Interventions sur "habitants"

...'avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il ne s'agit pas d'un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants. Quant à l'amendement no 70, il ne s'agit pas non plus d'un oubli : nous considérons qu'au titre des articles L. 5212-1 et L. 5210-1-1A du code général des collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux sont des EPCI, des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc pas besoin d'ajouter la précision demandée, puisque les fonctions de président et de vice-préside...