Interventions sur "harcèlement"

... portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d'emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d'emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d'incapacité totale de travail ou lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur. Il ne s'agit pas de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines existantes....

C'est un amendement important qui répond à certaines interrogations de nos collègues. Il vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. Cela concerne notamment les cas où l'auteur, ayant été exclu de l'établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l'hypothèse où cette dernière, après avoir changé d'établissement, continuerait d'être harcelée par les mêmes personnes.

Non, ce n'est pas le seul. Il s'agit d'instaurer une obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire, qui se ferait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux s'il est mineur.

...entielles afin d'améliorer le comportement des contrevenants. Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. En effet, les auteurs des faits sont pour la plupart souvent mineurs et de facto scolarisés. C'est la raison pour laquelle une mesure éducative doit accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.