendons vise à agir à plusieurs niveaux. Nous agissons d'abord par l'allégement et la simplification. Ce sont les maîtres mots de ce projet de loi, car ils permettront à nos PME de se libérer des contraintes administratives pour se focaliser sur les relais de croissance. C'est tout l'enjeu du guichet unique, très largement salué. Nous agissons ensuite sur l'investissement productif en orientant l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, afin de stimuler l'innovation et la compétitivité. Nous nous y sommes attelés dans le cadre du « Grand rendez-vous de l'investissement productif » organisé en début d'année à l'Assemblée nationale.

...ifs affichés ne soient une fois de plus pas atteints. Votre texte contient une série de propositions aussi diverses que variées, ce qui nous donne étrangement l'impression d'avoir sous les yeux un catalogue fourre-tout allant du droit des sûretés à l'épargne salariale, en passant par les privatisations et la réglementation des investissements étrangers, sans oublier les questions de seuils ou de guichet unique pour les entreprises. Notre pays a perdu près d'un million d'emplois industriels en dix ans. Je suis l'élu d'un territoire particulièrement touché par les conséquences de cette mondialisation sauvage, qui a détruit près de 200 000 emplois d'ouvriers en trente ans dans ma région des Hauts-de-France. Bien évidemment, nous souhaitons qu'un certain nombre de sujets économiques soient traités...

La mise en place d'un guichet unique permettra de simplifier les démarches administratives de nos entreprises, ce qui va dans le bon sens. Selon la forme juridique de la société, son secteur et son volume d'activité, les obligations diffèrent. Ces multiples obligations contraignent toujours davantage les chefs d'entreprise, qui sont amenés à réaliser des tâches administratives plutôt qu'à développer leur activité. C'est pour...

Le Gouvernement présente l'article 1er du projet de loi comme une modernisation et une simplification des procédures relatives à la création d'une entreprise. L'intention est bien entendu louable, encore faut-il qu'elle résiste à plusieurs interrogations. Cet article a pour objet de substituer aux guichets des chambres consulaires, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – et des services des impôts un guichet unique pour les formalités des entreprises. La mise en oeuvre de ce guichet nous interroge, car on le veut essentiellement dématérialisé ; or il nous importe de ne pas ignorer les millions de Français vivant sans connexion à interne...

Lors de l'examen de cet article 1er en commission spéciale, nous avons eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises sur la forme que prendront les centres de formalités des entreprises – CFE – , que vous souhaitez créer. Nous souscrivons à l'idée de ce guichet unique que vous appelez de vos voeux, mais j'ai besoin de précisions sur l'articulation de ce nouveau dispositif avec les acteurs territoriaux existants, qui sont, pour la plupart, extrêmement bien identifiés par les entrepreneurs ou par les créateurs d'entreprise, et qui se révèlent indispensables à ces créateurs lorsque leur projet est en cours d'élaboration. Nous ne comprenons pas comment le c...

...s formalités – création, modification et cessation d'activité – auprès d'un réseau de sept CFE. Cela représente 1 400 CFE dans l'ensemble du territoire. Cela crée de la complexité pour les entreprises et entraîne des coûts de gestion importants pour effectuer les quelque 3 millions de formalités réalisées chaque année dans ces CFE. Place à la modernité et à l'efficience ! Cet article va créer un guichet unique électronique. La création d'entreprise pourra se faire depuis son domicile, sans attente, sans déplacement et sans doublon de transmission d'informations. Bien sûr, nous veillons dans cet article à ce que les différents organismes assurant actuellement les missions de CFE conservent leur compétence d'assistance et d'accompagnement aux créateurs qui butent sur des obstacles lors de leurs dé...

...e de loi important, qui contient beaucoup d'avancées qui permettront, je l'espère, de libérer la croissance. Néanmoins, le texte repose sur l'idée qu'il suffit de libérer les entreprises et de leur enlever toute une série de poids. L'article 1er donne l'impression qu'on doit libérer les entreprises, mais sans les chambres de commerce et d'industrie ; il ne s'agit pas de verser dans la critique du guichet unique, même si l'on pourrait réfléchir à la relation entre l'entreprise et son territoire. L'article rend également facultatif le stage de préparation à l'installation. Plus loin, l'article 13 traite de l'adaptation de l'offre aux nouveaux besoins, avec une formulation, qui, suivant les interprétations, permettrait de transformer une CCI territoriale en une simple antenne. J'espère que l'on obti...

... bien le reconnaître – du défaut de formation du chef d'entreprise, qui l'empêche d'appréhender les difficultés auxquelles il sera confronté. Sur ce point, nous pensons que tout futur chef d'entreprise doit être formé aux fonctions qu'il est appelé à occuper. Dès l'article 1er, nous sommes très dubitatifs quant à la possibilité d'atteindre l'objectif de simplification. En effet, si substituer un guichet unique aux sept réseaux de CFE va dans le bon sens, la transformation des CFE en un guichet électronique nous inquiète. Celui-ci simplifiera certainement la vie de l'administration, sans doute pas celle des créateurs d'entreprise, qui recherchent bien souvent un accompagnement physique de leurs démarches. Qu'il existe un guichet numérique, nous ne nous y opposons pas, mais il nous semble nécessai...

...gé sur tous les bancs de cette assemblée. Toutefois, plusieurs mesures proposées nous intriguent, et pourraient même être contre-productives. Par exemple, nous pourrions, sous couvert de simplification, dématérialiser les procédures au risque de déshumaniser le conseil, priver les futurs entrepreneurs de compétences d'un réseau qui a fait ses preuves et perdre en efficience. C'est le cas avec le guichet unique électronique qui se substituera aux CFE, comme l'a rappelé notre collègue Gilles Lurton ; tel est également le cas de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation. Enfin, j'insisterai sur un point qui ne me semble pas suffisamment abordé dans le texte : la transmission d'entreprise. La transmission des TPE et des PME, notamment en milieu rural, est un vérita...

Tout ce qui peut faciliter la création des entreprises est bienvenu. Tel semble être l'esprit du texte. On peut penser que l'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise permettra de rationaliser les procédures, de libérer l'intéressement et la participation et de faciliter la création, chaque jour, de nouvelles entreprises. Toutefois, on peut nourrir des interrogations sur la création d'un guichet unique électronique, dont certaines conséquences ne semblent pas optimales. Songeons à tous ces dossiers déposés qui ne seront ré...

...ée faciliterait la vie de nos créateurs d'entreprise, tant en matière de transmission d'entreprise que de modification de leur objet. Il est toujours bénéfique de disposer d'un seul portail d'accès. Tel serait également le cas pour les accompagnateurs. En effet, les chambres de commerce et d'industrie sont parfois perdues dans ce maquis. Bien entendu, dans les territoires, les plateformes et les guichets de conseil accompagnant les créateurs d'entreprise demeurent nécessaires. Disposer d'une unique porte d'entrée, dématérialisée qui plus est, facilitera la vie de nos créateurs d'entreprise ainsi que celle des entreprises en général.