Interventions sur "hébergement"

Dans mon rapport de 2017 sur le dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers, j'ai montré que certains départements utilisaient en effet l'hôtel pour accueillir des jeunes, mais que d'autres ne le faisaient pas. Comment expliquer une telle situation et comment faire en sorte que ceux qui recourent à ce type d'hébergement pour mettre à l'abri les mineurs isolés n'y recourent plus ? Nous sommes en train de créer une nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux pour accueillir les enfants protégés, ce qui me paraît problématique. Il y a bien sûr des urgences, mais pourquoi ne pourrions-nous pas faire avec les mineurs ce que fait l'hôpital avec les patients ? L'hôpital accueille tous les malades sans exception...

J'ai fait des propositions concrètes pour régler le problème de M. le secrétaire d'État, mais elles n'ont malheureusement pas l'air de l'intéresser ! En réalité, vous n'avez pas la volonté politique de mettre fin à l'hébergement des mineurs en hôtel. Il est inacceptable de s'en remettre à la volonté politique de chaque département pour que les mineurs isolés soient hébergés dans de bonnes conditions ! Seule compte l'obligation de moyens et de résultat : des structures publiques, disposant de personnels formés, doivent être prévues pour accueillir, y compris dans l'urgence, les mineurs isolés partout dans le pays. Voilà ...

L'objectif n'est donc pas de faire cesser l'hébergement des mineurs à l'hôtel, mais de l'encadrer ! Sur ce point, nous divergeons. Je le répète, c'est une question de volonté politique !

...nés et même si cette pratique est, là encore, très inégalement répandue entre les différents départements, 95 % des mineurs hébergés à l'hôtel seraient des mineurs non accompagnés, et 28 % des MNA admis à l'ASE seraient pris en charge à l'hôtel. Je vous passe le détail des coûts financiers mais, malgré un coût unitaire qui peut être minoré – on nous parle de 77 euros –, le coût total estimé de l'hébergement hôtelier pour l'ensemble des départements ayant répondu à l'enquête s'élève à plus de 72 millions d'euros pour l'année 2019, ce qui représente à peu près 6 % du total des dépenses de placement. Par extrapolation, ce montant pourrait s'élever au total à près de 250 millions d'euros à l'échelle de la France métropolitaine, ainsi que l'analyse la mission de l'IGAS. Enfin, du point de vue de son eff...

Il vise à exclure sans dérogation possible l'hébergement de mineurs en hôtel. Ce n'est pas très original : cela fait une heure que nous en parlons, et nous sommes à peu près tous d'accord pour dire qu'il faut absolument l'éviter. Pourquoi ? Parce que dans de tels lieux il y a peu de surveillance et pas d'encadrement, et parce que l'hôtel n'est souvent pas très éloigné de l'endroit où le mineur non accompagné a été pris en charge pour la première fois, ...

Avec la fin de l'hébergement massif en hôtel, que consacre l'article 3, nous franchissons un pas important, mais le maintien d'une dérogation inquiète nombre d'entre nous. La perspective de 2022 – la préparation du projet présidentiel – nous amène à interroger la manière dont nous devons adapter nos politiques publiques en matière d'accueil et d'immigration. S'agissant des mineurs non accompagnés, je pense que les arrivées ...

...s être encadrés. Quitte à me répéter, j'indique que le décret d'application du présent article fixera un niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs concernés au sein de ces structures, ainsi que des conditions en matière de formation des personnels. Grâce à ce texte, les enfants seront encadrés dans ces hôtels, même si, comme cela a été dit et redit, personne n'est favorable à ce type d'hébergement. Avis défavorable.

...l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l'hôtel où ils sont envoyés en dernier recours. À l'inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l'amendement vise à ce que les modes d'hébergement qui doivent devenir alternatifs et exceptionnels restent mobilisés en toutes circonstances pour les MNA. Le flux croissant de leur arrivée sur le territoire a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d'accueil. L'hôtel est le dernier levier mobilisé. En attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement de la fin de ce m...

Je parlais de la « qualité » de mineur des MNA, madame Buffet. Ne surjouez pas l'émotion ! Il y a là un véritable sujet. On ne peut pas considérer de la même façon, disais-je, des enfants que l'on a décidé de placer sous la protection de l'État et des départements – la façon dont on va organiser leur accompagnement et leur hébergement – et des mineurs qui arrivent sur le territoire, que l'on doit accueillir et accompagner ensuite vers l'insertion, à moins que l'on constate, dans certains cas, qu'ils ne sont pas mineurs. Madame Buffet, on ne peut pas être complètement naïf quand on traite ces sujets.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu ce débat en commission où vous nous avez apporté des éclaircissements. L'amendement nous invite à rester vigilant car, comme l'indiquait précédemment mon collègue, on constate des disparités sur le territoire. Si l'hébergement à l'hôtel revêt un caractère d'urgence et demeure exceptionnel, on doit s'assurer de la réalité du suivi socio-éducatif de mineurs qui restent des enfants au même titre que les autres.

Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois d'hébergement en hôtel et de renforcer l'accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l'âge. J'avais déposé en commission un amendement pour interdire l'hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l'avais retiré consciente qu'il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ? Il reste que le choix d'un tel placement d...

Il vise à préciser l'objet de la formation requise pour l'encadrement des mineurs hébergés dans les structures hôtelières. Les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de subordonner l'accueil de mineurs dans ces structures à un niveau minimal d'encadrement et de suivi. Nous avons aujourd'hui adopté le principe d'une stricte limitation de l'hébergement en structure hôtelière, ce dernier ne pouvant intervenir que pour une durée de deux mois et afin de répondre à des situations d'urgence ou d'assurer la mise à l'abri des mineurs. Malgré ces avancées qui nous semblent aller dans la bonne direction, il nous paraît important de préciser l'objet de la formation des professionnels qui encadreront les mineurs concernés. Nous souhaitons donc inscrire d...

...ter un hôtel accueillant des enfants. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j'ai constaté que cet établissement hébergeait également des adultes et des familles ! Après avoir échangé sur cette expérience, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont jugé utile de proposer un amendement visant à mieux encadrer le recours aux structures hôtelières, en proscrivant l'hébergement simultané d'enfants et d'adultes dans un même hôtel social. Il s'agit en effet de populations différentes, qui n'ont pas les mêmes besoins. De telles situations risquent également de donner lieu à des luttes d'influence et à des trafics. Il importe donc de préciser que « l'hébergement simultané de personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans et de majeurs de plus de 22 ans dans un même établis...

...seulement obligatoire, mais aussi indispensable si nous voulons qu'ils deviennent la relève de la France et non qu'ils alimentent la délinquance. Pour réduire l'utilisation de ces hôtels au strict nécessaire, je propose que les conseils départementaux qui les mobilisent en cas d'urgence, comme l'article 3 les y autorise, motivent leurs décisions, afin de limiter peu à peu le recours à ce moyen d'hébergement.

Il a été élaboré avec l'UNICEF. Si des dérogations à l'interdiction du recours à l'hébergement hôtelier doivent être maintenues, elles doivent être appliquées de façon stricte et limitée, et leur caractère d'urgence doit être motivé.

...irrecevable, à savoir l'amendement n° 550, par le biais duquel il proposait que tout placement d'un mineur à l'hôtel fasse l'objet d'un récépissé. De quoi s'agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d'un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l'issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte pas la loi. Si nous voulons apporter des solutions concrètes pour réduire l'hébergement des mineurs dans des hôtels, il faut adopter cette disposition.

J'ai donc déposé un sous-amendement, qui lui a été déclaré recevable, pour défendre cette idée, mais sans utiliser le mot « récépissé » : il vise à prévoir la remise en main propre d'un courrier notifiant la décision d'hébergement en hôtel et la date de départ du délai de deux mois, afin de rendre ce dernier opposable.

Je comprends l'objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s'agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d'imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l'hébergement d'urgence. S'agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.

Je comprends bien ce qui motive ces amendements. Nous examinons un texte aux termes duquel le recours à l'hôtel doit être limité à un nombre très restreint de cas – essentiellement aux situations d'urgence. Nous nous accordons tous sur ce principe, même si nous discutons des bornes à retenir. Mais vous ne faites pas confiance aux départements, puisqu'en plus de décider que ce type d'hébergement doit être réservé à l'urgence, vous voulez créer un processus bureaucratique pour administrer l'urgence ! Lorsqu'un département recourt à un placement à l'hôtel en urgence, il ne le prévoit pas deux semaines à l'avance : il n'est pas en mesure de produire, pour chaque cas qui pourrait se présenter, une justification en cinq exemplaires de la raison pour laquelle cette décision est prise ! Il fau...