Interventions sur "hébergement"

...roblème de fond qui est à l'origine de leur action ne sera pas réglé. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le budget proposé pour 2022 pour la mission "Immigration, asile et intégration" . Nous nous opposons à l'orientation sécuritaire choisie depuis 2017 par ce gouvernement et cette majorité sur ces questions. Nous estimons que l'urgence est d'accroître la construction de places d'hébergement et de garantir l'exercice par les personnes migrantes de leurs droits fondamentaux. Il manque au minimum 60 000 places dans le dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs et demandeuses d'asile.

Mais plutôt que la construction d'hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu'il savait très bien qu'elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles ...

À rebours d'une telle politique, nous proposons d'augmenter le budget de l'allocation pour demandeur et demandeuse d'asile et celui consacré à la construction de places d'hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets ,

Le présent budget prévoit ensuite de créer 800 places provisoires d'hébergement : c'est largement insignifiant face à l'ampleur de la demande de logement. J'ai encore en tête cette famille éthiopienne rencontrée dans une tente, porte d'Aubervilliers : elle avait obtenu le droit d'asile mais n'avait d'autre choix que de dormir dehors. Soulignons que les autorités françaises ont le devoir d'offrir un dispositif d'accueil aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, et qu'elles peuv...

...n de campements, nous renforçons les contributions permettant des conditions de vie dignes. Les crédits de l'allocation pour demandeur d'asile sont en augmentation de 4 %, en prévision d'une hausse des demandes d'asiles en 2022. Nous voulons ainsi poursuivre l'effort de sincérité budgétaire lié à cette dépense, longtemps sous-évaluée. Nous poursuivons également la rationalisation des capacités d'hébergement spécifique, fort de plus de 100 000 places en 2021. En 2022, 4 900 places supplémentaires pourraient être créées, dont 1 500 places en centres d'accueil et d'examen des situations et 3 400 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Les crédits du plan de relance serviront à la création temporaire de 800 places dans des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour améliorer la pris...

...s en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l'ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n'y a guère que le nombre d'exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse. La législature qui s'achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d'accueil des réfugiés, aux conditions d'hébergement des demandeurs d'asile et aux conditions d'hébergement en rétention administrative. Il s'agit, en quelque sorte, d'une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d'accueil et d'hébergement. La maîtrise de nos frontières et des flux clandestins n'aura jamais été une priorité. Comme le plus illustre des dirigeants français assumait tout, de Clovis au Comité de salut public, je s...

... de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l'OFPRA ont été créés. L'allocation pour demandeur d'asile permet aussi d'assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l'ADA à 473 millions d'euros. L'hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d'hébergement prévues dans ce budget s'inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine. Outre l'amélioration de l'accueil et du traitement des demandeurs d'asile, nous devons mener une politique de lutte contre l'immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la n...

... convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler. Concernant le droit d'asile, le document budgétaire rappelle les principes constitutionnels qui encadrent le droit positif. Ainsi, doit être garanti à toute personne l'examen impartial de sa demande par un établissement public. Dans ce cadre, tout demandeur d'asile dispose d'un droit au séjour, à l'hébergement ainsi qu'à une prise en charge sociale. La France a reçu plus de 100 000 demandes d'asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l'asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d'examen de la demande d'asile par l'OFPRA – cela a été rappelé tout à l'heure – n...

... dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d'améliorer le statut de ceux qui sont en situation d'attente. S'agissant du troisième point, l'intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d'humanisme républicain prévaut, à travers l'amélioration des conditions d'accueil et d'hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l'intégration des étrangers, notamment en matière d'apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu'elles aient été prises. Pour conclure...

...t 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d'éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d'entre elles le furent en 2019. La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d'asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d'application des mesures d'éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient ...

Les amendements que vous défendez, s'ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l'accueil – à l'hébergement, à l'allocation pour demandeur d'asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d'immigrés. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.

Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l'hébergement pour faire baisser l'immigration – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et qu'il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C'est pourquoi, même si la commission des finances n'a pas étudié cet amendement – pas plus que les suivants –, j'émets un avis défavorable à titre personnel.

...re que celle que j'ai pu exposer sur l'ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La raison est très simple : aujourd'hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'asile ne sont pas hébergés dans des CADA. Dans le meilleur des cas ils logent dans des hôtels, sinon dans des centres d'hébergement d'urgence. Malheureusement, ils finissent aussi parfois sous les ponts.

Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d'hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l'ADA n'est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d'hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d'héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer. Madame la ministre déléguée, j'espère égal...

...n et à une préoccupation budgétaire qu'à un calcul fondé sur le prix d'une location sur le marché privé ». Nous nous interrogeons sur l'adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui, d'après la Cour, semble totalement absent du calcul du montant. Cela impose à tout demandeur ou toute demandeuse d'asile qui ne bénéficie pas d'un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 euros mensuels réservés à cette dépense. Ce montant place ainsi les personnes demandant l'asile dans une situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous proposons d'abonder un nouveau programme pour augmenter cette allocation.

...s places supplémentaires en CADA si on n'exécute pas complètement les crédits pour l'ADA. On l'avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire. Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d'un hébergement, on parle d'une majoration de l'ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c'est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S'il veut devenir député allemand, cela le regarde.

Comme l'ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d'après le bleu budgétaire, l'augmentation des places d'hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l'ADA, ce qui est on ne peut plus problématique. En ce qui concerne l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l'on tient compte de l'inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L'hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs ...

J'ai déjà souvent eu l'occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l'hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l'ouverture n'est pas certaine. Je le regrette aussi et j'espère que nous disposerons d'un suivi très fin de la création concrète de ces places d'hébergement. Nous améliorons très sensiblement l'hébergement des demandeurs d'asile mais beaucoup reste à faire. J'ajouterai q...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s'il n'y a pas d'exécution de l'ADA et vous en faites, vous, un argument. Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d'hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu'au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s'élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces g...

C'est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d'hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s'ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d'air. »